BGE 51 III 226
Regeste nur auf Französisch
Saisie de salaire: La notion de la famille au sens de l'art. 93 LP ne doit pas nécessairement être restreinte aux seules personnes auxquelles le débiteur est légalement tenu de fournir des aliments.
Sachverhalt ab Seite 226
A la requête de Me Renaud, avocat à Genève, l'office des poursuites de cette ville a saisi une somme de 50 fr. par mois sur le traitement d'Henri Bartholdi, employé au Département des Finances du canton de Genève.
Bartholdi a porté plainte a1'Autorite de surveillance en concluant à ce que son traitement füt déclaré insaisissable en sa totalité. Il exposait que ses dépenses mensuelles s'élevaient à 285 fr., non compris son entretien ni celui de sa femme malade, entretien pour lequel il ne resterait que 81 fr. 65, représentant 1 Fr. 35 par jour et par personne.
Par décision du 24 octobre 1925, l'Autorité de surveillance a admis le recours et prononcé qu'aucune — BGE 51 III 226, S. 227 — retenue ne pouvait être faite sur le salaire du débiteur.
Cette décision est motivée en résumé comme suit:
Le salaire du débiteur est de 366 fr. 85. Si l'on en déduit le loyer (55 fr. par mois) il reste 311 fr. 85. Les époux Bartholdi ont à leur charge un garçon né en 1909. C'est le fils illégitime d'un frère de dame Bartholdi née Herzig. Le père de cet enfant ne s'en occupe pas. Il habite Paris. Les époux Bartholdi ont toujours pourvu à l'entretien de cet enfant et en 1921 ils ont été nommés tuteurs dudit. Bien qu'il ne s'agisse pas là d'une obligation légale, il est dans l'esprit de l'art. 93 LP d'en tenir compte. En sa qualité de tuteur, le débiteur est tenu de surveiller l'enfant, donc de l'avoir chez lui ou de le placer dans un établissement, ce qui serait encore plus onéreux. Cet enfant fait donc partie de sa famille.
n résulte d'une lettre de la mère de dame Bartholdi que le débiteur envoie à cette dernière 100 francs français par mois, ce qui représentait 25 francs suisses au moment où le recours a été formé. Dame Bartholdi a encore deux filles qui vivent avec elle, mais le débiteur affirme qu'elles ne peuvent contribuer à l'entretien de leur mère que dans une faible mesure et que l'appoint de 25 fr. est indispensable. n s'agit là d'une charge légale de la femme du débiteur. 01' il est établi par des certificats médicaux que cette dernière est gravement malade et ne peut travailler pour gagner sa vie. Au contraire, son état entraîne de gros frais de médicaments et médecins. Même en réduisant les dépenses du débiteur des chefs ci-dessus à 150 fr. par mois, loyer non compris, il lui resterait 161 fr. 85 par mois pour faire vivre deux personnes, soit 2 fr. 70 par jour et par personne. Ce chiffre représente certainement le minimum indispensable que la loi ne permet pas de réduire.
Me Renaud a recouru en temps utile contre cette décision en concluant à ce qu'il plaise à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral maintenir la retenue fixée par l'office.
Erwägungen
— BGE 51 III 226, S. 228 — Considérant en droit:
1. — En tant que le recourant reproche à l'Autorité cantonale d'avoir fait entrer en ligne de compte les secours que le débiteur envoie à la mère de sa femme, le recours apparaît comme fondé. Comme il n'existe pas d'obligation légale d'entretien entre gendre et bellemère, la somme que le débiteur consacre à l'entretien de dame Herzig ne pourrait tout au plus être prise en considération que si dame Herzig faisait partie du ménage de son gendre. Or tel n'est pas le cas, et d'ailleurs les renseignements qu'on possède sur la situation de dame Herzig ne permettent même pas en réalité d'affirmer que le débiteur soit moralement tenu de lui venir en aide.
2. - C'est à bon droit, en revanche, que l'instance cantonale n'a pas considéré le fait qu'il n'existait pas d'obligation légale d'entretien de la part du débiteur à l'égard du jeune Herzig comme un motif suffisant en soi pour refuser de tenir compte des dépenses occasionnées par la présence de cet enfant. Si la loi parle bien, il est vrai, de ce qui est «indispensable au débiteur et à sa famille»,; rien cependant n'autorise à dire que le législateur ait entendu strictement limiter le cercle de la famille aux parents auxquels le débiteur est légalement tenu de fournir des aliments. C'est d'ailleurs ce que la jurisprudence a implicitement reconnu en admettant qu'une obligation morale pouvait dans certaines situations suffire à justifier une insaisissabilité partielle du salaire (cf. RO 27 I p. 105; 46 III p. 55). Cette jurisprudence se justifie pleinement, car il peut en effet se présenter des cas où il soit moralement impossible de faire abstraction de certains rapports de fait. Aussi, plutôt que de poser une règle absolue en cette matière, convient-il de laisser à l'appréciation des autorités de surveillance la latitude voulue pour assurer une application acceptable de la loi.
— BGE 51 III 226, S. 229 — 3. - n ne suit pas de là toutefois que la décision attaquée apparaisse comme justifiée. Il resterait, en vertu même de ce qui précède, à rechercher si les circonstances de la cause étaient telles qu'on pût faire prévaloir l'intérêt de l'enfant sur ceux des créanciers. En effet, on ne saurait contester que s'il était établi que l'enfant possédait encore des parents légalement obligés de l'assister et qui, en fait, fussent en mesure de pourvoir à son entretien, la seule circonstance qu'il ferait partie du ménage du débiteur et aurait toujours été entretenu par lui ne constituerait pas une raison suffisante pour autoriser ce dernier à faire rentrer dans ses charges de famille ce qu'il consacre à l'entretien de l'enfant. Il n'y aurait évidemment, en pareil cas, aucune impossibilité morale à renvoyer le débiteur ou l'enfant à s'adresser d'abord à ceux auxquels incombe l'obligation légale d'entretien.
Or, sur ce point, l'on est réduit à des conjectures. car si l'instance cantonale pose bien en fait que le père de l'enfant est à Paris et ne s'occupe pas de son fils, on ignore absolument les raisons de cette attitude, qui pourrait aussi bien être l'effet d'une indifférence coupable que la conséquence d'une incapacité réelle de travail. De même ignore-t-on si le débiteur a jamais tenté la moindré démarche auprès de son beau-frère pour l'inviter à remplir ses obligations ou encore auprès de la mère de l'enfant. On ne sait du reste pas si cette dernière existe, non plus que les raisons pour lesquelles elle ne s'occupe pas de son enfant.
Fût-il d'ailleurs établi que jusqu'ici le père n'a jamais rien versé pour l'entretien de son fils, la question pourrait encore se poser de savoir si l'on ne pourrait pas et même si l'on ne devrait pas autoriser le créancier à saisir la créance que posséderait le débiteur envers son beaufrère du chef des dépenses qu'il a faites pour ledit enfant.
Enfin, à supposer même qu'on pût autoriser le débiteur à compter parmi ses charges les dépenses necessaires — BGE 51 III 226, S. 230 — à l'entretien du jeune Herzig, il resterait encore à examiner si la somme de 1oofr. qu'il prétend déduire de ce chef n'est pas excessive. En comparaison des sommes qui sont allouées dans les cas d'actions en paternité, elle paraît bien dépasser la mesure.
Il convient donc en l'état d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir complété l'instruction dans le sens des considérants ci-dessus.
Dispositiv
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée devant l'instance cantonale pour être jugée à nouveau aprés nouvelle instruction.