BGE 52 I 267
Regeste nur auf Französisch
Prorogation de for (art. 59 const. féd.). Ne constitue pas une renonciation au for du domicile la clause ({ lieu du paiement et juridiction: Genève» signée par un acheteur non-juriste.
Sachverhalt ab Seite 267
Par lettre du 25 mars 1925, Ernest Baroni, propriétaire du Cinéma Espéria à Locarno, a pris en location de la Société Majestic-Films, à Genève, un certain nombre de films, dont celui du «Trésor des Incas» loué du 24 au 27 décembre 1925, pour la première partie et du 31 décembre au er janvier pour la deuxième partie. Le contrat signé des parties indique au verso les conditions de location et porte au recto quatre clauses imprimées en caractères identiques et dont la troisième est ainsi conçue: «Lieu du paiement et juridiction: Genève.» Les trois autres clauses ont trait à l'exécution du contrat.
Des difficultés ayant surgi au sujet de la location du film «Trésor des Incas», Proh & Cie ont assigné Baroni devant le Tribunal de première instance de Genève, en paiement de 400 fr. de dommages-intérêts et 120 fr. par semaine depuis le 8 janvier 1926 jusqu'au jour de la restitution du film.
Baroni forma contre la citation un recours de droit public au Tribunal fédéral et en avisa le Tribunal par dépêche du 10 mai. Ce nonobstant, il fut condamné par défaut à restituer le film et à payer avec dépens les sommes réclamées.
Contre ce jugement, du 10 mai 1926, Baroni a formé un second recours de droit public au Tribunal fédéral. Il invoque l'art. 59 Const. fM. et soutient que les tribunaux genevois ne sont pas compétents pour connaître — BGE 52 I 267, S. 268 — du litige. La clause prorogeant le for lui a échappé; les demandeurs n'ont pas attiré son attention sur elle et rien ne la fait ressortir des autres clauses imprimées du contrat; elle n'est du reste pas assez explicite pour impliquer de la part du recourant la renonciation au for constitutionnel du domicile. La citation et le jugement doivent être annulés.
Les intimés ont conclu au rejet du recours. Suivant eux, la clause était suffisamment visible et sa portée n'a pu échapper à un homme ayant l'habitude des affaires.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Le recourant est de nationalité italienne. Il est cependant en droit d'invoquer l'art. 59 Const. féd. dès l'instant que, sans conteste, il est solvable et a son domicile en Suisse. La jurisprudence est constante sur ce point (v. arrêt Wals c. Somazzi et Franchini du 17 avril 1913 et RO 14 p. 524). D'autre part, il n'était pas nécessaire d'épuiser les instances cantonales avant de recourir au Tribunal fédéral (v. entre de nombreux arrêts, RO 14 p. 524, 24 I p. 219).
2. — Dès lors, s'agissant indiscutablement d'une réclamation personnelle, le recourant doit être recherché au Tessin, à moins qu'il n'ait renoncé au for de son domicile.
Les intimés soutiennent que c'est le cas puisque le recourant a signé sans conditions ni réserves le contrat portant que le «lieu de paiement et juridiction» est Genève. Mais le recourant objecte avec raison que cette clause ne le lie pas.
Et tout d'abord elle ne ressort pas du contexte du contrat. Imprimée en caractère identiques à ceux des trois autres clauses auxquelles elle est mélangée, elle peut facilement échapper à l'attention de la partie à laquelle, comme en l'espèce, elle n'a pas été signalée spécialement.
— BGE 52 I 267, S. 269 — Puis et surtout, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé à plusieurs reprises (RO 25 I p.329; 26 I p. 184;
1 Jackle c. Moriaud & Cie du 29 mai 1901; Rueff c. Imhof, du 21 décembre 1916) la clause telle que rédigée est insuffisamment claire et précise pour qu'on puisse y voir une renonciation au for constitutionnel du domicile. Elle n'indique explicitement ni les sujets, ni l'objet de la juridiction réservée à Genève. Le recourant, qui n'est pas un juriste, a pu ne pas comprendre, et affirme en I effet n'avoir pas compris que la clause devait avoir pour conséquence de soumettre à la juridiction genevoise toutes les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution du contrat et de l'obliger lui Baroni, domicilié à Muralto, non seulement à actionner, le cas échéant, Proh & Cie à Genève, mais aussi à reconnaître la compétence des tribunaux genevois pour toute action que les intimés pourraient lui intenter.
Dans ces circonstances, le jugement prononcé par défaut contre le recourant doit être annulé parce que rendu par un juge incompétent. Vu cette annulation, le recours dirigé contre la citation devient sans objet.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et le jugement du Tribunal de première instance de Genève du 10 mai 1926 est annulé.