BGE 52 II 276
Regeste nur auf Französisch
Art. 29 al. 2 ces et 874 co. Vocation pour requérir la protection
d'un nom (cons. 1). — Cession valable de l'usage d'un nom
patronymique à une société hôtelière et à ses successeurs. Faillite de la société. Reprise des immeubles et du mobilier par un adjudicataire, considéré comme un successeur au sens de l'art. 874 CO, bien que n'ayant pas exploité l'hôtel. Autorisation tacite donnée à l'adjudicataire par la faillite de faire connaître le nom de son prédécesseur (cons. 2).- Nouvelle vente avec autorisation tacite pour l'acquéreur d'indiquer dans sa raison sociale à qui il succède. Usage licite du nom, pas d'usurpation (cons. 3). — Le dernier acquéreur a-t-il le même droit à l'usage du nom que le cessionnaire primitif (cons. 4)?
Sachverhalt ab Seite 276
A. - Michel-Georges Breuer, père du demandeur, possédait à Montreux (commune des Planches) un hôtel connu sous le nom d'Hötel Breuer, qu'il exploita jusqu'au moment où il tomba en faillite.
Le 28 octobre 1898, une promesse de vente fut passée entre le préposé aux faillites du district de Vevey, agissant en sa qualité de liquidateur de la faillite de Michel- Georges Breuer, et MM. Schmidhauser et consorts. A teneur de cet acte, la faillite promettait de vendre tous les immeubles de l'Hôtel Breuer, ainsi que le mobilier, les marchandises, provisions et autres servant à l'exploitation dudit hôtel.
Le demandeur Georges Breuer intervint personnellement à la promesse de vente, et prit notamment les engagements suivants: «En considération du contrat intervenu en date du 12 mai dernier entre lui et les promettants-acquéreurs, Georges-Charles Breuer leur concède le droit à eux et à leurs successeurs, de conserver à l'hOtel la dénomination de Hôtel et pension Breuer; et il s'interdit, pour une période de dix ans à partir du jour où il ne serait plus gérant de l'établissement, d'exploiter — BGE 52 II 276, S. 277 — ou de faire exploiter sous cette dénomination un hôtel ou pension dans le district de Vevey.»
Le ler mars 1899, l'acte de vente définitif fut conclu entre le liquidateur de la faillite d'une part, et d'autre part MM. Schmidhauser et Allamand, agissant au nom du Conseil d'administration de la «Société anonyme de l'Hôtel Breuer», société qui avait pour but «l'achat et l'exploitation, par gérance ou par location, du susdit hôtel avec ses dépendances, ainsi que, éventuellement, l'acquisition ou l'exploitation d'autres hôtels...» Le nom d'Hôtel Breuer continua de figurer sur les enseignes, prospectus, réclames, etc. de l'hôtel jusqu'à sa fermeture ensuite de faillite, sans qu'aucun membre de la famille Breuer ne s'opposät à l'utilisation faite de son nom patronymique par la S. A. de l'Hôtel Breuer.
Cette société fut radiée d'office pour cause de faillite, le 14 février 1922. ' En date du 2 mars 1922, Georges Breuer écrivit à l'office des faillites de Montreux que la S. A. de l'Hôtel Breuer ne possédait aucun droit à l'enseigne «Hôtel Breuer», et le pria de mentionner en conséquence dans les conditions de vente des immeubles que l'acquisition desdits Immeubles ne conférait pas à l'acheteur le droit d'utiliser le nom d'« Hôtel Breuer».
Le préposé aux faillites répondit le 18 juillet que «cette revendication était repoussée» et impartit à Breuer un délai de dix jours pour intenter action, conformément à l'art. 242 LP.
Le demandeur n'ouvrit point action, mais il précisa comme suit son point de vue dans une lettre du 2 août 1922, adressée au préposé: «Il ne s'agit point là d'une revendication prévue par l'art. LP; la S.A. de l'Hôtel Breuer a été autorisée à utiliser une raison de commerce où figure le nom de «Breuer». Cette société étant dissoute par la faillite (art. 664 CO), la famille Breuer reprend l'usage exclusif de son nom et elle ne saurait tolérer qu'à l'avenir ce nom soit utilisé par une personne a laquelle — BGE 52 II 276, S. 278 — elle n'aurait point concédé cet usage. J'ajoute que le nom d'une personne étant un droit inhérent à la personnalité, il ne saurait faire l'objet d'une réalisation au cours d'une faillite. Le droit de la famille Breuer à l'usage exclusif de son nom...... est régi par les art. 27. 28 et 29 CCS, et 873 à 876 CO.»
L'office des faillites ne tint pas compte de cette prétention et n'inséra dans les conditions de vente des immeubles de la S. A. de l'Hôtel Breuer aucune réserve quelconque relative à l'utilisation du nom de Breuer. 11 y inscrivit simplement: «Les immeubles sont vendus sans aucune garantie de la part de l'office et tels qu'ils existent.»
Sur cette base, les immeubles en question et le mobilier de l'hôtel furent adjugés le 10 août 1922 à la Caisse de pensions et de secours du personnel des Chemins de fer fédéraux.
A partir de ce moment et jusqu'au jour où il fut vendu à la défenderesse, l'hôtel demeura fermé.
Ayant constaté que la Caisse de pensions et de secours des C. F. F. continuait à désigner les immeubles sous le nom d'Hötel Breuer, le demandeur l'invita, le 23 octobre 1922, à renoncer à cette désignation, en se réservant de porter la question devant les tribunaux.
La Caisse lui répondit le 7 décembre que cette question ne se posait pas pour l'instant du moment que l'hôtel était fermé; que d'ailleurs elle avait fait enlever aux endroits du bâtiment où il s'y trouvait le nom de «Breuer» et qu'elle désignait actuellement les immeubles sous le nom d'ancien Hôtel Breuer.
Le demandeur proposa dans la suite à la Caisse de pensions et de secours de l'autoriser à désigner l'hôtel sous le nom de Breuer, à la condition d'être agréé luimême comme locataire de l'hôtel. Mais cette proposition ne fut pas acceptée, et il n'y eut pas d'autre correspondance échangée à ce sujet.
En décembre 1924, l'enseigne «Hôtel Breuer» J) figurait — BGE 52 II 276, S. 279 — encore en grosses lettres métalliques sur le faîte du toit de l'hôtel et insérée en mosaïque dans le trottoir devant l'entrée du bâtiment, trottoir qui fait partie du domaine public.
Le 27 janvier 1925, les immeubles ont été acquis avec le mobilier par la défenderesse, société anonyme inscrite au registre du commerce sous la raison sociale: «Golf- Hôtel, Anciennement Hôtel Breuer (S. A.) Montreux- Territet», et dont le but principal était précisément d'acheter «les immeubles composant l'ancien Hôtel Breuer, à Montreux, avec dépendances et mobilier» pour l'exploitation d'un hôtel.
En date du 27 février 1925, le demandeur invita la défenderesse à ne plus employer le nom de Breuer de quelque façon que ce fût pour désigner l'hôtel qu'elle exploitait.
La défenderesse refusa d'admettre cette prétention et maintint sa raison sociale telle qu'elle a été inscrite au registre du commerce. Ses prospectus portent, comme son papier à lettres, la mention «Golf-Hôtel», et, audessous, en plus petits caractères: «Anciennement Hôtel Breuer S. A.» ou «Vormals» ou «Früheres Hôtel Breuer S. A.»)
En revanche, la défenderesse a enlevé l'enseigne «Hôtel Breuer» qui se trouvait sur le toit du bâtiment. Cette enseigne ne subsiste plus que dans la mosaïque du trottoir, soit sur le domaine public.
B. — Par exploit du 25 avril 1925, Georges Breuer a ouvert action à la défenderesse aux fins de faire prononcer:
10 que la défenderesse doit supprimer le nom de «Breuer» OU qu'il figure, entre autres: dans sa raison sociale, dans son enseigne, dans son papier commercial, dans ses prospectus, dans ses annonces, sur le toit de l'immeuble, sur le trottoir devant le bâtiment, ete.;
20 que si la défenderesse n'obéit pas à cette injonction dans le délai de dix jours dès la date où le jugement sera — BGE 52 II 276, S. 280 — devenu exécutoire, il sera procédé à ces suppressions par voie d'exécution forcée;
30 qu'il est interdit à la Société anonyme Golf-Hôtel, anciennement Hôtel Breuer, de faire emploi à l'avenir, de quelque façon que ce soit, du nom de «Breuer»;
4° que sur le vu du jugement, le Préposé au Registre du commerce du district de Vevey radiera la mention «Anciennement Hôtel Breuer» dans la raison sociale de la Société défenderesse et publiera cette radiation dans la Feuille officielle suisse du commerce, ce aux frais de la Société défenderesse;
50 que la Société défenderesse est débitrice de Georges Breuer et doit lui faire prompt paiement de la somme de 5000 fr. avec l'intérêt à 5% dès le 25 avril 1925.
La défenderesse a conclu, tant exceptionnellement qu'au fond, à libération des fins de la demande, avec dépens.
C. — Statuant le 26 mars 1926, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a débouté le demandeur de ses conclusions et a mis à sa charge les frais et dépens de la cause. Les motifs de ce jugement seront repris pour autant que de besoin dans les considérants ci-dessous.
D. — Par mémoire déposé en temps utile, le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral aux fins d'obtenir l'adjudication des conclusions qu'il a prises devant l'instance cantonale.
A l'audience de ce jour, la société intimée a conclu au rejet du recours et à confirmation du jugement attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — La défenderesse a excipé d'un prétendu défaut de vocation du demandeur, en alléguant qu'elle s'était bornée à indiquer dans sa raison de commerce, ses prospectus et son papier à lettres que son hôtel était autrefois celui de la Société anonyme de l'Hôtel Breuer, et que Georges Breuer, auquel elle ne prétendait pas succéder, n'avait pas qualité pour lui dénier le droit de se présenter — BGE 52 II 276, S. 281 — comme successeur de ladite société anonyme. C'est à bon droit que l'instance cantonale a écarté cette exception. Il faut reconnaître avec elle que l'action est basée sur l'art. 29 CCS et que le demandeur est certainement habile, par le seul fait qu'il porte le nom de Breuer, à agir en justice pour faire interdire l'usage de ce nom à quiconque n'aurait pas le droit d'en user.
2. — Au fond, il est constant que, par la clause insérée dans la promesse de vente du 28 octobre 1899, le demandeur a dûment autorisé la Société anonyme de l'Hôtel Breuer à utiliser le nom de Breuer pour désigner l'Hôtel acheté dans la faillite de Michel-Georges Breuer. Il s'agit là d'une cession de l'usage d'un nom, laquelle est parfaitement licite au regard de la loi et de la jurisprudence (cf. art. 874 CO). Le bénéficiaire d'une telle cession ne peut être attaqué pour usurpation de nom lorsqu'il en use dans la mesure où on lui en a concédé le droit. Or, le recourant n'invoque aucune circonstance susceptible d'invalider l'autorisation de 1898. Il s'ensuit que le litige se ramène à la question de savoir si la défenderesse est elle-même au bénéfice de la cession de l'usage du nom de «Breuer» qui a été consentie à la Société anonyme de l'Hôtel Breuer, et si elle fait actuellement un usage illicite de ce nom.
Il importe de relever tout d'abord que l'usage du nom a été accordé en 1898 aux promettants-acquéreurs et à leurs «successeurs» et que ce droit n'était pas limité dans le temps. Il en résulte que si la S. A. de l'Hôtel Breuer avait remis son entreprise de gré à gré, elle aurait pu sans aucun doute autoriser son successeur à indiquer dans sa raison sociale, conformément à l'art. 874 CO. qu'il succédait à la S. A. de l'Hôtel Breuer.
Mais le recourant soutient que la Caisse de pensions et de secours du personnel des C. F. F. ne saurait être envisagée comme un successeur de la S. A. de l'Hôtel Breuer, au sens de l'article précité, parce qu'elle n'aurait pas repris l'établissement commercial exploité par ladite — BGE 52 II 276, S. 282 — sociHe, et que l'office des faillites ne lui aurait vendu en fait que des biens matériels. A cet égard, le Tribunal fédéral ne peut que se référer aux considérations de l'instance cantonale qui a sainement apprécié la situation juridique de la Caisse du personnel des C. F. F. Celle-ci doit être en effet considérée comme un «successeur» de la S. A. de l'Hôtel Breuer aussi bien au sens de la clause de la promesse de vente d'octobre 1898 qu'au sens de l'art. 874 CO. Le fait qu'elle a acheté les immeubles dans la faillite de la S. A. de l'Hôtel Breuer, dont elle était créancière gagiste, ne met nullement obstacle à ce qu'elle soit envisagée comme un «successeur», car l'art. 874 CO est applicable à tous les modes possibles de succession. D'autre part, il est évident qu'en achetant des immeubles construits et aménagés pour être exploités en hôtel, ainsi que tout le mobilier de l'hôtel, la Caisse de pensions et de secours entendait bien conserver aux immeubles leur destination primitive, qui faisait d'ailleurs une grande partie de leur valeur. En fait, elle n'y a apporté aucune transformation et les a revendus dans la suite à la défenderesse pour l'exploitation d'un hôtel. Il est indifférent qu'elle ait tenu l'hôtel fermé pendant qu'elle en était propriétaire; comme le constate l'instance cantonale, cette mesure a été provoquée par des circonstances indépendantes de la volonté de la Caisse du personnel des C. F. F., soit par les difficultés économiques résultant de la guerre. Il faut admettre en conséquence que la Caisse du personnel des C. F. F. a effectivement repris l'entreprise hôtelière de la S. A. de l'Hôtel Breuer.
Plus délicate est la question de savoir si la Caisse de pensions et de secours des C. F. F. a été autorisée à faire usage du nom de Breuer pour indiquer à qui elle succédait. S'il n'y a point eu d'autorisation expresse à ce sujet dans l'acte de transfert des immeubles, il faut toutefois admettre, avec les premiers juges, l'existence d'une autorisation tacite au sens de l'art. 874 CO. En — BGE 52 II 276, S. 283 — effet, après avoir formellement repoussé les réclamations formulées sur ce point par le demandeur, le préposé aux faillites n'a inscrit aucune réserve quelconque relative au nom de Breuer dans les conditions de vente. L'on doit en conclure qu'il a eu l'intention d'autoriser l'adjudicataire des immeubles et du mobilier de l'hôtel à faire connaître le nom de son prédécesseur; et cela d'autant plus qu'en l'espèce la mention du nom de Breuer, sous lequel l'hôtel était connu depuis de nombreuses années, donnait à l'entreprise une valeur spéciale dont on devait certainement tenir compte dans une réalisation forcée. Et le fait que le demandeur n'a pas persisté dans ses prétentions et qu'il n'a pas ouvert action en justice pour en faire reconnaître le bien-fondé prouve qu'il n'attachait alors pas grande importance à la question.
Il est incontestable, dans ces conditions, que la Caisse du personnel des C. F. F. a été autorisée à se dire le successeur de la S. A. de l'Hôtel Breuer.
3. — La société défenderesse a indubitablement succédé à son tour à la Caisse du personnel des C. F. F. Et celle-ci lui a certainement transmis tacitement l'autorisation de faire savoir qu'elle reprenait l'établissement exploité autrefois par la S. A. de l'Hôtel Breuer. Cela ressort sans autre du contrat de vente, aux termes duquel les immeubles étaient vendus par la Caisse à la société anonyme inscrite sous la raison Golf-Hôtel, Anciennement HOtel Breuer.
Peu importe à cet égard que l'exploitation de l'hôtel 'fût interrompue depuis un certain temps au moment où la défenderesse devint propriétaire de l'établissement. Une telle interruption n'empêche nullement que l'on puisse parler d'une véritable reprise d'un «établissement déjà existant» (cf. FICK, note 8 ad art. 874 CO).
Cela étant, il est clair qu'en indiquant qu'elle exploite un hôtel qui était autrefois celui de la S. A. de l'Hôtel Breuer, la défenderesse ne commet aucune usurpation — BGE 52 II 276, S. 284 — de nom. Elle se borne à user du nom de Breuer conformément à l'autorisation tacite qui lui a été donnée par son prédécesseur, lui-même dûment autorisé par l'administration de la faillite de la S. A. de l'Hôtel Breuer, laquelle portait ce nom en vertu de la cession licite du 28 octobre 1898. Cet usage du nom de Breuer est conforme à la réalité et aux conditions requises par l'art. 874 CO.
4. — L'on pourrait se demander, étant donné la teneur de la cession de 1898 et les circonstances de la cause, si la défenderesse ne possède pas en fait un droit à l'usage du nom de «Breuer» tout aussi étendu que celui qui a été concédé à la S. A. de l'Hôtel Breuer et si elle ne serait pas fondée dès lors à désigner l'hôtel qu'elle exploite sous le nom d'« Hôtel Breuer». Mais il n'est pas nécessaire de trancher cette question, du moment que la défenderesse n'use du nom de Breuer que pour indiquer, dans une adjonction à sa raison sociale, le nom que l'établissement portait auparavant.
L'instance cantonale a donc fait une saine application de la loi en déboutant le demandeur de toutes ses concIusions.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est confirrne.