BGE 52 II 325
Regeste nur auf Französisch
Responsabilité du chef de famille (art. 333 CCS). Etendue de l'obligation de surverJance qui incombe au père à l'égard d'un fils mineur, âgé de plus de 19 ans et normalement constitué, tant au point de vue physique qu mtellectue!.
Sachverhalt ab Seite 325
A. — Le 16 août 1924, César Rubin, âgé de 19 ans et trois mois, fils de Auguste Rubin, circulait sur une motocyclette appartenant à un ami, procédant à un essai sur la route du Landeron à Neuchâtel. Il rencontra — BGE 52 II 325, S. 326 — dame Girardin, qu'il heurta et renversa, lui causant ainsi des lésions assez graves. Lors de l'accident, le permis de conduire de César Rubin était périmé. Par jugement du 23 septembre 1924, le Tribunal de Police de Neuchâtel condamna César Rubin, pour contravention à la loi d'adhésion au concordat sur la circulation des automobiles et pour lésions corporelles dues à son imprudence, à une amende de 100 fr. Ce jugement expose que le jeune Rubin marchait à une allure excessive, dépassant 18 km. à l'heure, alors qu'il se trouvait être en face d'un groupe d'habitations dépendant du faubourg du Landeron. Rubin n'était d'ailleurs pas au bénéfice d'un permis de circulation et c'est son imprudence qui a provoqué l'accident.
B. — Du fait de l'accident, dame Girardin a souffert de commotion nerveuse, de contusions multiples aux jambes, dans la région de l'abdomen et des lombes. Elle évalue à 4177 fr. 85 le préjudice qui lui a été causé.
La demanderesse a ouvert action, en concluant à ce que César Rubin soit déclaré responsable du dommage et débiteur de la somme sus-indiquée. Sa demande mettait aussi en cause la responsabilité d'Auguste Rubin. En effet, César Rubin était mineur à l'époque où est survenu l'accident. La recourante estime que le père de l'auteur de l'accident est responsable, pour n'avoir pas surveillé son fils avec l'attention commandée par les circonstances. Elle fait observer notamment que si César Rubin avait eu un permis de conduire, la police d'assurance aurait probablement permis le règlement amiable d'une indemnité équitable. Au surplus, le jeune Rubin avait la réputation de circuler à motocyclette «comme un fou». B. Lors de l'accident, il n'a pas donné, à temps, le signal d'avertissement.
Auguste et César Rubin ont conclu tous deux au rejet des conclusions prises par la recourante, contestant, le premier sa responsabilité à raison du fait de son fils, et le second, qu'il ait commis une faute quelconque.
C. — Par jugement du 6 mars 1926, le Tribunal cantonal — BGE 52 II 325, S. 327 — de Neuchâtel a condamné César Rubin à payer à la demanderesse une indemnité de 1500 fr. avec intérêt à 5 % dès le 16 mars 1925. Le même jugement libère Auguste Rubin des fins de la demande. L'instance cantonale motive en substance comme suit sa décision:
La faute commise par César Rubin n'est pas contestable. Le jugement pénal et les preuves rapportées au cours du procès démontrent que l'accident est dû en particulier à l'excès de vitesse commis par César Rubin. Cette vitesse excessive ne lui a pas permis, dans un endroit présentant quelque danger, de prendre les précautions voulues et de s'arrêter lorsqu'il s'est trouvé brusquement en présence de dame Girardin. En suivant la gauche de la route, dame Girardin ne contrevenait à aucune loi, ni à aucun règlement, la route étant libre et suffisamment large. César Rubin supporte donc toute la responsabilité de l'accident.
Quant à Auguste Rubin, il y a lieu de considérer que si, à teneur de l'art. 333 du Code civil, la responsabilité du père est présumée, il résulte de l'ensemble des faits qu'il a surveillé son fils de la manière usitée, avec l'attention commandée par les circonstances. En effet, le jeune Rubin était âgé de 19 ans et trois mois lors de l'accident. Depuis 1922, déjà, il avait obtenu un permis de conduire pour véhicules automobiles et il n'a jamais été condamné auparavant pour avoir circulé d'une manière contraire aux lois et règlements. Au point de vue physique et intellectuel, César Rubin est tout à fait normal et, vu l'âge de ce jeune homme, il n'y avait aucune imprudence ou absence de précaution de la part du père à ne pas lui avoir interdit l'usage de l'automobile ou de la motocyclette. Il est vrai que César Rubin avait la réputation de circuler trop vite et qu'avisé par la gendarmerie, Auguste Rubin n'a pas paru capable de réagir. Mais, lors de l'accident. César Rubin n'avait plus de motocyclette et son permis n'était plus valable. Au surplus, Auguste Rubin ne pouvait pas faire. davantage que l'autorité, qui délivre au détenteur d'un permis un extrait — BGE 52 II 325, S. 328 — des prescriptions légales en vigueur. A l'âge de César Rubin, un jeune homme échappe plus ou moins à la surveillance de ses parents et l'instance cantonale déduit de l'ensemble des faits que la preuve libératoire prévue par l'article 333 du Code civil est rapportée.
D. — C'est contre ce jugement que la demanderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions originaires. Elle allègue, notamment, qu'Auguste Rubin aurait dft donner des instructions à son fils au moment où le permis de conduire lui a été délivré, qu'il aurait dft vérifier si ses recommandations étaient effectivement suivies, et qu'il devait en outre s'assurer de la validité du permis délivré.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Aux termes de l'art. 333 du Code civil «le chef de famille est responsable du dommage causé par les mineurs... placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances».
Ainsi que la jurisprudence l'a déjà déclaré, le degré de la surveillance usitée doit être apprécié en considération des circonstances particulières de la cause et être examiné «in concreto», sans qu'une preuve libératoire absolue puisse être exigée du défendeur. On doit se fonder avant tout sur les usages, sur les nécessités de la vie, de même que sur l'âge et sur le caractère de celui qui dépend de l'autorité du chef de famille. En l'espèce, César Rubin était âgé de 19 ans et trois mois lors de l'accident. Il était donc tout près de la majorité; dès 1922, il avait circulé à motocyclette avec un permis délivré par l'autorité compétente et il n'avait jamais été condamné de ce chef. Au point de vue physique et intellectuel, il était normalement développé et, de ce côté encore, rien ne pouvait déterminer son père à lui interdire l'usage d'une motocyclette. S'il est exact que des excès de vitesse lui ont été reprochés et qu'Auguste Rubin se soit montré incapable de réagir, on ne pouvait — BGE 52 II 325, S. 329 — exiger de celui-ci un contrôle permanent sur un jeune homme qui, par la force des choses, échappait dans une large mesure à la surveillance de ses parents. Il est difficile d'imaginer quelles recommandations spéciales Auguste Rubin aurait pu faire à son fils pour l'usage des véhicules à moteur, alors que César Rubin avait été au bénéfice d'un permis, ce qui impliquait qu'il était au courant des prescriptions réglementaires à observer, tandis que son père, qui ne conduisait ni automobile, ni motocyclette, était incapable de lui donner des instructions plus complètes.
2. — Au surplus, la question même du permis de circulation n'est pas déterminante en la présente espèce et il importe peu que le permis ait été provisoire et fût périmé lors de l'accident, car il n'y a pas de corrélation entre ce fait et l'accident lui-même. César Rubin ne circulait pas sur une motocyclette à lui lorsqu'il a provoqué l'accident; il essayait la machine d'un ami et c'est là encore une circonstance que son père ne pouvait prévoir. Cet usage de la motocyclette d'un tiers était tout à fait indépendant de la volonté d'Auguste Rubin et rien ne prouve que ce dernier en ait eu ou pu avoir connaissance. C'est donc à bon droit que l'instance cantonale a reconnu que la preuve libératoire de l'art. 333 du Code civil ressort de l'ensemble des faits du litige.
Si l'on ajoute que le fils Rubin avait atteint un âge qui, dans le milieu où il vivait, équivalait virtuellement à l'äge de la majorité, on ne pouvait pas attendre de son père qu'il exerçât une surveillance telle qu'il aurait dû empêcher César Rubin d'essayer la motocyclette d'un ami. 11 n'est pas possible d'imposer un devoir aussi strict au détenteur de l'autorité domestique et d'interpréter l'art. 333 du Code civil d'une façon si rigoureuse, qui ne répondrait pas aux conditions de la vie réelle.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejete et l'arr~t attaque confirmf>.