BGE 52 II 368
Regeste nur auf Französisch
Art. 239 CO. En matière de donation, la tradition s'opère valablement par transfert de la maîtrise effective de la chose donnée.
Sachverhalt ab Seite 368
Résumé des faits.
Auguste Béchaux a donné en 1911 à Louis Stouff diverses obligations et actions nominatives, qui ont été déposées au nom de Stouff à la Banque nationale suisse. En 1916, les titres en question ont été transférés à Xavier Stouff, fils de Louis; et le dépôt inscrit au nom dudit Xavier Stouff, lequel confia à Béchaux le soin de le gérer. Dans la suite, Béchaux fit donation des papiersvaleurs déposés en banque à la Fondation Bechaux- Schwarztlin, qui en prit possession. Xavier Stouff ouvrit action en revendication. La Fondation Béchaux conclut à libération en faisant valoir entre autres que les donations de Béchaux aux Stouff avaient été simulées et qu'en tout cas elles n'étaient pas parfaites parce qu'il n'y avait pas eu remise effective des valeurs données. L'instance cantonale a condamné la Fondation à restituer les titres — BGE 52 II 368, S. 369 — à Xavier Stouff, et le Tribunal fédéral a confirmé ce jugement.
Erwägungen
Extrait des considérants.
1. — (Nature juridique des titres en question.)
2. — (La donation de 1911 est régie par le droit cantonal; le Tribunal fédéral est lié sur ce point par le jugement attaqué.)
3. — La donation faite à Xavier Stouff date de 1916; elle est donc soumise aux règles du droit fédéral.
Il importe de relever tout d'abord qu'en ce qui concerne cette donation, les allégations de la recourante relatives à la simulation et aux intentions secrètes d'Auguste Béchaux sont sans pertinence aucune. En effet, lors de cette seconde donation, ce n'était plus Béchaux qui était le donateur, mais bien Louis Stouff, seul propriétaire des valeurs données. La défenderesse n'a pas tenté d'établir, ni même allégué que Louis Stouff n'ait pas eu l'intention de céder les titres à son fils Xavier Stouff. Elle n'aurait d'ailleurs pas eu grand intérêt à le faire, car elle n'eût pas réussi à prouver par là que Béchaux fût resté propriétaire des valeurs dont il a disposé dans la suite.
Pour ce qui est du transfert de la possession, il est incontestable que l'ordre donné à la Banque nâtionale d'avoir à changer le nom du déposant, suivi de l'inscription du nom de Xavier Stouff, équivalait à une remise au sens de l'art. 239 CO. C'est en vain que la recourante invoque sur ce point la jurisprudence de l'arrêt Danner (RO 47 II p. 115) pour soutenir que les conditions de l'art. 239 CO ne seraient pas remplies. D'après cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a déclaré inadmissible en matière de donation, le constitut possessoire, c'està-dire une convention d'après laquelle le donateur demeure lui-même en possession des objets donnés, en vertu d'un titre spécial. Mais il a jugé, dans le même arrêt, que la tradition s'opérait valablement par transfert de la maîtrise effective au sens de l'art. 919 Ce. En l'espece, — BGE 52 II 368, S. 370 — Xavier Stouff a certainement acquis la maîtrise de fait sur les papiers-valeurs déposés à la Banque nationale, lorsqu'il est devenu titulaire du dépôt en lieu et place de Louis Stouff. Celui-ci n'a conservé aucun pouvoir quelconque sur le dépôt. Et le fait que Béchaux restait détenteur des certificats de dépôts était sans influence sur le transfert de la possession entre donateur et donataire. Xavier Stouff pouvait, sans modifier en rien la situation, confier à son mandataire Béchaux la possession dérivée des titres, en vue de leur gestion.