BGE 52 II 393
Regeste nur auf Französisch
Raisons de commerce. Droit au nom. Atteinte aux intérêts personnels. Concurrence déloyale.
La raison de commerce «Union-Vie-Genève» se distingue suffi·amment de la raison «L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine» pour n'impliquer ni atteinte au droit à la raison de commerce (art. 873 et 876 CO) ni usurpation de nom (art. 29 CCS).
En matière d'assurance on peut se contenter de différences moins grandes que dans d'autres industries, et une valeur di tinctive particulière doit être reconnue aux désignations géographiques. Ainsi le nom Union-Vie-Genève ne prête pas à confusion avec l'appellation abrégée Union-Vie (art. 28 CCS et 49 CO).
Sachverhalt ab Seite 393
A. - La société demanderesse est une entreprise française ayant son siège à Paris. Fondée en 1829, elle est inscrite au registre du commerce français sous la raison L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine. Elle fait des opérations en Suisse. Depuis 1886 — BGE 52 II 393, S. 394 — elle est inscrite au Bureau fédéral des assurances, mais non au registre du commerce suisse. Son représentant général en Suisse réside à Lausanne et elle a des agents à Genève. Dans le même immeuble que celui occupé à Paris par la demanderesse se trouve la siège de deux autres sociétés d'assurances indépendantes: L'Union. Compagnie d'assurances contre l'incendie, fondée en 1828 et l'Union, Compagnie d'assurances contre le vol et les accidents, créée en 1909. Ces deux sociétés travaillent aussi en Suisse. Les administrateurs des trois compagnies sont les mêmes.
La société défenderesse a été constituée en 1924. Elle est inscrite au registre du commerce de Genève sous le nom d'Union Vie Genève. Compagnie d'assurances, avec les sous-titres: Union Genf, Lebensversicherungs-Gesellschaft, Union Ginevra, Compagnia di assicurazioni sulla Vità et Union Geneva Life Insurance Company.
B. — Par exploit du 16 février 1925, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Tribunal de première instance de Genève en concluant à ce qu'il lui soit fait défense d'employer comme nom commercial les mots «Union vie» ou la traduction de ceux-ci dans une autre langue, à ce qu'elle soit condamnée à faire radier sa raison sociale au registre du commerce dans les huit jours dès la date du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 500 fr. par jour de retard, à faire disparaître de toutes ses publications, polices, plaques etc. ladite dénomination, à procéder dans le même délai devant huissier à la destruction des publications portant cette désignation, sous peine d'une astreinte de 500 fr. par jour, à payer à la demanderesse 10 000 fr. de dommages-intérêts et à supporter les frais de la publication du jugement dans cinq journaux suisses.
La demanderesse invoquait l'art. 48 CO et l'art. 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1882 concernant la protection de la propriété industrielle.
— BGE 52 II 393, S. 395 — C. — La défenderesse a conclu au rejet de la demande, en faisant valoir en résumé ce qui suit: Au cours des dernières années, plusieurs personnes de nationalité suisse, dont quelques administrateurs et l'un des directeurs de l'Union Suisse, Compagnie générale d'assurances, ont envisagé la création d'une compagnie d'assurance sur la vie, l'Union Suisse Vie, ayant des liens étroits avec l'Union Suisse. L'Office fédéral du registre du commerce ayant refusé l'inscription de la raison Union Suisse Vie, la défenderesse, après avoir vainement recouru au Département fédéral de Justice et Police, adopta la désignation Union Vie Genève et obtint tant la concession du Bureau fédéral des assurances que l'inscription au registre du commerce. La demanderesse, non inscrite audit registre, n'a pas qualité pour prétendre à l'usage exclusif du mot Union en Suisse. Au reste, la raison sociale de la défenderesse se distingue suffisamment de celle de la demanderesse pour écarter tout risque de confusion. Le mot union est un terme général employé par de nombreuses compagnies d'assurances. Il peut figurer dans n'importe quelle raison, pourvu qu'il soit individualisé par des adjonctions. C'est le cas pour la dénomination de la défenderesse. Le mot «Genève» est le plus important, il distingue nettement la Compagnie défenderesse des autres compagnies d'assurances qui utilisent le terme d'union.
D. — Tandis que, par jugement du 24 octobre 1925, le Tribunal de première intance n'a admis que les conclusions de la demanderesse relatives à l'emploi du nom Union Vie Genève, la Cour de Justice civile du canton de Genève a accueilli intégralement la demande, en réduisant toutefois les dommages-intérêts à 5000 fr. et les astreintes à 50 fr. et à 100 fr. par jour et en portant à deux mois le délai fixé à la défenderesse pour s'exécuter. Cet arrêt, du 23 avril 1926, est motivé en résume comme suit:
D'après la Convention internationale du 20 mars 1883 — BGE 52 II 393, S. 396 — (art. 8 et 10 bis), signés par la Suisse et la France entre autres, la protection du nom commercial est garantie contre toute concurrence déloyale sans obligation du dépôt préalable de ce nom et par conséquent sans aucune inscription quelconque. Le moyen de la défenderesse tiré de l'art. 876 CO (non-inscription au registre suisse du commerce) est donc mal fondé et la demanderesse a qualité pour agir, car c'est une compagnie française qui a obtenu du Conseil fédéral l'autorisation de travailler en Suisse et qui n'a pas d'agence autonome dans notre pays.
Les personnes morales sont en droit d'invoquer, comme les particuliers, les art. 28 et 29 CCS et 48 CO. La demanderesse justifie par documents que sous le nom «Union» elle fait depuis 1829 des opérations d'assurance sur la vie, que sa raison sociale est «L'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine», mais qu'elle est connue plus particulièrement sous le nom «Union-Vie», que c'est sous ce dernier nom qu'elle est inscrite au Bureau fédéral des assurances et désignée dans ses tarifs, prospectus et réclames. L'adjonction à ce nom «Union-Vie» du mot «Genève» pour désigner une nouvelle société d'assurances sur la vie ne constitue pas une distinction suffisante. Ce n'est pas le mot «Genève» qui, dans le nom Union-Vie-Genève, est le mot important. Cette dénomination prête à confusion, on peut croire que la défenderesse n'est autre que la compagnie parisienne constituée en agence à Genève. Il n'est pas nécessaire que des confusions se soient produites, il suffit qu'elles soient possibles. La défenderesse objecte en vain que le mot union serait un mot générique; il n'en est rien, c'est un nom de fantaisie, un nom propre comme ceux d'autres compagnies d'assurances: «Le Soleil», «Le Phénix». C'est en connaissance de cause que la défenderesse a adopté pour raison sociale le nom de la demanderesse. Elle a commis une grave imprudence et un dommage a dû certainement résulter de sa — BGE 52 II 393, S. 397 — faute. L'insertion du jugement dans les journaux se justifie en application de l'art. 43 CO.
E. — La défenderesse a recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral. Elle reprend ses conclusions libératoires et conclut très subsidiairement au renvoi de la cause à l'instance cantonale. La recourante se plaint de contrariétés entre les constatations de fait de l'instance cantonale et les pièces du dossier, elle critique l'appréciation juridique de ces faits et s'élève subsidiairement contre la rigueur des sanctions ordonnées.
L'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Tandis que les art. 28 et 29 CCS et 48 et 876 CO se rapportent au fond du droit, l'art. 8 de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle confère à la demanderesse le droit de revendiquer la protection de son nom commercial dans tous les pays de l'Union et par conséquent en Suisse, sans obligation de dépôt. Dès lors, bien que la demanderesse n'ait pas fait inscrire sa raison sociale dans le régistre suisse du commerce, elle est recevable à invoquer à l'encontre de la défenderesse les dispositions ci-dessus du code civil suisse et du code fédéral des obligations.
2. — La demanderesse déclare expressément dans son mémoire du 23 mai 1925 qu'elle ne se place pas sur le terrain des art. 873 et 876 CO, mais sur celui de l'art. 48 CO. et dans son mémoire du 19 mars 1926, produit en appel, elle ajoute à cette dernière disposition les art. 41 et 49 CO. 28 et 29 CCS.
C'est avec raison que la demanderesse a renoncé d'emblée à invoquer les art. 873 et 876 CO. Pour savoir si deux raisons de commerce se distinguent suffisamment l'une de l'autre, il faut en effet les comparer sans égard au fait que l'entreprise dont la raison est la plus ancienne — BGE 52 II 393, S. 398 — est désignée dans ses relations commerciales par un autre nom encore, qui ne constitue pas sa raison proprement dite (RO 40 II p. 601 et sv.). En l'espèce, la raison «Union-Vie-Genève» se différencie suffisamment de la raison «l'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine», et le fait que la raison sociale de la défenderesse entrerait en conflit avec une désignation de la compagnie demanderesse qui ne serait pas sa raison sociale ne constituerait point une atteinte au droit à la raison de commerce (v. l'arrêt cité p. 604). Elle ne constituerait pas non plus une usurpation de nom au sens de l'art. 29 CCS puisque le nom commercial complet de la demanderesse est celui qu'elle a adopté comme raison de commerce et fait inscrire en France, et que ce nom se distingue nettement du nom commercial de la défenderesse.
Mais, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu (arrêt cité p. 605 et 606), celui qui choisit une nouvelle raison de commerce doit non seulement s'abstenir d'usurper la raison de commerce ou le nom commercial proprement dit de ses concurrents, il doit de plus veiller à ne pas créer d'une autre manière le risque de confusion avec les maisons existantes, en adoptant par exemple une raison de commerce susceptible d'être confondue avec le nom usuel, l'appellation abrégée habituelle d'un concurrent. S'il omet de prendre cette précaution, celui qui subit de ce fait une atteinte illicite dans ses intérêts personnels est fondé ademallder au juge de la faire cesser en vertu des art. 28 CCS et 48 CO et d'ordonner, en cas de faute, la réparation du préjudice causé.
Or, la demanderesse soutient précisément que la raison de commerce de la défenderesse prête à confusion sinon avec la raison de commerce de la compagnie française, du moins avec le nom abrégé d' «Union-Vie» sous lequel elle est plus particulièrement connue. Ce dernier fait est retenu comme constant par l'instance cantonale. La défenderesse prétend que cette constatation est contraire aux pièces du dossier, elle conteste que la demanderesse — BGE 52 II 393, S. 399 — soit connue sous le nom d'Union-Vie et affirme que ce nom sert uniquement à «marquer une différence administrative pour la facilité du service interne entre les trois branches» d'assurances: accident, vol et vie. Mais, pour qu'il y ait contrariété entre des constatations de fait et les pièces du dossier, il ne suffit pas que ces constatations ne soient point basées sur lesdites pièces — le juge peut avoir connaissance d'un fait autrement que par des actes écrits — il faut qu'elles soient en opposition avec les pièces produites et les actes de la procédure. Or tel n'est pas le cas. Le résultat de l'instruction et les documents produits n'excluent point l'exactitude de la constatation de l'instance cantonale selon laquelle la demanderesse est connue plus particulièrement sous le nom «Union-Vie». Le Tribunal fédéral doit donc admettre que ce fait est acquis au débat.
Le litige se ramène dès lors à la question de savoir si, par l'adjonction. du mot «Genève», la défenderesse a écarté le danger de confusion. La Société genevoise ne peut, en effet, pour sa défense, se borner à arguer du fait que la demanderesse ne saurait monopoliser l'usage des mots union et vie, qui constituent son nom commercial abrégé, parce que ces mots seraient dans le domaine public. La demanderesse a en tout cas la priorité de l'usage, et les règles de la bonne foi obligent la défenderesse à faire en sorte d'exclure le risque de confusion si elle veut également faire emploi de ces vocables, fussent-ils dans le domaine public. Le Tribunal fédéral en a déjà jugé ainsi (RO 40 II p. 606). Aussi bien, la défenderesse ne s'est-elle pas contentée de cet argument, elle a introduit dans sa raison sociale un élément distinctif en ajoutant aux mots Union-Vie le mot Genève. L'instance cantonale estime que ce mot est sans importance; mais le Tribunal fédéral ne peut se rallier à cette manière de voir. La défenderesse relève à juste titre que dans le domaine des assurances, et cela plus particulièrement aujourd'hui Olt les monnaies de certains pays sont dépréciées, le — BGE 52 II 393, S. 400 — preneur d'assurance, surtout lorsqu'il s'agit d'une assurance sur la vie, attache une importance spéciale à la nationalite de la compagnie d'assurance, et la désignation du lieu où se trouve le siège social lui fournit à cet égard une indication essentielle. C'est donc le mot de Genève qui le frappera plus que les termes d'union et de vie. qui sont d'un usage courant, notamment dans la branche des assurances. De nombreuses compagnies d'assurances ont adopté comme raison sociale un nom géographique qui marque leur origine et les distingue des entreprises concurrentes, établies dans d'autres pays. Il ne faut d'ailleurs pas oublier qu'en matière d'assurance on peut se contenter de différences moins grandes que pour d'autres genres d'industries, car, dans la règle, le preneur d'assurance ne traite pas avec une compagnie sans se renseigner sur elle ni sans savoir exactement avec quelle société il a affaire. Le danger de confusion n'existe donc pas en l'espèce pour les personnes qui sont sollicitées de contracter une assurance, et c'est ce danger là qui entre en considération pour la solution du point de savoir si la défenderesse a porté une atteinte illicite aux droits et intérêts personnels de la demanderesse.
Dès l'instant que cette question doit être tranchée par la négative, la demande se révèle mal fondée dans toute son étendue.
Dispositiv
Le Tribunal jedlral prononce:
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé dans ce sens que la demande de l'Union, Compagnie d'assurances sur la vie humaine, à Paris, est rejetée.