BGE 52 II 428

Considérant en droit:

1. --...... Aux termes de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil (art. 22 et 32 combinés), la succession des étrangers en Suisse est soumise à la loi du dernier domicile du défunt, sauf disposition contraire des traités internationaux (art. 34). Or il n'existe pas, à ce sujet, de convention entre la Suisse et l'Allemagne ou l'Etat prussien, auquel ressortissait feu G.-H. Palmié. Il est constant, d'autre part, que le de cujus, domicilié à Lausanne au temps de son décès, a rédigé son testament en Suisse. C'est donc à la lumière du droit suisse [que le problème doit être tranché.

2. — L'examen du sens véritable d'un testament et l'interprétation de la volonté réelle du défunt constituent des questions de droit, soumises à l'appréciation du Tribunal fédéral (art. 81 al. 2 OJF; RO 46 11 p. 222; 47 11 p. 532; 49 11 p. 327).

La compétence de celui-ci n'est, toutefois, point absolue, en la matière. Dans le cadre de la volonté exprimée, le juge peut interpréter le texte de l'acte, s'il est obscur, et rechercher le sens qui doit être donné à telle ou telle disposition pour que l'intention du de — BGE 52 II 428, S. 432 — cujus soit respectée. Mais les tribunaux ne peuvent tenir compte, à cet égard, que de la volonté manifestée, fUt-ce d'une manière imparfaite, dans le testament lui-même. Ils ne sauraient faire appel à des éléments extrinsèques pour compléter les vœux du défunt, tels qu'ils sont exprimés, et introduire dans l'acte une soidisant intention que ses termes ne comportent pas (RO 47 II p. 29 cons. 3).

Les héritiers de G.-H. Palmié ne prétendent point être réservataires. Ils n'invoquent pas, par conséquent, l'art. 530 ces et n'allèguent pas non plus que le legs dû à Dlle Nottez excède les forces de la succession (art. 486 CCS). (Aussi bien la défenderesse a-t-elle déclaré que la rente prévue par le testament s'éteindra le jour où les biens successoraux seront épuisés.)

Sous couleur d'interpréter la volonté du défunt, les hoirs Palmié demandent, en réalité, aux juges de modifier en leur faveur les clauses du testament. Ils se basent essentiellement sur la phrase suivante: «Solange also Henriette lebt, soll mein hinterlassenes Hab und Gut nicht von Henriette, Félix oder Alice in Besitz genommen werden», et ils en concluent que, les biens de l'héridité devant, dans la pensée du testateur, rester intacts jusqu'à la mort de la défenderesse, celle-ci n'a, par conséquent, droit qu'aux revenus de la succession.

01' G.-H. Palmié n'a point donné à sa compagne l'usufruit de ses biens. Il lui a légué une pension viagère de 400 fr. or par mois, payable d'avance, et lui a assuré divers autres avantages, mais sans limiter formellement ces prestations à la somme produite par les hiens successoraux.

Il convient, toutefois, de rechercher si une pareille intention résulte avec certitude de l'ensemble de l'acte et de la pensée dominante qui a présidé à sa confection. La phrase invoquée par les demandeurs ne peut, en effet, être détachée de son contexte. On doit, bien plutôt, la rapprocher des autres clauses de l'acte et en dégager le — BGE 52 II 428, S. 433 — sens par rapport à l'idée générale qui semble avoir inspiré le testateur.

Or la préoccupation essentielle du défunt a, sans aueun doute, été avant toutes choses d'assurer les vieux jours de sa fidèle compagne, qu'il nomme sa fiancée. C'est à elle que sont consacrées les premières lignes du testament. Elle recevra chaque mois, d'avance, une somme fixe en francs or. Les frais supplémentaires de maladie ou d'opération ne seront point prélevés sur le montant de la rente. De Nottez conservera l'appartement, ainsi que les meubles du défunt, et elle n'aura pas à s'inquiéter du loyer. En un mot, conclut le testateur, «je désire qu'elle ne manque de den». Viennent ensuite les dispositions relatives au décès et à la sépulture de l'intéressée. Toutes autres libéralités sont subordonnées à cet événement. Alors seulement Félix et Alice pourront prendre l'argent restant et le mobilier; à ce moment le vieil oncle du testateur — s'il est encore en vice — recevra la somme de 2000 Mk. Seuls les habits et le linge de corps du défunt seront remis immédiatement aux héritiers.

L'idée dominante de G.-H. Palmié, très nettement exprimée par son testament, a donc He de consacrer toutes ses ressources à Henriette Nottez aussi longtemps qu'elle vivrait, d'assurer son bien-être et de lui éviter tout souci. Dans ce but, le de cujus, n'a pas jugé suffisant de lui donner un droit de créance pour le paiement de sa pension, de son loyer et des frais de maladie. n entend réserver l'actif successoral à l'acquittement de ces diverses prestations. C'est pourquoi il dispose que les héritiers n'entreront en possession du solde qu'à la mort d'Henriette, et il ajoute qu'ainsi (also), sauf cas de nécessité, personne ne pourra disposer de ses biens avant l'extinction de la, rente;> Loin donc de limiter les droits de Dlle Nottez au revenu du capital,' le testateur semble avoir voulu, de cette manière, parer aux risques de dilapidation dudit capital, et faire ensorte que l'interessee — BGE 52 II 428, S. 434 — reçoive, en tout état de cause, les versements prescrits.

Palmié semble, du reste, avoir prévu d'emblée la possibilité d'une réduction de l'actif par suite du paiement de la rente. En tout cas, il n'a pas pu ne pas se rendre compte, plus tard, que le revenu de sa fortune serait insuffisant pour acquitter les legs. Peut-être, comme l'admet l'instance cantonale, a-t-il pensé que ses biens ne seraient pas entièrement absorbés par la créance de Dlle Nottez. Mais il a nécessairement dû se rendre compte que le capital serait entamé. En laissant subsister tel quelle testament, il a, dès lors, marqué de façon très nette sa volonté de voir, en cas de conflit, les droits de Dlle Nottez primer ceux des héritiers institués.