BGE 52 III 128

Considérant en droit:

1. — Les défendeurs ne contestant plus devoir à la demanderesse la somme de 66137 francs français représentant le montant total du mandat à ordre, il n'est pas nécessaire de s'arrêter aux exceptions qu'ils avaient soulevées en première instance et qu'ils prétendaient pouvoir tirer de la teneur du titre, de la forme du protêt ou du fait que la dette aurait été reprise par la société Goirand & Cie. Ces diverses exceptions appelaient d'ailleurs l'application du droit français et en tout état de cause eussent échappé à la connaissance du Tribunal federa!.

2.-C'est à tort que l'instance cantonale a cru pouvoir fonder la condamnation des défendeurs sur le fait que la société Moynat & Cie aurait «reconnu devoir à la — BGE 52 III 128, S. 131 — demanderesse la somme de 30 625.69 fr. suisses». I). S'il est exact que l'acte de défaut de biens porte que «le failli (soit la société Moynat & Cie) reconnaît la créance pour la somme de 30 625.69 fr.», I), cela ne veut pas dire que la société ou ses représentants aient entendu désormais se reconnaître débiteurs de la somme de 30 625.69 fr. suisses en lieu et place du montant de l'effet. La Banque d'Alsace et de Lorraine ne pouvant produire autrement qu'en argent suisse, il va de soi que les associés avaient à se prononcer sur le bien-fondé d'une prétention exprimée en cette même monnaie. Mais aussi convient-il de ne pas étendre la portée de leur déclaration au delä du domaine spécial en vue duquel elle était faite, c'estä-dire du domaine de la poursuite. En d'autres termes, s'ils reconnaissent «devoir la créance pour la somme de 30625.69 fr.», cela signifie uniquement qu'ils reconnaissent le droit de la créancière de se satisfaire sur les biens du failli à concurrence de ce dernier chiffre, et il est clair que cette déclaration ne comporte pas de novation de la dette.

3. .c- Pour pouvoir fonder la condamnation des défendeurs sur l'acte de défaut de biens, il faudrait également admettre que l'établissement de cette pièce ait eu pour effet de transformer la dette primitive en francs français en une dette en francs suisses. Or tel n'est pas le cas non plus.

Comme le Tribunal fédéral l'a jugé dans son arrêt du 31 mai 1900 en la cause Kölla c. Streuli (RO 26 II p. 479 et suiv.), l'acte de défaut de biens ne constitue que l'attestation officielle du fait que la réalisation des biens du débiteur soumis à l'exécution forcée n'a pas suffi à désintéresser le créancier; par lui-même il n'emporte ni novation de la dette, c'est-ä-dire substitution d'une nouvelle dette à l'ancienne, ni création d'un rapport dé droit nouveau qui viendrait doubler l'ancien et d'où pourrait naître un droit d'action distinct. Aussi bien la loi, a l'art. 265 al. 1 comme a l'art. 149 al. 2, disposet-elle — BGE 52 III 128, S. 132 — expressément que l'acte de défaut de biens vaut comme reconnaissance de dette «au sens de l'art. 82 LP», et cette référence indique nettement que ses effets sont strictement limités au domaine de la poursuite.

Dans l'espèce citée, il s'agissait, il est vrai, d'un acte de défaut de biens délivré à un créancier dont la créance était en monnaie suisse, mais il n'est aucun motif d'attribuer plus d'effet à un acte de défaut de biens délivré pour une créance primitive en monnaie étrangère. Aussi bien le Tribunal fédéral a-t-il également jugé (RO 46 II p. 406) que si le législateur exigeait du créancier qui entendait poursuivre en Suisse pour une créance en monnaie étrangère qu'il convertit sa créance en monnaie de ce pays, c'était uniquement pour des motifs d'ordre pratique, à raison du fait qu'en Suisse une exécution forcée et une distribution éventuelle du produit de la réalisation des biens ne pourrait s'opérer qu'en monnaie suisse, mais qu'il n'avait «pas entendu par là modifier le rapport de droit liant les parties et nover en une dette de francs suisses celle que les intéressés ont librement fixée en devises étrangères» Le débiteur, y était-il dit, «est simplement obligé de souffrir que, dans la procédure d'exécution, ses biens sur le territoire fédéral soient mis à contribution pour le montant qui, en valeur suisse, correspond à la dette en monnaie étrangère», ce qui ne l'empêchait pas d'ailleurs «de faire tomber la poursuite à tout instant» en versant au créancier ou à l'office la somme qu'il devait, dans la monnaie du contrat. Or ce principe a évidemment une portée générale et doit s'appliquer à tous les actes de la poursuite dans lesquels la conversion est indiquée. Il ne saurait être question d'admettre qu'à un certain point de la poursuite, lorsque, par exemple, elle aboutit à la délivrance d'un acte de défaut de biens, cette conversion cesse d'avoir uniquement ces effets pour emporter une novation de la dette. L'acte de défaut n'est, en effet, qu'un acte de poursuite, comme le commandement de payer ou la saisie; il n'opère pas d'ailleurs une conversion — BGE 52 III 128, S. 133 — nouvelle, il se base sur une conversion qui a été opérée antérieurement (au moment de la réquisition de poursuite ou lors de la production dans le cas d'une intervention dans une faillite) et uniquement pour constater quel est le montant en francs suisses de la dette convertie qui n'a pas été couverte avec le produit de la réalisation.

Il est exact que dans le même arrêt Kölla c. Streuli, le Tribunal fédéral a jugé que le créancier au bénéfice d'un acte de défaut de biens pouvait se contenter d'attendre que le débiteur apportât la preuve de l'inexistence de la dette, la possession d'un acte de défaut de biens emportant en quelques sorte une présomption en faveur de l'existence de celle-ci. Mais c'est en vain qu'on voudrait tirer argument de cette jurisprudence en l'espèce. Tout d'abord on pourrait se demander si, eu égard aux termes des art. 149 al. 2 et 265 al. 1 précités, le bénéfice de cette présomption ne devrait pas être strictement limité au cas où l'action — du créancier ou du débiteur: — est destinée à exercer une influence sur le cours d'une poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens lui-même, car tel ne serait pas le cas en l'espèce. La présente action ne se caractérise, en effet, ni comme une action en libération de dette, ni même comme une action qui aurait pour objet de faire lever l'opposition que les défendeurs auraient formée contre une poursuite fondée sur l'acte de défaut de biens; s'il y a bien eu une poursuite dirigée contre les défendeurs, il semble qu'elle l'a été au même moment que contre la société, c'est-à-dire antérieurement à la délivrance de l'acte de défaut de biens.

Mais quoi qu'il en soit de la question, si l'on voulait admettre que l'acte de défaut de biens créait une présomption en faveur de l'existence de la créance, comme l'acte de défaut de biens ni la conversion de la dette primitive en francs suisses n'ont pu opérer de novation, cette présomption ne pourrait tout au plus se rapporter — BGE 52 III 128, S. 134 — qu'à la dette constatée dans l'effet et pour ce qui est de cette dette, les défendeurs ne la contestent plus.

4. — C'est en vain enfin que la demanderesse enten- 'drait justifier ses conclusions en invoquant la baisse de la devise française par rapport au franc suisse depuis le jour de l'échéance de la dette.

Tout d'abord et malgré certains passages des écritures de la demanderesse, l'action, telle qu'elle a été introduite et telle qu'elle a subsisté au cours du procès, ne se caractérise pas comme une action tendant au paiement de dommages-intérêts.

En second lieu, si des dommages-intérêts étaient dus, ce ne pourrait être qu'en vertu du droit français, car il est de jurisprudence constante qu'en principe et sauf intention contraire des parties, les effets de l'inexécution d'une obligation doivent être réputés régis par le droit du lieu où l'obligation aurait dû être exécutée, et il n'est contestable qu'en l'espèce les parties entendaient bien se soumettre à l'application du droit français puisque l'effet, souscrit en France par une société ayant son siège en France et au profit d'une société française, devait être payé à Thonon. Or le dossier ne fournit aucune preuve qu'en vertu du droit français la demanderesse serait fondée à réclamer autre chose que l'intérêt moratoire proprement dit. Les décisions cantonales ne donnent aucune indication à ce sujet et le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour examiner la question.

Enfin, à supposer même que le droit suisse fût applicable, la prétention devrait en tout cas être rejetée en l'état par ce motif que le dossier ne renferme aucune preuve ni même un indice permettant d'admettre que si l'effet avait été payé à l'échéance la demanderesse en eût converti le montant en argent suisse, et ainsi il n'est nullement établi que la demanderesse ait subi un préjudice du fait de la baisse du franc français (cf. RO 48 11 p. 74).

Comme elle n'a pas pris de conclusions tendant à — BGE 52 III 128, S. 135 — faire condamner les défendeurs à payer le montant de l'effet en francs français, le Tribunal fédéral ne peut que lui donner acte de la déclaration faite à ce sujet par les défendeurs.