BGE 52 III 145
Regeste nur auf Französisch
Privilège des commis et employés de bureau. — Art. 219 LP. — Cet article suppose l'existence sinwltanee d'un contrat de travail et d'un lien de subordination effr:clif·
Sachverhalt ab Seite 145
Dame Georgine Pau, titulaire d'un commerce d'hor- 10gerie, à Genève, a été déclarée en faillite le 10 janvier 1923. Son mari, Albert Pau, est intervenu pour un solde de salaire de 8885 fr. Le 10 avril 1923, l'office a avisé le demandeur que sa production était admise, mais en 5e classe seulement.
Pau a ouvert action en changement de l'état de collocation et conclu à l'admission en sa faveur du privilège de l'art. 219 chiff. 1er litt. b LP. En cours d'instance, il a réduit sa prétention à la somme de 6000 fr., représentant un salaire mensuel de 1000 fr. pendant les six mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite.
La masse Pau a expliqué qu'en admettant la production de sieur Pau en 5 e classe, elle n'avait nullement eu l'intention de reconnaître le bien-fondé de la créance. Cette décision était due uniquement, a-t-elle exposé, au fait que la liquidation ne permettrait pas de donner de dividende aux créanciers chirographaires et que, d'ailleurs, la masse n'était point en état de soutenir un procès. L'administration de la faillite a allégué, d'autre part, que, durant les six derniers mois d'exercice, l'entreprise périclitait à un point tel que le demandeur était entré comme employé dans une société à laquelle il devait tout son temps, et qu'en outre son activité dans l'établissement de sa femme avait été nulle ou insignifiante, suffisamment rémunérée en tout état de — BGE 52 III 145, S. 146 — eause - à supposer qu'une rétribution fût due — par le fait que les dépenses du ménage étaient prélevées sur le produit du commerce. La masse a, par conséquent, conclu à libération.
Par jugement du 8 avril 1925, le Tribunal de première instance de Genève a débouté sieur Pau de sa demande.
Sur appel, la Cour de Justice civile, statuant le 7 juillet 1925, a, au contraire, admis les conclusions d'Albert Pau et ordonné la collocation de sa créance en 1re classe. Ce jugement est motivé comme suit:
Le principe de la créance du demandeur et l'étendue de sa rétribution ne peuvent plus être contestés, du moment que — chose bien faite pour surprendre — la faillite a intégralement admis, en 5e classe il est vrai, la prétention du sieur Pau. Seul reste en question le classement de cette créance. A cet égard, il faut observer que le commerce était indubitablement au nom de dame Pau et de elle seule. La condition du demandeur ne pouvait, dès lors, être que celle d'un employé. Ni la circonstance qu'un commis apparaît fréquemment, en fait, comme le directeur d'une entreprise, ni les actes délictueux dont Pau s'est rendu coupable à l'égard des créanciers — et pour lesquels ceux-ci n'ont, d'ailleurs, élevé aucune prétention à des dommages-intérêts -, ni enfin le fait que sieur Pau est le conjoint du failli, ne sauraient modifier la situation juridique du demandeur au regard de l'art. 219 LP.
La faillite de dame Pau a recouru en réforme contre ce jugement, «dans la mesure où il a ordonné la rectification de l'état de collocation et déclaré que sieur Pau doit figurer en première classe pour la somme de 6000 francs». La recourante conclut au débouté du demandeur, avec suite de frais et dépens. — Albert Pau a proposé la confirmation du jugement attaqué, subsidiairement le renvoi de la cause à l'instance cantonale, pour qu'il soit procédé à l'expertise sollicitée par lui en appel.
Erwägungen
— BGE 52 III 145, S. 147 — Considérant en droit:
3. — Sans doute le législateur n'a-t-il pas entendu restreindre le champ d'application de l'art. 219 chiff. 1 litt. b aux seules personnes qualifiées ordinairement de «commis et employés de bureau» (texte allemand: Kommis und Bureauangestellten). Sous cette dénomination, la loi a eu en vue, d'une manière générale, le personnel auxiliaire engagé par le failli pour l'exercice de sa profession, de son commerce ou de son industrie (cf. art. 61 de l'ordonnance allemande sur la faillite). Le privilège dont il s'agit trouve, en effet, sa raison d'être dans la situation sociale modeste de certaines personnes et dans le fait que, dépendant économiquement de leur employeur, elles sont en mauvaise position pour exiger et obtenir du patron le paiement régulier des sommes qui leur ont été promises (RO 43 III p. 256; 49 III p. 202). Ne peuvent, dès lors, se prévaloir de l'art. 219 chiff. 1 litt. b que les individus liés au failli par un contrat de travail. Mais, dans le cadre de ces bénéficiaires, il serait contraire à la logique et à l'équité de prendre au pied de la lettre l'art. 219 et d'en refuser l'application au personnel, rétribué autrement qu'à la journée ou à la semaine, qui se trouve, vis-à-vis de l'employeur, dans la même position subalterne que les employés de bureau proprement dits et mérite, dès lors, la même protection que ceux-ci. Peu importe que, strictement parlant, on ait à faire ades techniciells, eontre'-maitres, magasiniers, garçons de laboratoire, etc. Le critère de l'art. 219, 1 b, réside, en effet, dans l'existence simultanée d'un contrat de louage de services et d'un lien de subordination effectif, conditions que remplissent les individus en question.
4. - Il n'en est pas de même, en revanche, de certaines personnes (directeurs de sociétés anonymes ou de sociétés coopératives, etc.) qui, jouissant d'une plus ou moins grande indépendance, voient, de ce fait, leur situation se rapprocher de celle du chef d'une maison de commerce — BGE 52 III 145, S. 148 — et ne peuvent, dès lors, bénéficier du privilège de l'art. 219 LP bien qu'elles soient liées au failli par un contrat de travail et qu'elles soient revêtues, juridiquement, de la qualité d'employé, au sens large des dispositions du CO (Blätter für zürcherische Rechtssprechung, tome 9 n° 19; cf. Enzyklopädie der Rechts- und Staatswissenschaft; Konkursrecht, par Ernst JAEGER, p. 46).
Ce rapport de subordination fait également défaut, en l'espèce. Le commerce de dame Pau n'avait point été constitué avec les ressources de cette dernière. Il reposait, principalement, sur l'activité du mari et n'avait été ouvert sous cette forme que pour permettre à sieur Pau (tombé précédemment en faillite) de continuer à exercer sa profession aussi librement que s'il travaillait sous son propre nom. Sans doute est-il des cas où l'un des conjoints apparaît véritablement comme l'employé de l'autre. Mais il n'en est point ainsi dans la présente affaire. Le demandeur a déclaré lui-même qu'il «dirigeait», en qualité de technicien, la fabrique de sa femme, dont il avait «toute la responsabilité». Les enquêtes ont démontré, d'autre part, que Pau était généralement considéré par le personnel et par les clients comme le principal sinon l'unique chef de la maison. Enfin la Cour correctionnelle a condamné l'intéressé, comme pénalement responsable, avec dame Pau, des pertes subies par les créanciers de cette dernière. Dans ces circonstances, le demandeur ne saurait se prévaloir de sa qualité juridique d'employé pour réclamer la protection spéciale que la loi n'accorde qu'aux personnes travaillant, eIl laU, dans la condition d'un commis ou employé de bureau ou dans des conditions que l'on puisse considérer comme similaires.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et le jugement de la Cour de Justice civile du canton de Genève, du 7 juillet 1925, réformé dans le sens du rejet de l'action de sieur Pau.