BGE 52 III 77
Regeste nur auf Französisch
Art. 8 al. 2 LP. Le requérant qui produit un recouvrement non payé, basé sur des factures, et adressé à la personne visée par la requête, rend vraisemblable l'existence de relations d'affaires entre lui-même et ladite personne, et justifie suffisamment d'un intérêt spécial et actuel.
Sachverhalt ab Seite 77
La Société anonyme Wiedmer fils. à demandé à l'office des poursuites de Genève un renseignement sur la maison d'épicerie Giddey-Pache, à Genève, en joignant — BGE 52 III 77, S. 78 — à sa demande un recouvrement postal non payé, adressé au sieur Giddey-Pasche, et indiquant par une mention au verso que la somme réclamée représentait le montant 'de trois factures, des 21 octobre, 21 décembre 1925 et 13 février 1926.
L'office refusa de répondre à cette demande par le motif que la pièce produite était insuffisante, et invita la société Wiedmer fils à prouver sa qualité de créancière par un extrait de compte certifié conforme.
La requérante porta plainte à l'Autorité cantonale de surveillance aux fins d'obtenir que l'office soit tenu de faire droit à sa demande.
Statuant le 22 mai 1926, l'Autorité de surveillance a écarté la plainte. Partant de l'idée que celui qui veut consulter les registres de l'office doit prouver son intérêt et non le rendre simplement vraisemblable, elle a estimé qu'un recouvrement revenu impayé ne pouvait être considéré comme une preuve, établissant l'existence d'une dette ou d'un contrat, mais uniquement «comme une présomption n'ayant qu'un caractère de probabilité».
Dans les délais légaux, la requérante a interjeté recours au Tribunal fédéral en lui demandant d'annuler la décision attaquée et d'inviter l'office à donner suite à sa requête.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Rien dans le dossier n'indique de quelle nature était le renseignement demandé sur le compte de la maison Giddey-Pasche, mais l'on doit admettre qu'il s'agissait simplement de savoir si ladite maison se trouvait ou non sous le coup de poursuites. Si la requérante avait sollicité une information inadmissible à raison de sa nature, l'office n'aurait pas manqué de le relever dans sa réponse à la plainte.
2. — Ainsi que le Tribunal fédéral en a jugé dans son arrêt de ce jour en la cause Luchsinger & Cie, l'art. 8 al. 2 LP ne saurait être interprété en ce sens que les requerants — BGE 52 III 77, S. 79 — soient obligés de rapporter la preuve formelle de leur intérêt. Les offices doivent se contenter d'indices lorsque ceux-ci permettent de présumer l'existence d'un intérêt spécial et actuel.
L'office des poursuites et l'instance cantonale n'avaient donc point à exiger en l'espèce de la société recourante qu'elle établit à satisfaction de droit sa qualité de créancière de Giddey-Pasche. Ils devaient se borner à examiner si la pièce produite à titre de justification rendait plausible l'existence d'un intérêt juridique digne de protection au sens de la jurisprudence (cf. Archives de la poursuites VIII n° 59).
L'envoi d'un recouvrement basé sur des factures, ne suffirait pas, il est vrai, à prouver une créance, mais il rend vraisemblable à tout le moins que les parties sont ou ont été en relations d'affaires. C'en est assez pour justifier de l'intérêt de la recourante. De la production du recouvrement non payé l'on peut déduire en effet que la société a fait valoir amiablement une prétention, et que cette prétention est contestée. Si la recourante ouvrait action à Giddey-Pasche pour obtenir le payement, l'office ne saurait lui contester le droit de consulter les registres par le motif que le bien-fondé de l'action ne serait pas établi. L'on ne voit pas pour quelle raison on ne lui permettrait pas de se renseigner avant d'entamer un procès. Elle a un intérêt incontestable à savoir dès maintenant si son client est poursuivi, ne serait-ce déjà que pour se rendre compte s'il vaut mieux pour elle agir en justice ou abandonner au contraire une prétention qu'elle estime fondée.
Dans ces conditions, il faut admettre que la recourante a rendu plausible l'existence pour elle d'un intérêt sérieux, qui doit être assimilé à un intérêt juridique démontré.
Peu importe que les factures elles-mêmes n'aient pas été exhibées à l'office, du moment que le recouvrement les mentionne et indique ainsi la cause de la réclamation. — BGE 52 III 77, S. 80 — Quant à la production d'un extrait de compte certifié conforme, elle était superflue.
Dispositiv
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis; en conséquence la décision attaquée est annulée et l'office des poursuites de Genève invité à faire droit à la demande de la recourante.