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BGE 53 I 403BGEx

BGE 53 I 403

56. Artet da la Cour de cassation pénale du 19 décembre 1927 dans la cause Goeldlin contre Tribunal correctionnel de la Sarine.

Regeste nur auf Französisch

La loi féd. sur les loteries prohibe toutes les formes de ventes d tempérament de valeurs à lots, pareille vente existant aussitôt que l'acheteur a la faculté d'acquitter le prix el! deux ou plusieurs versements partiels.

Sachverhalt ab Seite 403

Sachverhalt

A. - Par office du 10 juillet 1926, l'Administration fédérale des contributions, section des droils eIl' tim 1m.' et des loteries, mandait au Département de Justice d Police du Canton de Fribourg ce qui suit:

«Lors d'une récente inspection au siège de la Banque et Société commerciale en votre ville, nous avons constaté qu'il y est fréquemment ouvert des comptes courants à des clients ne disposant pas de fonds suffisants pour k paiement intégral des valeurs à lots achetees à la Banque précitée. Dans ces cas-là, l'acheteur est rendu attentif au fait qu'il lui est loisible de s'acquitter de sa dette ü son gré. par exemple au moyen de versements mensuels de 5 fr. ou de 10 fr. Lorsque le désir eil est exprimé, la Banque s'offre de prendre chaque mois eIl remboursement le montant fixé par le client. Nous voyons dans cette manière de procéder une infraction aux dispositions légales telles qu'elles sont contenues aux art. 30 et 32 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels, ainsi qu'à l'art. 43 de l'ordonnance d'exécution de cette — BGE 53 I 403, S. 404 — loi, étant donné qu'il s'agit en l'occurrence de paiement du prix d'achat de valeurs à lots au moyen de versements réguliers, déterminés d'avance. Le fait que la périodicité des acomptes a été fixée ensuite du désir de l'acheteur est sans importance, les prescriptions citées étant formelles. En conséquence, nous avons l'honneur, en vertu des art. 39 et 47 de la loi précitée, de vous prier de bien vouloir donner à cette affaire la suite qu'elle comporte....»

La Direction de la Police cantonale transmit cette dénonciation au Ministère public fribourgeois. Celui-ci entendit M. Greldlin, directeur de la Banque et Société commerciale.

Greldlin reconnut avoir inséré dans le numéro de juillet du journal «Der Beobachter» l'article incriminé par l'administration fédérale et qui est ainsi conçu:

«Zahlreiche Anfragen betreffend Einzahlung in monatlichen Quoten a 5 oder 10 Fr. beantworten wir dahin, dass dies gerne geschehen kann, wenn der Teilnehmer das wünscht und verlangt und werden wir in diesen Fällen bei jedem Monatswechsel die Nachnahme zusammen mit der Ziehungsliste zustellen und die bezahlten Beiträge dem Konto-Korrent eines jeden Teilnehmers gutschreiben. Dagegen dürfen wir nach dem neuen Gesetz keine bestimmten Zahlungen im voraus vorschreiben. Jeder Käufer von Originallosen kann den Kaufpreis innerhalb - der Einzahlungsfrist nach seinem Belieben einzahlen, sofern die Zinsen und Spesen für die jeweils laufende Schuldsumme (siehe Prospekt) welche jedes Quartal nachgenommen, pünktlich bezahlt werden. Wird monatliche oder vierteljährliche Zahlung wie oben gewünscht, so reduzieren sich die Zinsen wie die Schuldsumme pro rata temporis nach geleisteten Abzahlungen.»

Et Greldlin d'observer: «Nous ne fixons d'avance ni le montant d'amortissement ni des versements réguliers et nous nous conformons strictement aux prescriptions de l'art. 43 al. 2» de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur les loteries. «Nous nous mettons à la disposition du client pour prendre en remboursement, sur sa .I — BGE 53 I 403, S. 405 — Lollcriegesclz. :\" 5li.

demande expresse, les amortissements qu'jJ desirl' dfl'('- tuer sur son compte.»

Le Ministère public ne donna pas d'autre suite à la dénonciation.

Par office du 4 mai 1927, l'Administration fédérale des contributions revint à la charge auprès du Département de Justice ci Police fribourgeois. Elle relevait que «la Banque et Société Commerciale continue encore, ainsi que cela ressort du journal «l'Observateur» publié par elle sous la responsabilité de M, A. Gœldlin, à vendre par acomptes des valeurs à lots. Cela a lieu bien que par l'abrogation, effectuée le 12 novembre 1926, de l'art. 43 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 de In loi fédérale sm les loteries, toute apparence de légalité ait même Me enlevée aux ventes par acomptes de la Banque et Société Commerciale.» En conséquence, l'administration priait l'autorité cantonale de prendre en considération la plainte du 10 juillet 1926 d son complément du 4 mai 1927.

B. — Traduit devant le Tribunal correctionnel de la Sarine, Greldlin a été, par jugement du 22 juin 1927, «reconnu coupable de contravention aux art. 32 d 39 al. 3 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels et condamné, CIl application des mêmes dispositions, à une amende de police de 100 fr. ainsi qu'à tous les frais pénaux.»

Interrogé, le prévenu a déclaré: «Nous n'avons jamais prescrit à nos clients des versements périodiques: nous le debitöns de la somme due pour l'achat des lots et portons au crédit de son compte les versements qu'il nous fait. Si, au bout de 3 mois, il suspend les paiements des intérêts, nous l'avisons de payer, faute de quoi le marché sera annulé et les versements remboursés sous déduction des frais. La vente à tempérament étant interdite, nous avons, par une publication dans notre journal «L'Observateur», avisé nos clients que, s'ils le désiraient et le demandaient, nous continuerions à leur adresser tous les lll:0is unremböursement. Nus clients ne paient — BGE 53 I 403, S. 406 — vas dc r('devanees périodiques; il Y en a qui paient des acomptes mensuels parce qu'ils le veulent bien: nous acceptons tous les versements.»

Dans ses considérants, le Tribunal rappelle la teneur de la dénonciation de l'administration fédérale et le texte de l'article du numéro de juillet de l(1'0bservateur II dont Gœldlin reconnaît être l'auteur. Il constate que des paiements mensuels de 5 et 10 fr., soit des «versements périodiques» sont prévus et qu'il revient au même que l'acheteur paie par remboursement postal ou autrement. On est bien en présence d'une vente à tempérament, soit par acomptes, de valeurs à lots «par laquelle il faut entendre chaque convention qui prévoit en une forme quelconque le paiement du prix d'achat au moyen de versements périodiques» Par conséquent, Greldlin tombe sous le coup de l'art. 39 al. 3 LL, mais dans l'application de la peine il y a lieu de tenir compte du fait que le prévenu a toujours exercé honnêtement sa profession.

C. - Greldlin s'est pourvu contre ce jugement à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Il conclut Ü l'annulation du prononcé attaqué l't fait valoir en résumé ('e qui suit:

La loi interdit la vente à tempérament des valeurs à lots. La notion (k ce genre de vente est étrangère au droit pénal; il en faut chercher la définition à l'art. 226 CO et c'est ü la lumière du droit civil qu'il faut interpréter l'art. 32 LL et l'art. 43 (actuellement abrogé) de l'ordonnance. Le recourant ne vend pas a tempérament, «car il ne remet pas les valeurs it lots lors de la conclusion du marché tl ses clients; usant de la faculté qui lui donne l'art. 13 N° 1 eil' l'ordonnance du 27 mai 1924, il leur remet un certificat de dépôt des valeurs à lots avec indication des lIuml'ros )1. ~lais me me en partant d'une notion spéciale de la vente iI tempérament au sens de la loi fédérale, on ne doit pas perdre eil' vue que la vente à crédit n'a pas été complètement interdite. L'art. 43 autorise I:~ venlt'.(parvojt·, <Cjuscriptionell eompte eourant». Or, k compk (''Ounml impiique POllI' le aebiteur le droit — BGE 53 I 403, S. 407 — de verser des acomptes quand et comment il le veut. L" recourant ne fait que reconnaître ce droit. Sa façon d'opérer ne pourrait être critiquée que s'il se réservait la faculté d'imposer à ses clients le versement d'acomptes réguliers, ce qui n'est pas le cas. Le fisc fédéral prétend à tort que l'abrogation de l'art. 43 de l'ordonnance de 1924 par la nouvelle ordonnance du 12 novembre 1926 a eu pour conséquence de rendre illicites les opérations faites en conformité dudit art. 43. Le nouvel art. 43 vise le procédé de la «boule de neige» dont il ne s'agit pas ici. L'ordonnance du 27 mai 1924 ne pouvait apporter aucune modification à la loi fédérale elle-même et partant l'abrogation de l'art. 43 ancien n'a apporté aucun changement à la situation...... et n'a pas eu l'effet d'interdire la vente des valeurs à lots sous forme de compte » courant......

D. — L'Administration fédérale des contributions a conclu au rejet du recours. Elle observe que l'art. 43 de l'ordonnance de 1924 ne joue aucun rôle pour l'appréciation des opérations conclues par le recourant après l'abrogation de cette disposition et visées par la denoI1- eiation du 4 mai 1927. Mais l'art. 43 ancien ne saurait pas même justifier les opérations passées avant l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, car il a He reconnu «illégal» et le recourant ne s'est du reste pas conformé aux dispositions de l'al. 2 ch. 2 et 3, attendu qu'il «n'a pas évité tout arrangement au sujet du paiement par acomptes du prix d'achat» et que «lors de ventes en comptes courant il a fixé les prix de vente au-dessus de la valeur de cours des valeurs à lots.......» L'art. 32 LL ne doit pas s'interpréter à la lumière de l'art. 226 CO. On est sur le terrain du droit pénal. Toutes les formes ele ventes à tempérament de valeurs à lots sont prohibées. La vente sans remise immédiate des valeurs à lots est encore plus dangereuse que celle Oll l'acheteur entre en possession des titres déjà avant d'en avoir payé le prix. Il est exact que les acomptes mensuels ne sont pas stipulés dans les prospectus de la banque, mais dans le bulletin — BGE 53 I 403, S. 408 — de commande l'acheteur doit s'engager à payer au moyen d'une «Anzahlung von 10 Fr. in Konto-Korrent und in beliebigen Einzahlungen», Jl, done au moyen d'un nombre déterminé d'acomptes, au moins deux, ce qui est l'essence même de la vente à tempérament.

Le Ministère public du Canton de Fribourg s'est rallié aux arguments et conclusions de l'Administration federa]e.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. — L'art. 32 de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LL) prohibe «la vente à tempérament (vente par acomptes) des valeurs à lots».

L'art. 43 de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 de la LL statue: «Par vente à tempérament (vente par acomptes) de valeurs à lots, il faut entendre chaque convention (le texte allemand dit «Verabredung» = arrangement) qui prévoit en une forme quelconque le paiement du prix d'achat au moyen de versements périodiques.

» Le paiement du prix d'achat par voie d'inscription en compte courant ne tombe pas sous le coup de la disposition prohibant la vente à tempérament si:

» 1° les valeurs à lots sont délivrées immédiatement à l'acheteur ou si un certificat de dépôt avec indication des numéros lui est remis;

>l 20 le paiement du prix d'achat n'a pas lieu au moyen de versements réguliers, fixés d'avance;

» 30 le prix d'achat ne dépasse pas la valeur de cours et, pour les titres d'emprunts non encore entièrement placés, la valeur nominale des titres;

» 40 (sans intérêt en l'espèce).»

L'art. 13 a été abrogé par arrêté du Conseil fédéral du 12 novembre 1926 et remplacé par un nouvel article 43 qui assimile aux loteries les opérations faites d'après le procédé dit de la «boule de neige». Cet arrêté est entré en vigueur le 22 novembre 1926.

Le recourant a été dénoncé le 10 juillet 1926 pour — BGE 53 I 403, S. 409 — des actes commis avant l'abrogation de l'OL de 1924 et le 4 mai 1927 pour des actes commis après cette abrogation.

Le jugement du Tribunal correctionnel de la Sarine ne distingue pas expressément entre ces actes; il semble à première vue laisser hors de cause les opérations postérieures au 22 novembre 1926, car il ne cite que «le rapport de l'Administration fédérale des contributions du 10 juillet 1926», sans faire mention de la dénonciation complémentaire du 4 mai 1927, et dans ses considérants il se borne à reproduire l'article inséré dans le «Beobachter» du mois de juillet 1926 sans dire que le recourant ait fait paraître de semblables entrefilets après l'abrogation de l'ordonnance de 1924. Toutefois, comme le jugement relève que «Goeldlin reconnaît en outre que des clients paient des acomptes mensuels ou qu'on leur adresse tous les mois un remboursement», I), on peut admettre que le Tribunal a aussi pris en considération les faits postérieurs au 22 novembre 1926 et envisagé l'ensemble des actes du recourant comme un délit continu, constituant l'infraction prévue aux art. 32 et 3g al. 3 de la LL.

D'autre part, le Tribunal correctionnel ne fait aucune allusion à l'art. 43 OL de 1924. Ce silence ne peut s'interpréter qu'en ce sens que l'instance cantonale s'est ralliée implicitement à la manière de voir de l'Administration des contributions, d'après laquelle cette disposition ne joue aucun rôle, même pour les faits antérieurs à son abrogation, parce qu'elle a été reconnue «illégale». I). D'où il suit logiquement qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les actes commis avant et ceux commis après le 22 novembre 1926, l'art. 32 étant seul applicable cl n'ayant pas été modifié.

Cette argumentation est erronée. Il va de soi que celui qui se conforme à un arrêté régulièrement promulgué ne saurait être reconnu coupable de contravention aussi longtemps que l'arrêté est en vigueur. La loi pro- AS 53 1 - 1927 "":/ .26 — BGE 53 I 403, S. 410 — tège le justiciable qui l'observe. Et si le législateur est libre d'abroger une loi pénale quand il estime avoir fait fausse route, il ne peut atteindre après coup les actes accomplis sous l'empire de cette loi et en harmonie avec ses prescriptions. Adopter la solution contraire, c'est supprimer toute sécurité du droit.

2. — Le Tribunal correctionnel aurait donc dû distinguer entre les actes reprochés à Greldlin et dire si les faits antérieurs à l'abrogation de l'ordonnance sont couverts par l'art. 43. Il n'est cependant pas nécessaire de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour être statué à nouveau, car la condamnation du recourant ne viole ni l'art. 32 LL ni l'art. 43 OL ancien.

Les actes incriminés consistent dans la vente de valeurs à lots en compte courant, l'acheteur devant faire un versement immédiat de 10 fr. et ayant la faculté de payer le solde dans l'espace de deux ans par des acomptes qui ne doivent pas être inférieurs à 5 ou 10 fr.

Le recourant soutient qu'on n'est pas en présence d'une «vente à tempérament» tout d'abord parce que le titre n'est pas livré immédiatement à l'acheteur, mais seulement un certificat de dépôt, et que, suivant l'art. 226 CO, il n'y a vente à tempérament que «lorsqu'une chose mobilière a été vendue et livrée sous la condition que le prix serait payé par acomptes».

Cette objection est sans valeur. Le législateur fédéral n'était nullement tenu d'adopter la définition donnée par l'art. 226 CO. Il lui était loisible de prohiber toutes les formes de vente par acomptes de valeurs à lots en interdisant comme il l'a fait à l'art. 32 LL d'une façon générale la vente à tempérament de pareilles valeurs. Il atteignait de la sorte toutes les combinaisons et tous les arrangements de paiements partiels échelonnés par lesquels on draine l'épargne en incitant des personnes inexpérimentées à prendre inconsidérément des engagements au-dessus de leurs forces, alléchées et trompées qu'elles sont par le montant modéré du premier versement et le crédit accordé pour le solde.

— BGE 53 I 403, S. 411 — Que le législateurs n'ait pas voulu restreindre la notion de la vente à tempérament de valeurs à lots, cela ressort à l'évidence du message du Conseil fédéral du 13 août 1918 (Feuille fédérale 1918 IV p. 360 et sv.) où on lit: «Le législateur fédéral ne saurait se dispenser de consacrer tout spécialement son attention à une série d'opérations commerciales qui font encore actuellement un tort considérable dans une partie importante de notre pays. 11 s'agit avant tout de la vente à tempérament, c'est-à-dire de la vente des titres dans laquelle l'acheteur s'acquitte par une succession de paiements partiels. Cette modalité de vente, malheureusement fort en vogue, constitue l'une des manifestations les plus déplorables du jeu de hasard. C'est par elle que de grosses sommes d'argent péniblement gagnées vont remplir la poche de quelques spéculateurs sans vergogne...... On pourrait........ adopter une mesure de répression peu rigoureuse en stipulant la prohibition de vendre des valeurs à primes sans remettre simultanément celles-ci à l'acheteur. Mais nous préférons le moyen plus radical, adopté à Zurich, qui consiste dans la prohibition pure et simple de vendre à tempérament les titres d'emprunts à primes.» On voit que le Conseil fédéral considère comme devant être prohibée en tout premier lieu la vente de titres qui ne sont pas remis immédiatement à l'acheteur. Le recourant tombe donc complètement à faux lorsqu'il veut exclure de la prohibition précisément cette modalité de vente, qui est des plus dangereuses.

Les rapporteurs de la Commission du Conseil National ont également visé toutes les formes quelconques de ventes à tempérament, en considérant comme caractère essentiel uniquement le fait que le prix s'acquitte par acomptes (Bull. sténogr. décembre 1922 p. 875). Voici comment s'est exprimé le Conseiller Mächler: «Im Art. 37 sind diejenigen Formen des Prämienloshandels aufgeführt und extra untersagt, welche nach allgemeiner Auffassung als besonders gefährlich anzusehen sind. — BGE 53 I 403, S. 412 — Da ist einmal der Ratenloshandel, respektive der Verkauf von Prämienlosen auf Abzahlung, wobei man darauf ausgeht, den Leuten das Rechtsgeschäft recht günstig, billig erscheinen zu lassen, dadurch, dass man es ihnen ermöglicht, das Los gegen wenig Geld zu kaufen, während die Käufer übersehen, dass der Rest später fällig wird, vielleicht in einem Moment, wo sie dann kein Geld haben. Wir kennen ja die Gefahren dieser Ratenzahlungen auch auf andern Gebieten.» Et le Conseiller de Dardel a déclaré: «L'art. 37 prohibe la vente à tempérament, c'est-à-dire la vente par acomptes de valeurs à lots. C'est la forme la plus insidieuse du commerce des valeurs à lots; bien des personnes en sont victimes.»

II résulte de ces considérations que le seul élément constitutif de la vente à tempérament prohibée par l'art. 32 LL et réprimée par l'art. 39 al. 3 réside dans le paiement du prix par acomptes. La loi ne s'occupe pas de savoir si des sanctions sont prévues pour le cas où l'acheteur serait en demeure pour l'un des versements partiels, ni si les titres ou les certificats de dépôts sont ou non délivrés immédiatement à l'acquéreur, ni si les acomptes sont déterminés d'avance et payables à intervalles réguliers, ni si le prix doit s'acquitter en deux ou en plusieurs acomptes. Le danger auquel le législateur a voulu parer existe dans toutes ces éventualités et il n'y a aucun motif de limiter la portée de la loi par des restrictions qu'elle n'a pas prévues.

Etant donné la teneur toute générale des art. 32 et :39 LL, il est indubitable que les opérations du recourant postérieures à l'abrogation de l'art. 43 OL ancien tombent sous le coup de la loi et que la condamnation prononcée est inattaquable, car celui qui achète «en compte courant» des valeurs à lots à la Banque et Société commerciale verse au moins deux acomptes, l'un au moment de l'acquisition et l'autre dans un délai maximum de deux ans.

— BGE 53 I 403, S. 413 — 3. — Reste l'exception tirée de l'art. 43 OL ancien et valable pour les faits antérieurs au 22 novembre 1926. L'alinea premier prohibe toute «convention» )1 soit, d'après le texte allemand, tout «arrangement» qui prévoit «en une forme quelconque le paiement du prix d'achat au moyen de versements périodiques».

L'alinéa 2 excepte de l'interdiction le paiement du prix «par voie d'inscription en compte courant», pourvu que les conditions énumérées sous ch. 1 à 4 soient réalisées. L'Administration fédérale des contributions soutient que le recourant ne s'est point conformé aux conditions 2 (défense de stipuler des versements réguliers fixés d'avance) et 3 (défense de vendre à un prix dépassant la valeur de cours).

Le dossier ne permet pas de dire si le recourant a ou non enfreint la prescription sous ch. 3, mais on peut laisser cette question ouverte, car la condition 2 n'est en tout cas pas remplie et cette circonstance suffit à justifier le jugement du Tribunal correctionnel.

L'ordonnance interdit non seulement la stipulation de versements réguliers par le vendeur, mais tout arrangement qui règle le montant et le paiement des acomptes; elle atteint dès lors aussi la fixation des paiements partiels et de leurs échéances par l'acheteur — modalité adoptée par le recourant. Dans l'un et l'autre cas, on est en présence du «paiement du prix au moyen de versements réguliers fixés d'avance» et dans l'un et l'autre cas l'arrangement devient parfait par l'acceptation des stipulations soit du vendeur, soit de l'acheteur.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

rejette le pourvoi.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 53 I 403
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