BGE 53 I 51

Consideranl en droit

1. - Le recourant est sans conteste domicilié à Locarno et il est solvable. La réclamation qui fait l'objet de la demande introduite contre lui devant le Tribunal cantonal vaudois est d'ordre personnel. Le recourant bénéficie donc de la garantie constitutionnelle du for du domicile, à moins que les faits de la cause ne justifient une dérogation à ce principe en faveur du for vaudois.

— BGE 53 I 51, S. 53 — 2. — Est tout d'abord sans intérêt, à cet égard, le fait que le prétendu acte illicite du recourant, qui a causé un dommage au demandeur et dont celui-ci réclame la réparation, a été commis sur territoire vaudois. La jurisprudence s'est de tout temps refusée à restreindre le champ d'application de l'art. 59 Const fM. par la reconnaissance d'un for du lieu où un délit a été commis (sauf lorsque le lésé se constitue partie civile dans le procès pénal et y fait valoir sa réclamation en dommages-intérêts, RO 27 I p. 324; 31 I p. 4; v. cependant l'art. 39 de la loi fédérale sur la circulation des automobiles du 10 février 1926 — votation populaire du 15 mai 1927 — qui institue pour les actions fondées sur la loi alternativement avec le for du défendeur celui du lieu où s'est produit l'accident). Aussi n'est-ce pas d'une pareille exception au for du domicile que le demandeur déduit la compétence du juge vaudois.

3. — La jurisprudence n'admet pas non plus, en dérogation à ladite garantie constitutionnelle, le for de Ia solidarite ni le for des litisconsorts. Le Tribunal fédéral l'a dit dans nombre d'arrêts et encore tout récemment dans l'affaire Bally, arrêt du 12 février 1927. Que Panchaud et le recourant soient recherchés conjointement en qualité d'auteurs solidairement responsables d'un dommage (art. 30 CO) ou comme simples consorts, la relation existant entre eux par rapport au demandeur, du fait de l'accident du 6 juillet 1925, ne saurait pas encore établir la compétence d'un juge autre que celui du domicile du recourant. Si dans l'affaire Walther contre Frey (RO 51 I p. 49) le Tribunal fédéral, tout en maintenant en principe la jurisprudence, a fait une concession en faveur du for des litisconsorts, il l'a faite en raison de circonstances toutes spéciales, relevant du droit matériel: le jugement final, qui aurait accueilli la demande, comportait le transfert de la propriété d'un immeuble des défendeurs au demandeur; en cela l'exécution du jugement supposait la condamnation de tous les défendeurs et n'eût pas été possible si, par suite de la disjonction — BGE 53 I 51, S. 54 — des instances, des jugements contradictoires avaient été rendus. Rien de semblable ne se rencontre en l'espèce; le demandeur le reconnaît. L'arrêt Meister (RO 52 I p. 136 et suiv.) insiste, du reste, sur le caractère tout à fait exceptionnel de la solution adoptée dans l'affaire Walther contre Frey et dit que de simples inconvénients de procédure — conséquence fatale de la division de cause — ne saurait l'emporter sur le principe du for du domicile. Ce ne sont d'ailleurs pas de semblables difficultés procédurales qu'invoque le demandeur pour échapper à la règle de l'art. 59 Const. féd., mais bien le risque que le jugement vaudois, d'une part, et celui du Tessin, d'autre part, pourraient ne pas concorder dans l'appréciation des faits du litige, en particulier des fautes respectives de Panchaud et du recourant, de leur gravité et de leur influence atténuante réciproque. Cette possibilité de jugements contradictoires existe, certes. Elle se présente toutes les fois que deux ou plusieurs juges différents sont appelés à connaître de litiges identiques ou analogues. Et comme cette situation peut résulter de la garantie du for du domicile dès que plusieurs codébiteurs sont en cause, il s'agit d'un risque inhérent à l'application même du principe constitutionnel, et devant ce risque l'on doit s'incliner. C'est de cette éventualité, sous la forme spéciale qu'elle revêt dans le présent litige, que le demandeur fait état et pas d'autre chose; s'agissant d'apprécier les fautes prétendues de Panchaud et du recourant, il se peut que les opinions des juges des deux cantons divergent. Cet inconvénient, si tant est qu'il se présente, force est donc de l'accepter comme la conséquence d'un principe d'ordre supérieur, et il ne faut du reste pas en exagérer l'importance en l'espèce, car les deux prononcés seront susceptibles de recours en réforme au Tribunal fédéral qui, lui, réalisera la concordance des jugements quant à l'appréciation juridique des fautes respectives des défendeurs, concordance à laquelle les juges des deux cantons n'auraient pu arriver. 11 serait — BGE 53 I 51, S. 55 — peut-être opportun que l'un des tribunaux, celui du Tessin de préférence, suspendît son jugement jusqu'à chose connue par la Cour civile vaudoise, qui est plus près du lieu de l'accident.