BGE 53 II 101

Extrait des considérants:

1. — Dans le système du droit civil suisse, les pactes successoraux, quels qu'ils soient, sont assimilés à des dispositions pour cause de mort. Cela résulte sans autre du fait que le législateur a traité toute la matière dans des dispositions spéciales insérées dans le titre des dispositions pour cause de mort, au chapitre 111 «Du mode de disposer» (art. 494 et suiv.), et au chapitre IV «De la forme des dispositions pour cause de mort» (art. 512 et suiv.).

C'est à bon droit dès lors que l'instance cantonale déclare que l'action en nullité des pactes successoraux est régie par les art. 519 et suiv. Ce, et la prescription par l'art. 521.

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l'art. 521, les défendeurs ont soutenu qu'à l'égard de l'action en nullité pour vice de forme, le délai courait dès le jour de la signature de l'acte. Le Tribunal de la Sarine a admis cette opinion, en distinguant toutefois le cas où l'action est intentée par l'un des contractants du cas où elle est introduite par des personnes qui n'ont point participé au pacte successoral. I! a jugé que pour ces dernières personnes, le dies a quo était la date de l'ouverture de la succession. La Cour d'appel, en revanche, a estimé avec certains commentateurs (notamment Tuor, Erbrecht, p. 384 et 385) que les délais ne pouvaient commencer à courir en aucun cas avant le jour de l'ouverture de la succession.

— BGE 53 II 101, S. 103 — Point n'est besoin ici de prendre position sur l'ensemble de la controverse qui s'est élevée dans la doctrine. TI suffit en effet d'observer que les pactes de renonciation, à titre gratuit ou à titre onéreux, ne déploient leurs effets particuliers, relativement aux droits successoraux de l'héritier renonçant, qu'au moment de l'ouverture de la succession. C'est à ce moment là seulement que la renonciation passe en force et que la question se pose de savoir si le renonçant a perdu ou non sa qualité d'héritier (art. 495 al. 2 Ce). Cela étant, l'on doit admettre que les délais de l'art. 521 ne courent qu'à partir du jour de l'ouverture de la succession, lorsque l'action tend à l'annulation d'un pacte de renonciation. Tout en réservant la question de savoir si le renonçant lui-même ou d'autres intéressés sont en droit d'intenter une action en nullité dU.o'pacte avant le décès du «de cujus», il convient d'observer qu'il serait illogique de les y contraindre, à peine de prescription. En effet, tant que la succession n'est pas ouverte, il peut se produire des événements qui rendent toute action superflue. Que l'on songe par exemple au cas où le renonçant, qui a signé un pacte non opposable à ses descendants, meurt avant le disposant.

En l'espèce, les pactes de février 1914 et de décembre 1921 sont incontestablement des pactes de renonciation à la succession qui s'est ouverte le 18 janvier 1925. L'exception des défendeurs est donc évidemment mal fondée, puisque l'action en nullité a été introduite le 24 juillet 1925, soit moins d'une année après le décès d'Ulrich Vonlanthen.

2. — Le pacte successoral du 3 février 1924 est nul pour vice de forme; il ne contient point l'attestation des témoins requise par l'art. 502 al. 2 Cc, attestation qui est indispensable pour les pactes successoraux (cf. art. 512 al. 1 Ce, RO 48 11 p. 66).

3. — Comme l'instance cantonale l'a reconnu avec raison, l'acte du 6 août 1921 n'est nullement un pacte successoral; c'est un contrat entre vifs par lequel — BGE 53 II 101, S. 104 — Uhich Vonlanthen a transféré immédiatement son immeuble de la Grand'Rue aux défendeurs, en toute propriété, contre paiement d'un prix. Ce contrat a été exécuté du vivant d'Ulrich Vonlanthen et le transfert de l'immeuble inscrit au registre foncier.

La Cour d'appel a jugé que cet acte était nul, par le motif que les défendeurs n'avaient pas consacré leur travail et leurs revenus à la famille de leur père, que la reconnaissance de dette contenue dans l'acte était donc simulée, qu'en conséquence, les parties n'avaient pas convenu d'un prix et n'en avaient pas payé, qu'il s'agissait dès lors non point d'une vente, mais d'une donation, laquelle devait être déclarée nulle parce que déguisée soüs la forme d'un contrat à titre onéreux.

La constatation de l'instance cantonale relative au fait que les défendeurs n'ont point consacré leur travail et leurs revenus à la famille d'Ulrich Vonlanthen depuis leur majorité est décisive pour l'instance fédérale. Elle n'est point en contradiction avec les pièces du dossier et ne repose pas sur une appréciation des preuves contraire aux règles du droit fédéral. De ce fait, il faut conclure que la reconnaissance de dette de la part d'Ulrich Vonlanthen a été insérée dans l'acte aux seules fins de permettre une compensation du prix stipulé et partant de donner à l'acte véritable l'apparence d'un contrat de vente. En réalité, les parties ont eu l'intention de faire et d'accepter une donation pure et simple de l'immeuble de la Grand'Rue. Or, d'après la jurisprudence, une donation immobilière déguisée sous un contrat de vente est radicalement nulle (cf. RO 45 II p. 30 et suiv.).

Il s'ensuit que les demandeurs étaient en droit d'exiger que l'immeuble lui-même rentrât dans la masse successorale; ils se sont bornés à demander le rapport de sa valeur........

4. — Le pacte de renonciation signé par Philomène Bader le 30. decembre 1921 est entaché d'un vice de forme qui le rend nul. Les témoins n'ont pas certifié, par — BGE 53 II 101, S. 105 — attestation figurant dans l'acte, que les parties leur avaient déclaré que le pacte renfermait l'expression de leur volonté, ni que les parties avaient fait cette déclaration simultanément devant l'officier public. Une telle inobservation des formes prescrites par les art. 512 et 502 Ce est une cause de nullité (cf. RO 48 11 p. 65 et suiv.).