BGE 53 II 305
Regeste nur auf Französisch
C'est à celui qui achète en bourse des actions nominatives dont le transfert est soumis à l'agrément de la Société qu'il incombe de se faire agréer.
Sachverhalt ab Seite 305
A. --- En avril 1924, Fréd. Marti, agent de banque, à Genève, a chargé Miney & Cie, agents de change, en dite ville, de lui procurer 20 actions nominatives de la Société — BGE 53 II 305, S. 306 — Financière Franco-Suisse. Ces titres ont une valeur nominale de 5000 fr. dont 1000 fr. sont versés. Acquises en bourse au prix de 4000 fr. par titre, les 20 actions furent remises par Miney & Cie à Marti qui en remit à son tour 10 à M. H. Parodi et 10 à M. J. Grande, à Genève, desquels il tenait l'ordre de les acheter.
Le 8 mai 1924, Marti soumit les actions à la Société Financière Franco-Suisse en demandant leur transfert au nom de Parodi et de Grande. La Société répondit le 14 mai qu'elle ne pouvait opérer ces transferts «que contre nantissement de titres représentant le non-versé de 4000 fr. par action, plus la marge habituelle de 30 %.» En même temps, la Société informait les banques qui avaient vendu les actions à Marti par l'intermédiaire de Miney & Cie que son Conseil n'avait pas accepté les transferts. L'art. 6 des statuts de la Société Financière dispose que «chaque transfert devra être approuvé par le Conseil d'administration et inscrit au registre de la Société»; «le Conseil d'administration conserve la liberté la plus complète de refuser les transferts, et cela sans être tenu d'indiquer les motifs de sa décision;» «s'il estime que les intérêts de la Société l'exigent, (il) a le droit de fixer à tout actionnaire un délai péremptoire avant l'expiration duquel il devra, ou fournir des garanties jugées suffisantes par le Conseil pour assurer l'exécution des versements éventuels, ou céder son action à un tiers agréé par le Conseil d'administration.»
Marti porta la décision de la Société à la connaissance de ses clients et de Miney & Cie. Le 27 mai il communiquait à ces derniers que Parodi et Grande n'acceptaient pas le refus de transfert et gardaient les titres. Miney & Cie répondirent le 12 juin que leurs vendeurs les mettaient en demeure de régulariser le transfert des 20 actions et qu'il incombait à Marti de trouver d'autres acquéreurs agréés par la Société. Marti s'y refusa, disant n'avoir aucun moyen d'obliger ses clients à lui renvoyer les titres ni à accepter les conditions de la Société qu'ils — BGE 53 II 305, S. 307 — estiment injustifiées. Là-dessus, «pour faciliter le règlement de cette affaire», Miney & Cie se déclaraient prêts à faire inscrire les actions à leur nom «moyennant un dépôt à leur caisse de 1000 fr. par titre». Marti déclina au nom de ses clients l'obligation d'effectuer un dépôt, mais accepta la proposition de faire inscrire les titres au nom de Miney & Cie. Ceux-ci revinrent à la charge le 20 juin, en observant que le Comité de la Société des Agents de change les rendait «responsables de la bonne fin de transfert de ces titres vis-à-vis du vendeur», I), et ils attiraient l'attention de Marti sur l'art. 6 des statuts de la Société Financière.
Parodi et Grande confirmèrent le 22 juin leur refus de se soumettre à la décision de la Société Financière comme aussi d'accepter la condition posée par Miney & Cie. Ils renvoyaient en conséquence leurs titres à Marti en déclarant qu'ils considéraient l'opération comme nulle et non avenue. Marti restitua à son tour les actions à Miney & Cie en émettant l'opinion qu'il appartenait à leur vendeur de s'arranger directement avec ses acheteurs en dehors des agents intermédiaires. Miney & Cie n'entrèrent pas dans ces vues. Ils déclarèrent être responsables envers leurs vendeurs comme Marti l'était vis-à-vis d'eux-mêmes et ajoutaient (lettre du 26 juin): «Suivant décision de notre Comité des Agents de change, si le transfert n'est pas effectué le 22 juillet prochain, les 20 actions... seront vendues cl' office et nous serons responsables de la différence qui pourra en résulter, cette différence nous vous la réclamerons et vous aurez à la recouvrer auprès de vos clients», avec lesquels eux, Miney & Cie, n'avaient rien à faire.
Les parties ne parvinrent pas à s'entendre et, malgré les protestations de Marti, Miney & Cie s'attribuèrent les 20 actions après en avoir fait coter une à la bourse et le 28 août mandaient à Marti qu'ils avaient vendu pour son compte les titres au prix de 3600 fr. par action — BGE 53 II 305, S. 308 — et qu'ils le débitaient de 8000 fr. représentant la différence entre le prix d'achat, soit les 80 000 fr. non versés (4000 fr. par action) et le prix de vente de 72000 fr.
B. — Marti n'ayant pas accepté cette solution de l'affaire, Miney & Cie l'assignèrent par exploit du 1er" octobre 1924 devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement de la somme de 8000 fr. 40 c. de dommages-intérêts. Ils faisaient valoir que celui qui s'adresse à un agent de change pour une opération de bourse, notamment un banquier, se soumet implicitement aux usages de ce genre de négociation; que l'opération faite en bourse a un caractère définitif; que l'acheteur doit endosser les obligations inhérentes à l'affaire conclue et que, s'il s'y refuse, il peut être exécuté, en application de l'art. 215 CO. Cette hypothèse est réalisée en l'espèce, car le défendeur a revendu les titres à des tiers qui se sont refusés à fournir les garanties réclamées par la Société Financière (au prix de 4000 fr. par action l'acheteur n'a rien à débourser au vendeur, le prix se compensant avec le non-versé et son obligation se réduit à donner les garanties exigées), et lui-même s'est aussi refusé à fournir une garantie ou à indiquer les noms de tiers agréés par la Société, contrairement à l'usage de la bourse de Genève d'après lequel «l'intermédiaire le plus rapproché de l'acheteur est tenu, en cas de refus du nom de celui-ci, de fournir en son lieu et place un ou d'autres noms qui seront acceptables par la Société». Les demandeurs ont donc He en droit de disposer des titres comme ils l'ont fait et de mettre à la charge du défendeur le découvert de 4000 fr. par action. Subsidiairement, ils offraient d'établir par expertise les usages par eux invoqués.
C. --- Le défendeur a conclu au débouté des demandeurs en soutenant en résumé ce qui suit:
La juridiction du Comité de la Société des Agents de change et les usages adoptés par ces derniers ne lient pas les tiers. L'art. 215 CO n'est pas applicable. La — BGE 53 II 305, S. 309 — vente projetée des 20 actions était soumise à la condition du transfert; cette condition ne s'est pas réalisée; la chose vendue n'a· pas été remise; la vente n'a pas abouti. Les titres ont été restitués avec la mention que le marché était annulé; en les acceptant, les demandeurs ont implicitement admis cette annulation.
D. — Marti a appelé en cause Parodi et Grande, demandant qu'ils le relèvent de toute condamnation éventuelle.
Les appelés en cause ont décliné toute responsabilité et ont conclu au rejet tant de la demande que des conclusions prises à leur encontre.
E. — Par jugement du 9 juin 1926, le Tribunal de première instance a rejeté la demande et débouté le défendeur de ses conclusions envers Parodi et Grande.
La Cour de Justice civile du Canton de Genève a, par arrêt du 20 mai 1927, confirmé le jugement de la première instance en ce qu'il a débouté les demandeurs et mis les dépens du défendeur à leur charge. Pour le surplus, la Cour a condamné les demandeurs aux dépens de première instance des appelés en cause et à tous les dépens d'appel.
F. -- Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 mai 1927. Ils reprennent leurs conclusions.
Le défendeur et les appelés en cause ont conclu au rejet du recours comme irrecevable et mal fondé et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Erwägungen
COllsiderant en droit:;
1. — Les intimés excipent — mais à tort — de l'irrecevabilité du recours en arguant de ce que, pour juger le litige, l'instance cantonale se serait basée sur l'usage de la bourse de Genève, à savoir sur le droit cantonal. On voit par l'arrêt attaqué que la Cour de Justice civile a débouté les demandeurs non pas en vertu de l'usage des agents de change, mais en application des règles — BGE 53 II 305, S. 310 — du droit fédéral sur la vente et la transmission de la propriété des vingt actions. Au reste, comme le Tribunal fédéral l'a déjà exposé à maintes reprises (RO 34 II p. 640; 37 II p. 409; 47 II p. 163 et sv. et la jurisprudence citée), les usages bancaires ne sont pas des règles de droit positif réservées à la législation cantonale (art. 5 CCS); ce sont des principes valables à titre de leges contractus qui relèvent du même droit que le contrat conclu par les parties. Le procès eût-il été jugé selon l'usage de la bourse de Genève, le recours n'en serait donc pas moins recevable puisque le contrat dont il s'agit est une vente mobilière ou un contrat de commission régi par les dispositions du CO.
2. — Les parties sont en désaccord sur les modalités de l'affaire traitée en avril 1924. Les demandeurs disent avoir vendu 20 actions de la Société Financière Franco- Suisse au défendeur avec lequel ils ont exclusivement négocié, n'ayant pas su, au moment de conclure le marché, que Marti agissait en qualité de représentant de tiers. Le défendeur, de son côté, insiste sur son rôle de simple intermédiaire et estime que les demandeurs doivent régler le différend avec MM. Parodi et Grande. Quant à ces derniers, ils prennent fait et cause pour le défendeur contre les demandeurs sans préjudice des moyens qu'ils opposent au recours que le défendeur entend exercer à leur encontre.
La Cour de Justice civile constate que le défendeur a chargé les demandeurs de lui procurer 20 actions de la Société Financière Franco-Suisse; que les demandeurs ont acquis ces valeurs en bourse et les ont remises au défendeur, lequel les a transmises aux personnes de qui il tenait l'ordre d'acheter; que le Conseil d'administration de la Société a refusé l'autorisation de transfert de ces titres nominatifs, comme les statuts lui en donnent le pouvoir; que les agents de change Miney & Cie, avisés de ce fait par leurs collègues, les agents de change vendeurs, en avertirent Marti et, invoquant — BGE 53 II 305, S. 311 — un usage de la bourse de Genève, l'invitèrent à indiquer d'autres acquéreurs qui pussent être agréés; que le défendeur repoussa cette prétention; que le Comité de la Société des Agents de change mit les demandeurs en demeure de régulariser le marché; que Miney & Cie, auxquels Marti avait restitué les titres, se les attribuèrent après en avoir fait coter un en bourse et assignèrent ensuite le défendeur en paiement de la différence entre le prix ainsi coté et celui auquel l'achat avait été fait.
Etant donné ces constatations, qui lient le Tribunal fédéral, car elles ne sont point contraires aux pièces du dossier, il importe peu, pour la solution du présent litige pendant entre Miney & Cie et Marti, que le défendeur ait acquis les actions pour son propre compte ou pour le compte des appelés en cause, qu'il ait été acheteur ou commissionnaire; il a fait l'opération en son propre nom sans révéler sa qualité de représentant de Parodi et de Grande (art. 32 CO), et à l'égard des demandeurs il est dans la situation d'un acheteur d'actions nominatives dont le transfert est soumis à l'agrément de la Société. La simple remise des titres ne suffit donc pas pour opérer la transmission. Aussi le défendeur avait-il l'intention d'obtenir ce transfert au nom des appelés en cause.
Les deux instances cantonales estiment que le marché était subordonné à la condition tacite que l'autorisation serait accordée par le Conseil d'administration, que les demandeurs ne pouvaient pas considérer le marché comme exécuté tant que le transfert n'était pas admis et qu'en l'espèce le contrat est devenu caduc en conformité des art. 151 et sv. CO, la condition ne s'étant pas réalisée.
On ne peut pas se rallier à cette manière de voir. Sans doute le transfert des actions ne s'est pas opéré parce que ni le défendeur, ni les appelés en cause n'ont fourni les garanties exigées; mais il ne s'ensuit point — BGE 53 II 305, S. 312 — que les demandeurs n'aient pas exécuté leurs obligations contractuelles. l1s s' etaient engagés à procurer au défendeur 20 actions nominatives de la Société Financière; ils ont accompli cette obligation; on ne saurait leur en imposer une autre; rien ne permet de dire qu'ils aient assumé en outre l'obligation de faire en sorte que le défendeur ou ses clients soient agréés par la Société et l'on ne voit pas pour quel motif la perfection du contrat serait subordonnée à cet agrément. Pareille solution serait de nature à troubler et entraver considérablement les opérations de bourse, qui doivent pouvoir se régler promptement et sans détours. Le défendeur savait ou devait savoir, en sa qualité de banquier de la place de Genève, que l'autorisation du Conseil d'administration était nécessaire, et il savait ou devait savoir que, les actions n'étant libérées que d'un cinquième, le titulaire répondait du non-versé. Dans cette situation, il était naturel que la Société stipulât des garanties. Or ces garanties devaient être fournies par le défendeur qui avait accepté sans réserve les titres; il lui appartenait de s'entendre à ce sujet avec ses clients. On ne peut mettre cette obligation à la charge des demandeurs envers le défendeur et encore moins envers les appelés en cause dont ils ignoraient l'existence. Faire tomber toute l'opération parce que les tiers acquéreurs des actions ne sont point admis par la Société est une solution inconciliable avec les exigences des opérations de bourse. Il faut bien plutôt admettre que c'est à celui qui achète en bourse des actions nominatives dont le transfert est soumis à l'agrément de la Société, qu'il incombe de se faire agréer.
La Cour de Justice civile infère de la reprise des titres par les demandeurs que ceux-ci auraient tacitement acquiescé à la résolution du marché. Cette déduction ne se justifie pas. La renonciation à un droit ne se présume point et il n'existe pas en l'espèce de circonstances concluantes dans ce sens. La correspondance montre — BGE 53 II 305, S. 313 — au contraire que les demandeurs n'ont repris les actions que pour exercer leur droit d'en disposer étant donné que le défendeur n'avait pas régularisé l'opération.
On se trouve donc bien dans l'hypothèse visée à l'art. 215 CO. Le défendeur, acheteur des actions, était en demeure; il a refusé en définitive les titres sous des prétextes qui se sont révélés mal fondés. C'est lui par conséquent, et non les demandeurs, qui n'a pas exécuté ses obligations. 11 doit dès lors à titre de dommagesintérêts la différence entre le prix du contrat (4000 fr.) et le cours du jour au terme fixé pour l'exécution (3600 fr.), soit au total la somme de 8000 fr. 40, pour laquelle les demandeurs ne réclament pas d'intérêts.
Le litige étant ainsi liquidé en application des règles du CO, il est superflu de renvoyer l'affaire à l'instance cantonale pour examiner si l'usage invoqué par les demandeurs existe et s'il est opposable au défendeur.
Le présent arrêt laisse intacte la question des droits que le défendeur pourrait se croire fondé à faire valoir à l'encontre de ses mandants.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
admet le recours et, réformant l'arrêt cantonal, condamne le défendeur Marti à payer aux demandeurs Miney & Cie la somme de 8000 fr. 40.