BGE 53 II 344
Regeste nur auf Französisch
Art. 56 OJF. Droit applicable en matière de cautionnement. La contestation relève du droit applicable à l'obligation principale lorsqu'elle porte sur l'objet et l'étendue de la dette, et non point sur la responsabilité de la caution ou la validité du cautionnement. •
Sachverhalt ab Seite 344
Attendu que par lettre du 18 mai 1920, la Société A. Natural, Lecoultre & Cie, à Genève, a offert en ces termes sa garantie au Crédit Commercial de France, pour une ouverture de crédit demandée par ia Société A. Natural, Lecoultre & Cie, à Paris:
«Nous référant à l'ouverture de crédit de 300 000 fr. » argent français, que vous a demandée la S.A. A. Nal) tural, Lecoultre & Co (France) à Paris, 55, Boulevard Haussmann, pour ses trois sièges de Paris, Lyon et Marseille, à concurrence de 100 000 fr. argent français — BGE 53 II 344, S. 345 — » pour chacun d'eux, et que vous seriez disposés à lui accorder aux conditions que nous déclarons parfaite- ment connaître.
Agissant en qualité d'administrateur de la S.A. A. Natural, Lecoultre & Co, dont le siège est à Genève, nous venons vous donner, par la présente, à concurrence de 300 000 fr. français, la garantie de la Société ano- »nyme A. Natural, Lecoultre & Co à Genève, pour le remboursement en capital, intérêts, frais et acces- soires, du découvert que la S.A. A. Natural, Lecoultre & Co France utilisera chez vous à quelque moment, pour quelque cause, et sous quelque forme que ce soit, étant entendu que vous ne serez pas tenus de faire connaître à la S.A. A. Natural, Lecoultre & Co, à Genève, les opérations successives et indéfiniment renouvelées qui constituent ledit découvert.
» Nous constituons, en conséquence, la S.A. A. Na- tural, Lecoultre & Co caution de la S.A. A. Natural, l) Lecoultre & Co (France), envers vous, et prenons en son nom l'engagement de vous rembourser toutes les sommes que vous devra ladite Société jusqu'à concur- rence du montant de 300 000 fr. sus-indiqué, augmenté des intérêts, frais et accessoires, considérant, dans ces conditions, la dette de la Société anonyme A. Na- tural, Lecoultre & Co (France) envers vous comme si elle était personnelle à la Société anonyme A. Natural, Lecoultre & Co à Genève.»
Attendu que dans la suite la Société française Natural, Lecoultre & Cie est entrée en liquidation judiciaire et le Crédit commercial de France admis à son passif pour une créance de 317 792, 20 fr. français;
que la Société genevoise Natural, Lecoultre & Cie a été elle-même déclarée en faillite, et le Crédit commercial de France colloqué conditionnellement le 5 juillet. 1923 pour une prétention de 300 000 fr. français;
que la Société Natural, Lecoultre & Cie, de Genève, a obtenu un concordat d'après lequel elle payait à ses — BGE 53 II 344, S. 346 — créanciers, en trois versements successifs, un dividende de 37 % %, concordat qui a été dûment homologué;
qu'un litige s'est élevé entre les parties, le Crédit commercial de France réclamant le payement du dividende concordataire en francs suisses sur une créance formulée en francs suisses, alors que la défenderesse soutenait ne le devoir qu'en francs français sur une créance de même monnaie;
que par jugement du 22 mai 1926, le Tribunal de première instance de Genève a condamné Natural, Lecoultre & Cie à verser au demandeur le dividende afférant à la créance de 300000 fr. français en francs français;
que sur appel du Crédit commercial de France, la Cour de Justice civile, statuant le 20 mai 1927, a confirmé le jugement attaqué en donnant acte toutefois à la défenderesse d'un payement effectué par elle entre temps, accepté par le demandeur sous toutes réserves;
que le demandeur a recouru en réforme en temps utile en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral lui adjuger les conclusions prises par lui devant la Cour de Justice civile, soit dire et prononcer que la créance produite de 122365,56 fr. suisses est exigible, et très subsidiairement, pour le cas oille dividende serait payable en francs français, condamner l'intimée à payer la somme de 25 000 fr. suisses à titre de dommages-intérêts pour différence du change ensuite du retard apporté par elle dans le règlement des dividendes prévus au concordat, le tout avec suite de frais et dépens;
Vu les dossiers de la cause;
Erwägungen
En droit:
Considérant qu'à teneur de la jurisprudence constante, la compétence du Tribunal fédéral ne peut être admise que si la cause portée devant lui relève réellement du droit suisse, quelles que soient d'ailleurs les dispositions légales invoquées par les parties;
qu'en l'espèce, la seconde instance cantonale n'a tran- — BGE 53 II 344, S. 347 — I ehe la question du droit applicable qu'à l'égard de la conclusion subsidiaire du demandeur, relative à des dommages-intérêts, dont elle a examiné le mérite à la lumière du droit français;
que pour résoudre le point de savoir quel est le droit applicable à l'ensemble du litige, il importe tout d'abord de déterminer la nature juridique du contrat conclu par les parties, contrat dont l'exécution est en cause;
que si certaines des expressions contenues dans la lettre du 18 mai 1920 semblent indiquer que la défenderesse voulait se constituer débitrice solidaire de la Société française Natural, Lecoultre & Cie, ou reprendre la dette de celle-ci envers le Crédit commercial de France, cette interprétation n'est toutefois pas la seule possible;
qu'en effet, d'après d'autres passages de ladite lettre, il s'agirait d'une garantie ou d'une caution;
que dans le doute, le contrat doit être interprété en faveur de la débitrice et considéré dès lors comme un contrat de cautionnement solidaire;
qu'en vertu des règles posées par la jurisprudence, l'objet et l'étendue de la prestation due par la caution au créancier sont régis par le droit applicable à l'obligation principale, tandis que les autres questions relatives au contrat de cautionnement comme tel (validité, extinction de l'engagement de la caution, etc.), relèvent du droit auquel la caution était soumise lors de la conclusion du contrat, soit du droit de son domicile à ce moment-là pour autant que les intéressés n'ont point manifesté expressément ou tacitement une volonté différente (cf. arrêt non publié Verwertungsstelle für ausländische Währung gegen Darmstädter- und Nationalbank du 24 septembre 1924);
qu'en l'espèce, la contestation porte non point sur la validité du cautionnement ou la responsabilité de la caution, mais bien sur l'objet même de la dette;
qu'en conséquence elle doit être tranchée en application du droit français, car l'obligation principale, contractee — BGE 53 II 344, S. 348 — en France par une société française envers une autre société française, est régie sans nul doute par le droit français;
qu'il en est de même de la prétention subsidiaire du demandeur à des dommages-intérêts pour exécution imparfaite du contrat de cautionnement;
Considérant au surplus que la lettre du 18 mai 1920 constituait évidemment une offre de cautionnement, qui n'a lié définitivement la défenderesse qu'au moment de son acceptation par le Crédit commercial de France;
que l'acceptation de l'offre étant intervenue en France, c'est en France que le contrat a été conclu;
qu'il en faut inférer que les parties ont entendu soumettre les effets du contrat au droit français, quand bien même les dettes d'argent sont en droit français des dettes quérables et non des dettes portables;
Considérant que dans ces conditions le recours en réforme du Crédit commercial de France est irrecevable;
que d'ailleurs le jugement attaqué ne paraît point critiquable au fond;
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.
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