BGE 53 II 352

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BGE 53 II 352

60. Arrêt de la Ile Section civile du 16 septembre 1927 dans la cause 1esegretain contre Panier.

Regeste nur auf Französisch

Art. 87 OG 1893Art. 58 OG 1893Art. 59 OG 1893

Art. 87 chiffre 1 OJF. Le recours de droit civil est exclu dans les causes susceptibles d'un recours en réforme.

Sachverhalt

Attendu qu'Alfred Panier a ouvert action à Jules Lesegretain en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal neuchâtelois prononcer que le contrat conclu entre parties le 6 mars 1923 a été et est résilié par le fait et la faute du défendeur, et condamner celui-ci à payer au demandeur la somme de 14772 fr. à titre de dommages-intérêts, avec intérêt légal à 6 % dès le 27 avril 1923;

que le défendeur a conclu à libération des fins de la demande;

que par jugement du 9 mars 1927, rendu en application du droit civil français, le Tribunal cantonal neuchâtelois a déclaré la demande bien fondée en principe et condamné Lesegretain à payer au demandeur 24 121,50 fr. français, à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès le 27 avril 1923;

que, par acte déposé en temps utile, Jules Lesegretain a interjeté un recours de droit civil en demandant au Tribunal fédéral d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'instance cantonale pour statuer à nouveau;

qu'invoquant l'art. 87 chiffre 1 OJF, le recourant fait grief à l'instance cantonale d'avoir appliqué le droit français à une cause qui relevait du droit suisse;

Erwägungen

— BGE 53 II 352, S. 353 — Considérant en droit:

qu'aux termes de l'art. 87 OJF, seules les causes non susceptibles d'un recours en réforme peuvent faire l'objet d'un recours de droit civil;

qu'en l'espèce l'on se trouve en présence d'un jugement au fond rendu par la dernière instance cantonale dans un procès civil dont la valeur litigieuse est supérieure à 4000 fr. (art. 58 et 59 OJF);

qu'à l'avis du recourant, l'instance cantonale aurait violé la loi fédérale en appliquant les dispositions du droit français à une cause qui relevait d'après lui du droit fédéral des obligations (art. 56 et 57 OJF);

que, dès lors, Lesegretain pouvait et devait interjeter un recours en réforme pour soumettre au Tribunal fédéral la question du droit applicable au contrat litigieux;

qu'en conséquence, son recours de droit civil est irrecevable (cf. arrêts non publiés Hoirs Roulin contre Justice de paix de Mouret, du 27 juin 1912, et Meng contre Bundi, du 7 juillet 1927);