BGE 53 II 50
Regeste nur auf Französisch
Acte illicite. — Privation d'un «soutien» (art. 45 al. 3 CO). Définition de ce terme. — Réduction de l'indemnité à raison de l'avantage découlant de l'allocation d'un capitaJ.
Sachverhalt ab Seite 50
Le 13 juillet 1926, à 17 h. 30, Wilhelm Huber traversait le village des Verrières, direction Pontarlier, au volant d'une automobile Fiat, à 4 places, occupée par sa femme et sa fille. 11 roulait sur le côté droit de la route cantonale, :l l'allure de 30 km. à l'heure. Au même instant, Ernest Tartaglia, horloger et mécanicien, descendait à bicyclette la rue de la gare. Celle-ci aboutit à la grand'route, sur sa droite dans le sens de marche de Huber. Tartaglia tenait la gauche cle la rue, et comptait virer, à gauche également, pour se rendre dans la direction d'où venait l'automobile. Arrivé au carrefour, il crut avoir le temps de traverser la chaussée devant la voiture et fit, dans ce but, un crochet à droite. Tartaglia fut, néanmoins, atteint par la machine et renversé. Huber ne l'aperçut qu'au moment du choc. L'auto franchit obliquement la route, traînant devant elle la victime sur une distance de 18 mètres, puis elle heurta le trottoir opposé et s'arrêta enfin, quelques mètres plus loin.
Grièvement blessé, Tartaglia fut transporté à l'hôpital de Couvet, où il succomba, le lendemain, d'un œdème pulmonaire d'origine traumatique.
— BGE 53 II 50, S. 51 — Prévenu d'homicide par imprudence, Huber fut traduit devant le Tribunal de police du Val-de-Travers. Dans son jugement, du 18 octobre 1926, le Tribunal constate que, si l'accident est dû à la faute de l'accusé comme à celle de la victime, la fatalité a, cependant, joué dans cette affaire un rôle prédominant. Huber n'en a pas moins commis deux imprudences caractérisées, en rapport de cause à effet avec la mort de Tartaglia, savoir en roulant à une vitesse supérieure à celle prévue par le règlement, et en négligeant de prêter une attention suffisante à la marche de sa voiture. Tenant compte de la faute concomitante du cycliste et de toutes les circonstances de la cause, le Tribunal a, dès lors, condamné le prévenu à la peine de 200 fr. d'amende et aux frais.
Au moment de son décès, Ernest Tartaglia, qui était célibataire et âgé de 60 ans, faisait ménage commun avec Dlle Maria Tartaglia, sa sœur. Celle-ci se porta partie civile au procès et conclut, avec dépens, à l'allocation d'une indemnité de 20000 fr.
Statuant le 10 janvier 1927, le Président du Tribunal du district du Val-de-Travers a accueilli la demande jusqu'à concurrence de 5000 fr., réparti les frais par moitié et compensé les dépens. Le Président considère les fautes de Huber et de Tartaglia comme d'égale gravité, justifiant, dès lors, une réduction de 50% de l'indemnité. Le préjudice total causé à Dlle Tartaglia par l'accident s'élève à 10000 fr., dont 233 fr. 30 pour frais de traitement et d'inhumation, 9 433 fr. pour perte de soutien, et le solde pour frais d'intervention comme partie civile. N'étant pas seule héritière du défunt, la demanderesse est, par contre, dépourvue de qualité pour réclamer des dommages-intérêts du fait de la destruction de la bicyclette de Tartaglia. Enfin, l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale ne se justifie, ni au regard de l'art. 47 CO, ni en vertu de l'art. 49, vu l'absence de faute «particulièrement grave» de Huber, la faute concomitante d'Ernest — BGE 53 II 50, S. 52 — Tartaglia et la notion de «famille» prévue à l'art. 47.
Le défendeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral, dans le sens du rejet de la demande. De Tartaglia s'est jointe au recours, en concluant à ce que l'indemnité due par Huber soit fixée à un chiffre supérieur.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — (Recevabilité des recours.)
2. — (Causes de l'accident. — Attribution des responsabilités.)
3. — Le défendeur conteste que De Tartaglia ait qualité pour se prévaloir de l'art. 45 al. 3 CO, lequel confère, en cas de mort d'homme, aux personnes privées de leur «soutien» le droit de réclamer à l'auteur de l'acte illicite réparation du préjudice qui leur a été causé.
On doit admettre, au vu des propres déclarations de Dlle Tartaglia, que celle-ci n'aurait guère pu exiger, par voie légale, des aliments de son frère, aujourd'hui décédé. Il n'est pas établi, en effet, qu'à défaut d'assistance, l'intéressée serait tombée dans le besoin (art. 328 CCS), et, d'autre part (art. 329 al. 2), les frères et sœurs ne peuvent être recherchés que s'ils vivent dans l'aisance, ce qui n'était point le cas de la victime.
Mais la notion de soutien de l'art. 45 al. 3 CO, qui vise un état de fait et non un rapport de droit, ne dépend ni de la parenté, ni des dispositions légales sur la dette alimentaire. Le Tribunal fédéral a admis, en jurisprudence constante, que l'on doit envisager comme «soutien», au sens de l'article invoqué, non seulement l'individu obligé, de par la loi, à prêter assistance à une personne, mais encore celui qui, en fait, fournissait, d'une manière régulière, tout ou partie de son entretien, et même celui qui, suivant le cours naturel des choses, le lui aurait fourni dans un avenir plus ou moins rapproché, si le décès n'était pas survenu (RO 17 p. 642; 33 II p. 88; 34 II p. 103 et 455; 37 II p. 367; 44 II p. 66; arrêt Scherer contre Gaimard du 28 septembre 1925; — BGE 53 II 50, S. 53 — voir OSER, Comment. art. 45 note III 2 b; VON TUHR, Allg. Teil des Schw. Obligationenrechts, p. 344).
Or l'instance cantonale a déclaré que Tartaglia consacraIt, en moyenne, 3000 fr. par an à l'entretien du ménage commun et que la moitié de cette somme constituait le subside revenant à la demanderesse. Il s'agit Jà d'une constatation de fait, basée, il est vrai, en partie sur les déclarations de l'intéressée, mais qui ne découle cependant point d'un renversement du fardeau de la preuve et n'implique, dès lors, pas de violation du droit fédéral sur la matière. Le Tribunal fédéral ne saurait, par conséquent, revenir sur cette appréciation, quelque large qu'elle puisse paraître.
4. — De la somme de 1500 fr. représentant le dommage annuel brut subi par la demanderesse, l'instance cantonale a, avec raison, déduit l'intérêt de la part d'héritage dévolue à De Tartaglia ensuite du décès de son frère, soit environ 200 fr. Capitalisée à 4 % %, suivant la table 5 de Piccard, la rente de 1300 fr. fournie par un homme de 60 ans correspondrait à une somme globale de 11 791 francs. Le juge a, toutefois, fait subir à cette indemnité une autre réduction, de 20%, motivée par l'avantage qui résulte de l'allocation d'un capital, et il a évalué, dès lors, à 9433 Fr. la somme qui devrait être allouée, en l'espèce, si le défendeur était seul responsable de l'accident.
Bien que le Tribunal fédéral ait jugé (RO 46 II p. 53; ~O II p. 195) que l'adoption du taux de 4% % — au lieu de l'ancien taux de 3% %- ne justifie pas la réduction, jadis usuelle, pour avantages découlant de l'allocation d'un capital, il y a lieu de reconnaître que cette mesure ne peut plus être absolument exclue, dans les conditions présentes du marché de l'argent. Une réduction de 20% apparaît, néanmoins, excessive, en l'espèce, étant donné que De Tartaglia, âgée de 60 ans, aura vraisemblablement quelque peine à faire fructifier son capital, dont elle ne retirera que des profits limités (cf. arrêt Liechti du 10 juin 1904, Journ. des trib. 1905, — BGE 53 II 50, S. 54 — p. 136, et RO 46 II p. 53). Il n'y a pas lieu, toutefois, de modifier les chiffres fixés par le jugement cantonal, l'erreur de calcul dont il s'agit étant compensée par la réduction plus forte qui pourrait être opérée à raison de la faute propre de la victime (v. supra, consid. 2 in fine; cf. RO 50 II p. 195).
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours principal et le recours par voie de jonction sont tous deux rejetés, et le jugement attaqué confirrne.