BGE 54 I 139
Regeste nur auf Französisch
N'a pas qualité pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral l'autorité instituée par le Canton pour assurer l'accomplissement des tâches imposées à la communauté par le CCS en matière de tutelle.
Sachverhalt ab Seite 139
A. - Par requête du 21 novembre 1927, la Commission recourante a demandé à l'Autorité tutélaire cantonale de prononcer la déchéance de la puissance paternelle de dame Winz, divorcée Menoud, sur sa fillette Henriette- — BGE 54 I 139, S. 140 — Marie (art. 283 et 285 CCS). La Chambre des tutelles de Genève a, par ordonnance du 10 janvier 1928, débouté la requérante, mais a retiré au père la garde d'un autre enfant, Anne-Léontine. Sur recours de dame Winz, l'Autorité cantonale de surveillance des tutelles a, par décision du 11 février 1928, annulé le prononcé de l'Autorité tutélaire par le motif que cette instance était incompétente pour connaître d'une demande en déchéance dirigée contre un époux divorcé auquel le juge a attribué la puissance paternelle sur un enfant.
B. — La Commission officielle de protection des mineurs a formé au Tribunal fédéral un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Const. féd. Elle conclut à l'annulation de la décision du 11 février 1928 et dit avoir qualité pour agir parce que, investie de la capacité juridique, elle est un organe chargé par la loi genevoise d'introduction du CCS (art. 21) d'obtenir de l'Autorité tutélaire les mesures prévues par les art. 283 et suivants CCS.
Erwägungen
Considirant en droit
. que, la loi genevoise du 19 octobre 1912 sur la protection des mineurs, «pour faciliter à l'Autorité tutélaire l'application des art. 283 et suivants CCS», à institué une Commission officielle de protection des mineurs qui possède la personnalité juridique et qui peut notamment intenter l'action en déchéance de la puissance paternelle (art. 1 et 2);.
que, par les motifs indiqués dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 octobre 1923 en la cause Bezirksrat Zürich contre Geissmann (RO 49 I p. 461 et sv.), la qualité pour exercer le présent recours de droit public n'appartient pas à ladite Commission;
qu'à teneur de l'art. 178 ch. 2 OJF, le recours de droit public ne peut être formé que par les personnes physiques et les personnes juridiques (particuliers et corporations) «lésées par des décisions ou arrêtés qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale»;
— BGE 54 I 139, S. 141 — que si. à la vérité, la Commission officielle de protection des mineurs a la capacité juridique, la personnalité morale ne lui a été conférée que pour lui permettre d'ester en justice et lui faciliter l'accomplissement de sa mission; qu'elle n'en reste pas moins une autorité auxiliaire, dotée d'une partie de la souveraineté et des attributions de l'Etat pour assurer l'exécution judicieuse des tâches imposées par le CCS à la communauté, en matière de tutelle, et ne constitue pas une corporation de droit public selon l'art. 178 ch. 2 CJF;
que c'est uniquement dans la mesure où la Commission aurait pouvoir d'agir comme organe de l'Etat au nom de celui-ci qu'elle aurait qualité également pour exercer le droit de l'Etat de former un recours de droit public contre une décision «qui le concerne personnellement», I), mais que cette hypothèse ne se rencontre pas ici, l'État n'étant pas lésé dans ses droits ou intérêts individuels en tant que corporation de droit public;
que l'on ne peut pas dire non plus que la Commission ait qualité pour recourir parce qu'elle représenterait le mineur;
que la Commission défend assurément les intérêts de l'enfant et agit en conséquence pour l'enfant, mais qu'elle n'agit pas au nom de l'enfant, qui est l'objet de la mesure protectrice prise à son égard par l'autorité;
le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours.