BGE 54 I 207

Considérant en droit:

... 2.- Il est hors de doute que l'acte reproché à l'opposant ne constitue pas un crime politique au sens propre du terme, à savoir un crime dirigé directement contre — BGE 54 I 207, S. 212 — I'Etat ou ses institutions politiques fondamentales (par ex. un acte de haute trahison, cf. arrêt Vogt RO 50 I p. 257, et arrêt Camporini 50 I p. 304). L'homicide est un acte qui attente toujours en première ligne à la vie d'une personne et qui, par conséquent, constitue en soi un crime de droit commun. Il peut en revanche constituer un crime politique dans un sens relatif, soit un acte qui, tout en réunissant les éléments d'un crime de droit commun, revêt un caractère politique prédominant en raison de ses mobiles, de son but et des circonstances dans lesquelles il a été commis (art. 10 de la loi féd. du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers; cf. MARTITZ, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, p. 527, SCHWARZEN- BACH, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz p. 174), ce qui, d'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, aurait pour conséquence le refus de l'extradition (RO 17 p. 455; 27 I p. 64; 32 I, p. 539 et 541; 33 I p. 186; 34 I p. 568; 49 I p. 266; 50 I p. 256 et 304; CORBAZ, Le crime politique et la Jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'extradition p. 140 et suiv.).

3. — Le Tribunal fédéral peut prendre pour base l'exposé que l'opposant a adressé à son avocat le 12 avril 1928 et qu'on vient de résumer (v. p. 2 et suiv. sous lettre C). Si, au vu de cet exposé, l'opposition se révèle mal fondée, il est superflu de donner suite à la demande de Pavan tendant à faire compléter le dossier; si, par contre, l'opposition apparaît fondée, il y aurait lieu, avant de prononcer l'arrêt, de demander au Gouvernement français de verser au débat les éléments de preuve qu'il a réunis à l'occasion du meurtre de Savorelli et de se prononcer au sujet des allégations de l'inculpé:

4. - Il n'est pas nécessaire de résoudre les questions de savoir si Pavan a tué Savorelli pour des motifs politiques et dans un but politique (renversement de l'ordre politique établi en Italie et son remplacement par un autre régime que l'auteur de l'acte estime meilleur; cf. RO 34 I — BGE 54 I 207, S. 213 — p. 570; 50 I, p. 258; LAMMASCH, Auslieferungsrecht und Asylpflicht p. 294), car même si ces éléments subjectifs se rencontraient, l'opposition devrait être écartée, parce que les éléments objectifs qui conféreraient au crime de droit commun un caractère politique prédominant ne sont pas réunis.

5. — D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, le caracte repolitique n'est prédominant que si l'acte délictueux est en rapport étroit et direct avec le but politique visé (RO 33 I p. 194 et 406; 34 I p: 571 et 577; 49 I p. 275; 50 I p. 504; v. BAR, Gerichtssaal 1882 p. 500). Et pour qu'un pareil rapport puisse exister, l'acte doit constituer un moyen réellement efficace pour atteindre le but (RO 32 I p. 542) ou du moins faire partie intégrante d'actes propres à conduire au but politique (RO 49 I p. 275; CORBAZ, op. cit. p. 156) ou constituer un incident d'un mouvement politique général dans lequel les partis ont recours à des moyens semblables (v. RO 33 I p. 194 et les arrêts Ragni et Camporini, RO 49 I p. 266 et suiv. et 50 I p. 303 et suiv.).

Cette connexité étroite n'existe pas en l'espèce. Le rapport entre le meurtre de Savorelli et le renversement du régime politique établi en Italie est lointain, et la mort de cet espion ou agent provocateur fasciste — supposé qu'il le fût réellement — n'était pas de nature à aider à la réalisation de ce but politique. Il ne fait pas partie d'une entreprise antifasciste de plus grande envergure déclenchée en Italie, mais constitue un acte isolé de terrorisme individuel, commis à l'étranger, et dont le but se confond avec le résultat immédiat (RO 27 I p. 68 et 87). Ce à quoi Pavan visait — il l'a reconnu dans son exposé du 12 avril 1928 — c'est à désorganiser le service d'espionnage fasciste en France et en Belgique, en supprimant le chef de ce service; il espérait, par là, procurer quelque sécurité et tranquillité aux émigrants politiques et à leurs proches. Il ne prétend pas que son acte fût propre à amener, häter ou préparer la chute du — BGE 54 I 207, S. 214 — régime fasciste en Italie; c'est son avocat qui l'a allégué dans son mémoire du 4 mai 1928. On ne voit toutefois point c~~~e~t,l,e meurtre d'un agent fasciste qui déploie son activité à l'étranger pourrait contribuer à la modification de l'ordre politique instauré en Italie. L'avocat de l'opposant invoque en vain les arrêts Ragni et Camporini. Dans ces dem" cas, il s'agissait d'actes commis en Italie au cours de la lutte sanglante dans laquelle s'affrontaient les partis politiques; c'étaient des incidents du mouvement révolutionnaire général, des épisodes de guerre civile. Le fascisme cherchait à s'emparer du pouvoir, et, l'ayant conquis, à s'y maintenir. Pour arriver à ses fins, il a brisé les résistances en recourant, au besoin, à la violence, et ses adversaires en ont fait autant. Les atteintes aux droits privés, qui datent de cette période troublée, sont en relation directe et étroite avec les visées politiques des partis. L'opposant n'a pas fourni la preuve que l'Italie soit encore dans un état analogue à la guerre civile; et, en fût-il même ainsi, le lien entre cet état de choses et le crime commis sur la personne de Savorelli n: serait pas assez étroit pour que :a connexité directe exigée par la jurisprudence puisse être considérée comme existante. L'acte n'a pas été perpétré en Italie à l'occasion de troubles politiques, il a été préparé et accompli en France, par un individu isolé, soit loin du pays et en marge du combat des fascistes e; des antifascistes. Refuser l'extradition aurait pour conséquence de permettre à ces adversaires politiques de poursuivre à l'étranger leurs menées et leurs actes de terrorisme. Or, la Suisse ne saurait y prêter la main en accordant asile aux auteurs de pareils actes, de même qu'elle ne saurait tolérer qu'on transporte chez elle cette lutte qui se livre avec des armes illégales.

6: - Pour que, d'après la jurisprudence, l'élément de droit commun ne l'emporte pas sur le caractère politique du délit, il faut en outre que le dommage causé soit proportionné au résultat cherché, de telle sorte que, — BGE 54 I 207, S. 215 — «bien qu'illégitimes, les atteintes aux droits privés apparaissent comme excusables» (RO 50 I p. 259; 34 I, p. 572/3).

L'homicide — assassinat ou meurtre — est un des crimes les plus odieux. Il ne peut s'expliquer et, le cas échéant, s'excuser que s'il constitue l'ultime moyen de protéger les intérêts supérieurs de l'humanité. (Voir Message du Conseil fédéral du 9 juin 1890, d. Feuille officielle fédérale 1890 vol. III p. 215 et suiv.; WALKER, Über politische Verbrechen und das Asylrecht, Zeitschrift für öffentliches Recht, vol. IV p. 343 et suiv.; RO 27 I p. 67/86; 34 I p. 548 et 573). Or, l'acte de Pavan n'apparaît pas comme l'unique et dernier moyen de mettre les réfugiés politiques italiens et leurs proches à l'abri du service d'espionnage fasciste. Des journaux versés au débat par l'avocat de l'opposant, il résulte que l'antifasciste Giannini a fourni à la police française des informations sur l'activité de Serracchioli et de Savorelli. Pavan en avait connaissance, puisque, à son dire, ces articles de journaux l'ont précisément poussé à commettre l'homicide. Sans attendre le résultat de l'enquête des autorités, il prit quelques jours plus tard la résolution de «juger» Serracchioli. Cette décision est d'autant moins compréhensible et excusable que l'attitude des autorités françaises à d'autres occasions (p. ex. l'affaire Garibaldi) n'était nullement de nature à faire supposer que la France tolérerait sur son territoire les agissements d'espions et d'agents provocateurs fascistes. L'opposant relève lui-même que le gouvernement français s'est refusé à dissoudre les organisations antifascistes (v. p. 210 ci-dessus). Pavan eût certes été mieux inspiré et eût mieux servi la cause des fugitifs italiens en suivant les voies légales qu'en s'érigeant en justicier et en recourant aux moyens terroristes qui, l'expérience le prouve, vont le plus souvent à fin contraire du but visé.

En l'espèce, l'extradition doit être accordée avec d'autant moins d'hésitation qu'elle n'est pas demandée — BGE 54 I 207, S. 216 — par l'Italie, où les opinions antifascistes de Pavan risqueraient de constituer une circonstance aggravante, mais par la France, dont les tribunaux offrent toutes garanties d'impartialité et sauront tenir compte des motifs politiques désintéressés auxquels l'inculpé prétend avoir obéi.