BGE 54 II 222
Regeste nur auf Französisch
Eiendue de La responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes.
Les dommages que l'entreprise est tenue de réparer, en cas de mort de la victime, sont énumérés limitativement aux art. 2, 11 et 8 de la loi fédérale de 1905; les ayants droit ne peuvent exiger la réparation d'un préjudice causé indirectement par l'accident au patrimoine du défunt. La «somme équitable» de l'art. 8 ne saurait comprendre le montant d'un dommage indirect constatc.
Sachverhalt
Résumé des faits:
Ensuite d'un accident mortel engageant la responsabilité civile des C. F. F., les ayants droit ont réclamé entre autres une somme de 20000 fr, représentant le montant d'une perte subie dans la liquidation du train de campagne exploité par les victimes.
L'instance cantonale a fait droit à leur demande en leur allouant, en sus de l'indemnité pour tort moral proprement dite, une somme de 20000 fr. en application de l'art. 8 de la loi de 1905.
Sur recours des C. F. F., le Tribunal fédéral a débouté les demandeurs de leurs conclusions tendant à la réparation dudit dommage.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. — Il est constant que le décès de Gustave et Méta Doleyres a obligé le tuteur des enfants à liquider le train de campagne exploité par les victimes et que cette vente s'est faite, de par les circonstances, à des conditions défavorables. A dire d'expert, la perte résultant de la mévente du bétail et des instruments aratoires serait d'au moins 20,000 fr. L'instance cantonale a jugé que les C. F. F. devaient réparer ce préjudice indirect; — BGE 54 II 222, S. 223 — elle a ajouté de ce chef une somme de 20000 fr. au montant de l'indemnité allouée en application de l'art. 8 de la loi.
Sur ce point, les C. F. F. critiquent avec raison le jugement attaqué.
Il est clair, tout d'abord, que la réparation du dommage en question ne peut être accordée en application de l'art. 8 précité; l'indemnité prévue par cette disposition, pour le cas où l'entreprise est en faute, se caractérise comme une indemnité satisfactoire, destinée à réparer avant tout le tort moral causé par l'accident; elle doit être allouée «indépendamment de la réparation du dommage constaté», c'est-à-dire en sus du préjudice matériel dûment établi que l'entreprise est tenue d'indemniser en vertu de sa responsabilité causale. S'il est vrai que les termes mêmes de la loi n'empêchent point le juge, lorsqu'il fixe le montant de la «somme équitable», de tenir compte de certains éléments matériels, difficilement appréciables, il ne saurait cependant ajouter sans autre à l'indemnité satisfactoire le montant d'un préjudice indirect constaté.
D'autre part, la responsabilité spéciale des entreprises de chemin de fer ne s'étend pas aux dommages matériels résultant indirectement de l'accident. En cas de mort de la victime, l'entreprise n'est légalement tenue de réparer que les préjudices énumérés aux art. 2 et 11 de la loi de 1905, soit de rembourser les frais causés par la mort, notamment ceux d'inhumation, d'indemniser de la perte de leur soutien les personnes qui en sont privées par le décès de la victime, et de payer la valeur des objets perdus, détruits ou avariés qui se trouvaient sous la garde personnelle de la victime, si l'avarie, la perte ou la destruction est en connexité avec l'accident. Lorsque l'entreprise est en faute, elle doit en outre une indemnité équitable à titre de réparation morale. On ne saurait étendre cette responsabilité à d'autres dommages en tirant argument des termes généraux de l'art. 1 de la loi; cette disposition n'a pas d'autre portée — BGE 54 II 222, S. 224 — que de décréter en principe la responsabilité causale des entreprises visées par la loi; l'étendue de cette responsabilité est fixée par les art. 2 et suivants, dont l' * ration est limitative. A cet égard, l'intention du législateur n'est point douteuse; elle a été de mettre en harmonie les dispositions de la loi spéciale sur la responsabilité des chemins de fer avec celles du droit commun, c'est-à-dire du code des obligations (cf. Rapport du Conseil fédéral du 18 août 1896, Feuille fédérale 1896, vol. III p. 1037 et suiv.). Or, dans le système du code des obligations, les ayants droit d'une personne décédée, ensuite d'un accident dont l'auteur répond en vertu des art. 41 et suivants CO, ne peuvent réclamer autre chose que les frais causés par le décès, une indemnité pour la perte de leur soutien, et, dans certains cas, une indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 45 et 47 CO). Exception faite de la réparation des dégâts matériels causés directement par l'accident, l'enumeration des art. 45 et 47 est également limitative; les survivants ne peuvent exiger des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné indirectement par l'accident aux biens du défunt (cf. VON TUHR, p. 329; RO 11 p. 537; 19 p. 996; 20 p. 209; 53 II p. 124; arrêt Arrigoni c. Zarifi, du 6 mars 1928).
Ce qui prouve d'ailleurs que le législateur n'a point voulu que les entreprises de chemins de fer fussent déclarées responsables de tout' domrnage quelconque, en relation plus ou moins lointaine avec l'accident, c'est l'existence même de l'art. 11 de la loi qui restreint expressément la responsabilité des entreprises, en ce qui concerne le patrimoine de la victime, à la perte, destruction ou avarie des seuls objets qui se trouvaient, au moment de l'accident, sous la garde personnelle de la victime.
Il s'ensuit que les hoirs Doleyres ne sont pas fondés à exiger des C. F. F. la réparation du préjudice indirect résultant de la mévente des biens de leurs parents.