BGE 54 II 341

Considérant en droit:

L'art. 275 al. 2 CC impose aux parents le devoir d'élever leurs enfants. Ce devoir, qui comprend aussi celui d'entretien, est placé par la loi dans 1'«etendue» de la puissance paternelle (v. les notes marginales de l'art. 275). L'art. 289 statue, à la vérité, que les père et mère déchus de la puissance paternelle restent tenus des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, mais le fait que le législateur a réuni dans le même article 275, sous la rubrique générale de la puissance paternelle, les droits et les devoirs des parents, ne laisse pas de montrer qu'il a entendu établir une corrélation, aussi quant à la durée, entre l'existence du devoir d'entretien et celle de la puissance paternelle. Dans des cas exceptionnels, les parents peuvent en fait se dispenser d'entretenir leur enfant mineur parce qu'il est en mesure de subvenir lui-même à tous ses besoins, leur devoir n'en subsistera pas moins en principe. En effet, le détenteur de la puissance paternelle a le droit de disposer du produit du travail de l'enfant mineur, d'où il suit que l'enfant n'a pas un droit propre et direct sur son gain, mais seulement le droit que lui accordent ses père et mère. Le corollaire en est que l'enfant mineur n'a pas en principe le devoir de s'entretenir au moyen du produit de son travail, puisqu'il ne lui appartient pas, ce devoir n'existant que dans la mesure où l'enfant est autorisé à disposer de son gain. Si donc les parents disposent eux-mêmes du produit du travail de l'enfant mineur, ou si celui-ci perd la faculté de gagner sa vie. le devoir d'entretien incombant aux — BGE 54 II 341, S. 343 — père et mère sera ou deviendra effectif et actuel, et cela sans autre, l'enfant n'étant pas tenu d'agir en vertu de l'art. 328 CC pour obtenir des aliments.

Dès lors, si d'une part, les parents restent en principe tenus d'entretenir leur enfant jusqu'à sa majorité, cette obligation prend fin avec la minorité. A partir du moment où les parents ne possèdent plus la puissance paternelle sur lui, Oll Hs n'ont par conséquent plus le droit de déterminer et de diriger son éducation et son instruction contrairement à sa volonté, où ils ne peuvent plus disposer de ses gains, c'est l'enfant devenu majeur qui doit, en principe, supporter désormais lui-même les frais de son entretien et de son instruction.

On peut laisser sans solution en l'espèce la question de savoir si les parents, lorsqu'ils ont, en vertu de l'art. 276 CC, fixé l'instruction professionnelle de l'enfant, n'assument pas par là même le devoir de lui fournir les moyens dont il aurait besoin pour terminer son instruction, fut-ce après la date de la majorité, lorsque l'achèvement des études commencées est dans l'intérêt de l'enfant et que les parents sont dans une situation économique qui leur permet de faire cette dépense. Autre est la question de l'entretien auquel l'enfant, devenu majeur, et qui a seul alors qualité pour agir en son propre nom, peut prétendre en vertu non pas de l'art. 275, mais de l'art. 328 CC, quand, par suite de maladie ou faute de travail, il est incapable de subvenir à ses besoins.

De ces principes, il résulte pour les parents divorcés les conséquences suivantes quant à l'entretien des enfants (art. 156 al. 2 CC):

Celui des parents auquel les enfants ne sont pas attribués n'est tenu de contribuer aux frais de leur entretien qu'aussi longtemps que l'autre parent exerce la puissance paternelle. Le terme de «contribution» indique déjà cette corrélation. Le devoir de contribution cesse donc, en principe, lorsque les enfants deviennent majeurs. Rien ne permet de le faire cesser dès l'âge de 18 ans, — BGE 54 II 341, S. 344 — comme le voudrait le demandeur — excepté .Je cas oil' le mineur peut en fait subvenir lui-même à tous ses besoins. L'art. 319 al. 2, que Bocquet invoque, est une disposition spéciale, qui s'applique exclusivement aux enfants naturels, mais non aux enfants légitimes.

Ilappartient au juge du divorce de fixer dans le jugemènt la durée du devoir d'entretien de celui des parents auquel les enfants ne sont pas attribués. Quand il ne le fait pas, son silence signifie que le devoir est imposé pour la durée normale, soit jusqu'à la majorité de l'enfant. Et si le parent tenu de fournir la contribution estime que son obligation prend fin plus tôt, il doit demander au juge de modifier dans ce sens le jugement de divorce.

Les tribunaux genevois ont, il est vrai, jugé que si le jugement est muet sur la durée du devoir d'entretien,- ce devoir subsiste aussi longtemps que le jugement n'a pas été modifié, et sans doute aussi le Tribunal fédéral -a-t-il dit que cette manière de voir n'était pas arbitraire (arrêt de la Section de droit public du 7 juin 1927 dans la cause Schatz contre Masmejean), mais il ne l'a point déclarée bien fondée et ne lui a point donné de consécration positive. D'après ce qui a été exposé plus haut, cette solution doit être rejetée. Elle présente d'ailleurs des inconvénients pratiques sérieux, puisque chaque fois que le juge aurait omis de fixer expressément le terme final de In contribution, il faudrait introduire une action en modification du jugement.

Au reste, dans le cas particulier, le jugement du Tribunal de première instance, confirmé par la Cour justice civile, n'est pas complètement muet au sujet de la durée de l'entretien. Il dit que les 150 fr. sont dus «pour l'entretien desdits mineurs», d'où l'on doit conclure qu'il a entendu limiter er durée de l'obligation à la minorité des enfants, de sorte que le demandeur se trouve libéré de sa contribution à l'égard de chaque enfant dès la date à laquelle celui-ci devient majeurJ — BGE 54 II 341, S. 345 — n convient de remarquer que, dans la cause Schatz contre Masmejean, le Tribunal fédéral a précisément tiré argument du fait que le jugement attaqué ne parlait pas de «mineur» dans le dispositif qui statuait :l'obligation d'entretien.

Ces considérations conduisent à l'admission du recours en ce sens que l'obligation pour le recourant de payer une pension de 75 fr. par enfant en vertu du jugement de divorce a pris fin, en ce qui concerne la fille aînée, le jour oil celle-ci est devenue majeure et prendra fin à l'égard de la fille cadette le jour où cette dernière sera majeure egaIement. L'instance cantonaie arejete a tort le recours de Bocquet, en ce qui concerne sa fille Pierrette, parce que celle-ci n'est pas majeure. L'action est une «negative Feststellungsklage», une «action négative de droit» (v. Rossel et Mentha, Manuel, 2 e II -p. 296 note 2); le père a un intérêt évident à faire constater d'ores et déjà que son obligation d'entretien cessera le jour oil sa fille aura 20 ans. Lui refuser actuellement le droit d'action serait l'exposer à devoir payer la pension pendant toute la durée du procès qu'il introduirait une fois sa fille devenue majeure. Bocquet réclame la restitution de 1275 fr. qu'il a payés pour sa fille aînée dès le mois de mai 1924. Cette demande ayant été formée au mois de décembre 1925, avant que Marie-Thérèse soit devenue majeure, et n'ayant pas été amplifiée en appel, se rapporte à une période pour laquelle le demandeur n'a droit à aucune restitution puisqu'il était tenu de contribuer à l'entretien de sa fille.

Quant aux aliments auxquels Marie-Thérèse aurait droit malgré sa majorité, pour les motifs exposés par l'instance cantonale, on a déjà relevé que c'est l'eIifant lui-meme,et non la défenderesse, qui devrait les réclamer au demandeur én vertu de l'art. 328 CC.