BGE 54 II 360
Regeste nur auf Französisch
Art. 61 CO et 64 al. 3 Const. lid. La responsabilité des magistrats et fonctionnaires de la justice cantonale, pour des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, est-elle régie par le droit civil fédéral lorsqu'il n'existe aucune disposition én la matière dans le droit cantonal? (consid. 1).
Examen, à la lumière du droit fédéral des obligations, de la responsabilité du juge cu raison de prétendus actes illicites (consid. 3).
Résumé des laUs:
Sachverhalt ab Seite 360
Ensuite d'une plainte pénale déposée par Antoine Heumann contre l'avocat Joseph de Lavallaz, le Tribunal cantonal du Valais, statuant le 1er mars 1920 comme autorité de surveillance des avocats, a décidé de suspendre l'avocat Joseph de Lavallaz dans l'exercice du barreau jusqu'à jugement définitif sur le fond de l'enquête pénale ouverte sur plainte de Heumann.
De Lavallaz interjeta contre cette décision un premier recours de droit public qui fut rejeté par le Tribunal fédéral le 23 octobre 1920.
Il ouvrit dans la suite une action en dommages-intérêts à tous les membres du Tribunal cantonal ainsi qu'à certains Conseillers d'Etat du Valais.
En date du 13 août 1923, il forma un nouveau recours de droit public aux fins d'obtenir l'annulation de la décision du 1 er mars 1920. Par arrêt du 6 octobre 1923, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours dans la mesure où il était recevable; dans les considérants dudit arrêt, il observait toutefois qu'ensuite des longueurs de l'information — BGE 54 II 360, S. 361 — pénale et du fait que d'autres plaintes pénales 'étaient venues se greffer sur la plainte originaire, la décision du 1 er mars 1920, qui avait un caractère provisoire, tendait à prendre un caractère permanent, et que, dans ces circonstances, le recourant pourrait demander sa réintégration provisoire et provoquer une nouvelle décision.
Le 5 novembre 1923, de Lavallaz présenta au Tribunal cantonal une nouvelle demande visant à sa réintégration définitive ou provisoire dans l'exercice du barreau. Il relevait que la suspension prononcée le 1 er mars 1920 était devenue en fait définitive, parce qu'Heumann et son mandataire Me Evéquoz avaient porté contre lui de nouvelles plaintes pénales, pour calomnie, atteinte à l'honneur, etc, qui avaient pour effet de retarder considérablement la solution du premier procès.
Par jugement du 15 novembre 1923, le Tribunal cantonal, composé de MM. Adolphe Imboden, président, de 'Verra et Roth, juges suppléants, et Joris et Mengis, juges-instructeurs, assistés du greffier Otto de Chastonay, a écarté la demande de Joseph de Lavallaz.
La minute de ce jugement contient entre autres les mentions suivantes:
«M. Joseph de Lavallaz s'est présenté à l'audience «...... Pas d'exeeption elle Tribunal, tel que composé.»
«M. le président lui pose la question s'il ne consentirait pas à renoncer au bénéfice de la jonction des différentes Jl causes qui se sont greffées sur l'affaire principale d'Heumann.»
«M. de Lavallaz répond qu'il est d'accord de surseoir II momentanément à sa plainte en inscription de faux cl Heumann, c'est-à-dire de la retirer en ce sens qu'il Jl »la redéposerait après la liquidation dé' la première affaire Heumann c IIui.»
«Il déclare qu'il est d'accord que les nouvelles plaintes postérieures au 1 er mars 1920 en injures, calomnie et diffamation portées contre lui soient retirées momen- — BGE 54 II 360, S. 362 — »tanement avec faculté pour le plaignant de les redé- poser après la liquidation de la première affaire Heu- mann.»
«Le président constate que M. de Lavallaz n'a pas répondu d'une façon catégorique à la question posée »et cela malgré de réitérées demandes.»
«Le Greffier donne ensuite lecture des recours, des jugements cantonal et fédéral et des pièces annexes, » lecture qui dura jusqu'à 12 h. 20.»
«La Cour reprend ensuite sa délibération à 14 heures.»
Les motifs dudit jugement peuvent se résumer comme suit:
Il y a lieu de rechercher s'il s'est produit des faits nouveaux qui justifient la demande, ou, en d'autres termes, si le demandeur a prouvé que les causes qui ont motivé la décision de suspension ont disparu. L'on doit constater que le procès Heumann contre de Lavallaz n'a pas fait un pas en avant depuis le 18 novembre 1916; cette circonstance est due en premier lieu aux faits et gestes du demandeur de Lavallaz qui, par ses écritures, provoque de nouvelles plaintes, lesquelles doivent être jointes à la cause principale pour faire l'objet d'un seul et même jugement, conformément à la jurisprudence, d'ailleurs regrettable, en la matière. De Lavallaz luimême n'a rien fait pour häter la fin de sa suspension; il ne s'est jamais plaint des lenteurs du procès Heumann; invité à dire s'il renonçait à la jonction des diverses affaires pénales pendantes, il n'a fait que répondre d'une manière évasive. Dans ces conditions, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même si sa suspension provisoire tend à devenir définitive.
De Lavallaz protesta contre ce jugement, qu'il déclarait basé sur' 'Hes constatations de fait contraires à la réalité, puis, le 21 janvier 1924, il interjeta un recours de droit public en concluant à la revision de toutes les décisions prises jusqu'alors et à l'annulation de sa suspension provisoire.
Statuant le 28 mars 1924, la Section de droit public — BGE 54 II 360, S. 363 — du Tribunal fédéral a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision des arrêts précédents; en revanche, elle a admis le recours en tant qu'il était dirigé contre le jugement cantonal du 15 novembre 1923, jugement qu'elle a annulé. Elle a prononcé en conséquence que la suspension dans l'exercice du barreau prononcée contre de Lavallaz le 1er mars 1920 cesserait à partir du jour où le Tribunal cantonal aurait reçu communication du dispositif de l'arrêt.
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral s'est exprimé entre autres de la manière suivante: ({ «C'est en vain que le Tribunal cantonal reproche au recourant de ne pas avoir saisi ({ Ia perche» qu'on lui tendait en l'in- vitant à déclarer s'il renonçait à la jonction des causes. Que la réponse du recourant eût été nettement affir- mative ou négative, elle n'aurait vraisemblablement pas eu pour conséquence de faire tomber la suspension On ne voit pas, au reste, en quoi la réponse donnée » par le recourant n'était pas satisfaisante. L'instance» cantonale a omis de s'expliquer sur ce point...... De tout ce qui précède, il résulte que le Tribunal cantonal s'est refusé arbitrairement à mettre fin à une mesure qui, manifestement, n'avait plus le caractère de la » «suspension temporaire» qui est seule autorisé par »la loi.»
Par acte en date du 13 mars 1924, de Lavallaz a ouvert action contre Adolphe Imboden et Otto de Chastonay en concluant à ce que ceux-ci fussent condamnés solidairement à lui payer une indemnité de 5000 fr., «en réparation et redressement des actes illicites dont ils se sont rendus fautifs», en application des art. 41 et suiv. CO.
Statuant le 15 mai 1928, le Tribunal cantonal du Valais a écarté les conclusions de demandeur.
Celui-ci a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en temps utile, aux fins d'obtenir l'adjudication de ses conclusions.
Son recours a été rejeté.
Erwägungen
— BGE 54 II 360, S. 364 — Extrait des considérants:
1. — La question se pose de savoir si le présent litige peut être résolu d'après les règles du droit civil fédéral, ou s'il ne relève pas exlusivement du droit public cantonal. Si l'action en dommages-intérêts était dirigée contre des fonctionnaires valaisans de l'ordre exécutif ou administratif, la question ne serait pas discutable. Il est constant en effet que le législateur valaisan n'a point fait usage de la faculte qui lui est donnée par l'art. 61 CO et qu'il n'a pas édicté de dispositions réglant la responsabilité des fonctionnaires ou employés publics pour le dommage qu'ils peuvent causer dans l'exercice de leurs fonctions. La Constitution du Valais se borne à prévoir d'une manière toute générale que «les autorités et les fonctionnaires publics sont responsables des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions». En l'absence de toute règle et de toute référence dans la législation cantonale, ce sont incontestablement les articles du code fédéral des obligations qui sont applicables, en tant que droit fédéral et non point comme droit cantonal subsidiaire (cf. RO 50 II p. 379; 53 II p. 413 et suiv.; 20 p. 478 et süiv.; 30 II p. 307).
Mais en l'espèce, l'action est dirigée contre un magistrat et un fonctionnaire de l'ordre judiciaire, qui sont pris à partie par le demandeur parce qu'ils lui auraient causé un préjudice matériel et un tort moral dans l'exercice de leurs fonctions. Or, l'art. 64 al. 3 de la Constitution fédérale dispose que «l'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé». L'on peut se demander si la réglementation de la responsabilité des juges et autres fonctionnaires de la justice n'est pas Une question d'organisation judiciaire, et si elle n'est pas dès lors expressément réservée au droit cantonal,. d'où il faudrait conclure que le droit civil fédéral n'est pas applicable à la présente cause.
— BGE 54 II 360, S. 365 — Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher cette question préjudicielle, soulevée par l'un des défendeurs. En effet, la demande se révèle mal fondée, même si l'on en examine le mérite à la lumière du droit fédéral des obligations.
2. -...... (Elimination d'arguments sans pertinence.)
3. — La seule question discutable est celle de savoir si le Président Imboden et le Greffier de Chastonay ont fait un acte engageant leur responsabilité personnelle en déclarant et en inscrivant au procès-verbal de l'audience du 15 novembre 1923 que Joseph de Lavallaz n'avait pas répondu d'une façon catégorique, malgré de réitérées demandes, à la question qui lui avait été adressée par le Président relativement à la disjonction des causes greffées sur la plainte originaire de Heumann.
II faut reconnaître, avec la Section de droit public du Tribunal fédéral, que cette «constatation» est critiquable. Ainsi qu'il ressort du même procès-verbal, le demandeur de Lavallaz a répondu suffisamment clairement à la question posée; il s'est déclaré d'accord de surseoir momentanément à sa plainte contre Heumann et d'admettre que les autres plaintes postérieures an 1 er mars 1920 fussent momentanément retirées jusqu'à liquidation de la première affaire Heumann.
Cela étant l'on peut se demander si cette ({ constatatiolll) et son inscription au procès-verbal doivent être considérées comme des actes illicites.
A la différence d'autres législations (cf. § 839 du code civil allemand; GESER, Die zivilrechtliche Verantwortlichkeit der Beamten, p. 60 et suiv.), le droit suisse ne contient pas de règles spéciales sur la responsabilité du juge; celui-ci répond donc en principe de toute faute ou négligence, même légère. Toutefois, étant donné la position et la täche du juge, la fréquente complexité des questions soulevées par les procès, et les difficultés souvent très grandes de l'établissement des faits, l'on devra se montrer particulièrement exigeant en ce qui. — BGE 54 II 360, S. 366 — concerne la preuve de la faute ou de la négligence. Il importe en première ligne de distinguer les cas où le juge se rend coupable, par négligence, d'une violation flagrante des prescriptions claires et impératives de la loi ou des devoirs primordiaux de sa charge, de ceux où il commet une simple erreur d'interprétation ou d'appréciation. Dans les questions d'appréciation, notamment, il ne peut y avoir faute que si le juge abuse manifestement de son pouvoir.
En l'espèce, l'on ne saurait admettre que les faits reprochés au Président Imboden constituassent un acte illicite. En effet, quand bien même le procès-verbal indique que le Président a «constaté» que M. de Lavallaz n'avait pas répondu de façon catégorique à la question posée, l'on peut et l'on doit même considérer la phrase incriminée, non point comme la constatation, d'un fait, mais comme l'appréciation, erronée, d'un fait. Cette interprétation, adoptée par la première instance, se trouve confirmée par le fait que cette appréciation suit immédiatement le texte intégral des réponses fournies par de Lavallaz. Il paraît très vraisemblable que ces réponses n'ont pas paru suffisamment explicites au Président Imboden — et aux autres juges, comme le prouve le corps du jugement — et qu'après avoir cherché en vain à en obtenir d'autres, le Président a tenu à faire consigner son impression au procès-verbal. L'on ne saurait lui reprocher d'avoir en cela outrepassé son pouvoir d'appréciation. Sa remarque n'éliminait point les réponses du demandeur, qui ont continué à figurer in extenso en tête du procès-verbal.
Si le Président lui-même n'a pas commis d'acte illicite, il va de soi que le Greffier n'en a pas à se reprocher. En verbalisant une appréciation du juge sur l'interrogatoire d'une partie, il n'a pas violé les devoirs de sa charge et notamment pas ceux que lui imposent l'art. 42 du règlement valaisan d'application du 26 août 1920.
Mais voulût-on même admettre sur ce point l'existence — BGE 54 II 360, S. 367 — d'une faute commise par le Président et par le Greffier, cette faute ne justifierait pas la présente action en dommages-intérêts, car ce n'est en tout cas pas elle qui a causé le préjudice allégué par le demandeur.