BGE 54 II 380

Considérant en droit:

Le contrat d'entretien viager que certains cantons, plus spécialement de la Suisse orientale, connaissaient (voir les art. 476 et sv. du CC zurichois, 450 et sv. CC grison) a été introduit dans le CO revisé, qui le règle aux art. 521 à 529. A teneur de l'art. 521, le contrat consiste en ce que l'une des parties s'oblige envers l'autre à lui transférer son patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de la soigner sa vie durant. Le contrat est aléatoire, car à une prestation fixe du créancier correspondent, pour le débiteur, des prestations dont la durée est déterminée par la durée incertaine de la vie de l'ayant droit à l'entretien. Pour parer aux abus auxquels cette institution peut donner lieu, le législateur l'a entourée de certaines garanties. Il a notamment prévu la résiliation unilatérale du contrat (art. 527).

L'objet du contrat dépend en première ligne de la — BGE 54 II 380, S. 383 — volonté des parties, qui le détermineront dans l'acte authentique, les dispositions de l'art. 524 devant régler les rapports des parties, en tant qu'ils ne seront pas fixés par le contrat. L'esprit et le caractère essentiel de ces relations sont indiqués au début de l'art. 524: le créancier vit dans le ménage du débiteur; il entre, dit le texte allemand, dans la communauté domestique (er tritt in die häusliche Gemeinschaft), d'où il suit, d'une part, qu'il doit être respecté et traité comme un membre de la famille, et, d'autre part, qu'il doit, de son côté, reconnaître l'autorité du chef de famille (art. 331 et sv. CC) et se soumettre à l'ordre de la maison, pourvu que cet ordre soit établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts de chacun. Lorsque le contrat ne spécifie pas les obligations du débiteur, celui-ci doit, à téneur de l'art. 524 al. 1 et 2, fournir les prestations que la valeur des biens reçus et la condition sociale antérieure du créancier permettent équitablement d'exiger, soit, en particulier, une nourriture et un logement convenables, les soins nécessaires et l'assistance d'un médecin en cas de maladie. (V. FI<;:K, chif. 5 et sv., Remarques préliminaires sur art. 521 CO et note 2 sur art. 524; Huser, Schweiz. Privatrecht, tome III, p. 748, 751; CLAUSEN, Der Verpfründungsvertrag nach dem Gesetzesentwurf betreffend die Ergänzung des ZGB 1908, p. 15, 22, 29; HOMBERGER, Die Verpfründungsverträge im schweiz. Rechte (1918), p. 10, 70 et sv.; OSER, Remarques préliminaires sur le contrat d'entretien, notes 1 et 3, et note 2 sur art. 521, notes 2 et 3 sur art. 524 CO; Ross, Manuel du droit des obligations, 4 e édition, p. 618 et sv.)

Dans le cas particulier, l'acte notarié du 11 janvier 1927 s'inspire de ces principes de la loi et précise les devoirs et prestations des défendeurs: «Les époux Vatter s'obligent à fournir à Mme Veuve Bœlsterli, qui accepte, l'entretien complet, soit la nourriture, l'éclairage, Je chauffage, les vêtements, le blanchissage, et généralement — BGE 54 II 380, S. 384 — tous les soins nécessaires à la vie, tant en santé qu'en maladie, comme à un membre de leur propre famille, et cela pendant toute la durée de la vie de Mme BreI", sterIL» En compensation, le débiteur de l'entretien peut disposer librement des biens qui lui sont transférés en toute propriété, cette latitude trouvant toutefois ses limites dans les obligations mêmes qu'il a assumées, car les règles de la bonne foi (art. 2 CC) lui interdisent de se mettre dans une situation telle qu'il ne puissep1us accomplir ses prestations, parce que, par exemple, il aurait vendu le mobilier.

Les principes d'équité et de bonne foi qui dominent l'objet du contrat, soit les droits et obligations. des parties, valent aussi pour l'interprétation et l'application des causes d'extinction du contrat, telles 'qu'elles sont prévues aux art. 526 et sv, dont l'art. 527 intéresse le présent débat. A teneur de cette disposition, «chacune des parties est autorisée à résilier unilatéralèment le contrat, lorsque la continuation en est devenue intolérable, en raison d'une violation des charges imposées, ou lorsque d'autres justes motifs rendent cette continuation impossible ou onéreuse à l'excès.»

L'application de l'art. 527 ne suppose pas nécessairement l'existence d'une faute. Il peut aussi y avoir de justes motifs de résiliation' sans faute imputable à l'une ou l'autre partie. Il suffit que ces motifs soient de nature à rendre impossible ou onéreuse à l'excès la continuation du contrat (Procès-verbal de la commission des experts du CO revisé, octobre 1908, p. 2.). Le législateur a ornis depreciser ce qu'il faut entendre par justes motifs. Le juge doit donc, selon l'art. 4 CC, appliquer «les règles du droit et de l'équité», en tenant compte de la nature particulière du contrat et des circonstances du cas. De même que dans le contrat de travail, et à plus forte raison, car le contrat d'entretien viager repose plus que tout autre sur l'entente et la confiance réciproques des parties, le juge considérera comme de justes motifs — BGE 54 II 380, S. 385 — toutes les circonstances qui, pour des raisons de moralité ou en vertu des règles de la bonne foi, autorisent l'un ou l'autre contractant à reprendre sa liberté. Il s'agira en première ligne de mauvais traitements, menaces, nourriture insuffisante, logement malsain, etc., mais des " vexations répétées de toutes sortes peuvent aussi, sans; constituer une violation proprement dite des clauses du contrat, créer 'à la longue une telle tension des rapports que la vie commun devienne intolérable, — de même des plaintes non fondées continuelles, des prétentions exagérées, ou éncoré la méconnaissance persistante de l'autorité doméstique et d'autres faits analogues. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que les parties qui concluentlin contrat d'entretien viager savent qu'elles devront s'adapter à un état de choses qui, pour pouvoir durer, exige des concessions réciproques et un support mutuel (ROSSEL" Manuel, 4e édition, p. 621; POZZY, Begriff und Anwendung des wichtigen Grundes im ZGB, 1917, p. 28 et 47; HOMBERGER, op. cit, p. 166, 169 et sv.; CLAUSEN, op. cit, p. 36; OSER, note 2, litt. a sur art. 527).

En l'espéce, il résulte des constatations de fait de l'instance cantonale — qui lient le Tribunal fédéral que si, à la vérité, la demanderesse semble avoir un caractère un peu difficile et n'être pas toujours d'un commerce très agréable, les défendeurs ont fait preuve envers elle de violence et de grossièreté inexcusables et de suspicion injustifiée. Mme Vatter a menacé Mme Brelsterli en lui mettant les poings Sous le nez et eh la bousculant sur un divan. Or le grand âge de la demanderesse, elle a plus: de. .s.o ans, rend un tel traitement particulièrement condamnable. M.' Vatter a insulté Mme Bœlsterli cu la traitant de vache, de voleuse et de folle. Les époux Vatter, non seulement ont offensé et vexé la demanderesse en fermant toutes les armoires de l'appartement, mais ils ont outrepassé leurs droits en fermant à clef même les armoires qui contenaient les effets persoll.nelsde' la demanderesse.

— BGE 54 II 380, S. 386 — Dans cette situation, l'instance cantonale a admis à bon droit que la demanderesse était autorisée à résilier unilatéralement le contrat, soit en raison de la violation par les défendeurs des charges assumées à teneur du contrat, soit en raison de justes motifs qui rendaient intolérable la continuation de la vie en commun.

La seule question discutable est de savoir si, comme les recourants le demandent aujourd'hui, il convient, au lieu d'annuler le contrat, de prononcer la suspension de la vie commune et d'allouer à la créancière une rente viagère à titre de compensation (art. 527 al. 3). Le juge pouvant prendre d'office cette mesure, les conclusions des recourants ne sont pas tardives et irrecevables. Mais les circonstances du cas ne justifient pas cette solution intermédiaire. La demanderesse s'y oppose d'ailleurs, et, d'après les règles généralement admises, il faut tenir compte de cette opposition, puisque la faute prépondérante de la rupture incombe aux défendeurs, et que ceux-ci ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes si le contrat est résilié prématurément. En outre, le juge doit se garder de convertir l'entretien en rente, lorsqu'il n'a pas l'assurance que le débiteur sera en état de servir cette rente. Cela résulte de la nature même des prestations du débiteur, qui sont d'une durée indéterminée, et dont dépendra souvent la subsistance du créancier. Or, les défendeurs ne fournissent et n'offrent même aucune garantie, ni personnelle, ni réelle. Enfin, pour calculer la rente correspondante au capital cédé, on doit tenir compte, entre autres facteurs, de la durée probable de la vie de l'ayant droit. La demanderesse étant âgée de 82 ans, la rente annuelle serait si élevée que. pour près de 2 ans d'arriérés, les débiteurs devraient payer immédiatement une somme considérable, soit environ 10000 fr., ce qui serait manifestement contraire à leur intérêt, la fortune qu'ils ont reçue se montant au total à 16 250 francs. — BGE 54 II 380, S. 387 — li n'y 8 dès lors aucune raison de convertir l'entretien en rente.