BGE 55 I 147

Oonsiderant en droit

l. - Contrairement à l'opinion du Conseil d'Etat, l'avocat Dufresne, curateur d'Yvonne-Suzanne Sage, a qualité pour former le présent recours. D'après les règles du droit suisse, la curatelle de l'art. 311 CC ne tombe pas sans autre au moment où l'enfant naturel est reconnu par son père, mais elle demeure au contraire jusqu'au jour où l'autorité tutélaire confie la puissance paternelle au père ou à la mère, ou procède à la nomination d'un tuteur (art. 325 CC). En l'espèce, il n'est pas allégué que l'autorité tutélaire de Genève ait pris une décision quelconque relative à l'exercice de la puissance paternelle ou à la désignation d'un tuteur. Peu importe que la question soit réglée différemment en droit français et que, sous l'empire de cette législation, le premier des parents qui reconnaît l'enfant soit immédiatement investi de la puissance paternelle. En effet, il ne pourrait être question d'appliquer à cet égard le droit français que si l'enfant, domicilié en Suisse, était incontestablement de nationalité française (cf. art. 32, 8 et 9 de la loi fédérale de 189.1 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; ESCHER, Interkant. Privatrecht p. 132; BAUDRy-LAcAN- — BGE 55 I 147, S. 150 — TINERlE, Droit civil p. 483). Comme c'est précisément cette question de la nationalité de l'enfant qui fait l'objet du présent litige, il faut admettre, pour ce procès tout au moins, que Me Dufresne est en droit d'agir au nom de l'enfant. ' 2. — La disposition de l'art. 325 CC, d'après laquelle l'enfant, dont la filiation paternelle résulte d'une reconnaissance volontaire, acquiert le droit de cité de son père, et non celui de sa mère, est applicable en principe dans les relations internationales (cf. SAUSER-HALL, La nationalité en droit suisse p. 5 et suiv., p. 9 et suiv.).

Cependant, pour suivre la tendance marquée par la jurisprudence dans la question de la nationalité de l'enfant légitime de mère suisse et de père étranger (cf. circulaire du Département fédéral de Justice et Police du 16 avril 1927, chiff. 4; RO 54 I p. 233), il convient de tenir compte du droit étranger pour ce qui concerne les enfants naturels aussi, en ce sens qu'il faut conférer la nationalité suisse à l'enfant illégitime d'une Suissesse reconnu par son père étranger toutes Ies fois qu'à ce défaut l'enfant serait heimatlos.

Y vonne-Suzanne Sage a été reconnue par son père, citoyen français, devant les autorités compétentes et par acte authentique. Elle ne peut être considérée comme possédant l'indigénat suisse de sa mère que si elle n'a pas d'autre nationalité. Comme elle est née en Suisse, Oll la nationalité ne s'acquiert pas «jure soli», elle serait heimatlos dans l'hypothèse où elle n'aurait pas acquis la nationalité française de son père en vertu de la reconnaissance de celui-ci. Pour trancher la question de savor si elle a acquis cette nationalité, c'est le droit français qui est décisif, pour autant qu'il ne se réfère pas au droit suisse.

Les dispositions topiques du droit français sont contenues aux art. 8 et 334 CC fr., ainsi conçus:

Art. 8. — «L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité par reconnaissance ou par jugement — BGE 55 I 147, S. 151 — suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite.»

Art. 334. — «La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance.»

Par circulaire du 16 février 1918 — et non par «Consultation» du 7 octobre 1927 comme l'allègue Me Dufresne, — le Ministère français des Affaires étrangères a fait savoir aux agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger que la simple indication du nom de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant naturel ne suffisait point ii établir la filiation maternelle, mais qu'il fallait pour cela une reconnaissance expresse et formelle de la mère (cf. SAUSER-HALL, op. cit. p. 44 et suiv.). Ainsi qu'il résulte des déclarations figurant au dossier, les autorités françaises s'en tiennent aujourd'hui encore à cette règle. Comme il ne s'agit point d'une modification de la loi, mais uniquement d'une interprétation de celle-ci, il est sans importance que la circulaire de 1918 n'ait pas été publiée dans les formes prévues.

Yvonne·Suzanne Baudet (Sage) a été inscrite comme fille illégitime de Marie-Suzanne Baudet au registre de l'état-civil de Plainpalais, le 9 juillet 1927, sur la déclaration de la sage-femme Eugénie Juélot, qui a signé l'acte après lecture. L'acte de naissance se borne donc à mentionner le nom de la mère, mais ne contient aucune reconnaissance ou déclaration formelle de celle-ci. D'après la jurisprudence française, il ne saurait être considéré comme impliquant une reconnaissance de l'enfant par sa mère au sens de l'art. 334 du code civil français. Au moment où Edouard Sage a reconnu Yvonne-Suzanne, il n'existait donc pas de reconnaissance valable émanant de la mère. D'autre part, l'acte de reconnaissance du 15 août 1927, passé en la forme authentique dévant le Juge de Paix de Genève, vaut incontestablement comme reconnaissance de l'enfant au sens de l'art. 334 précité (cf. WEISS, Droit international privé IV p. 51; SILBERNAGEL, Kommentar — BGE 55 I 147, S. 152 — zum ZGB, art. 302 note 14). Il s'ensuit qu'Yvonne-Suzanne Sage a acquis la nationalité de son père, conformément à l'art. 8 du code civil français, puisque c'est son père qui l'a valablement reconnue en premier lieu.

Il est indifférent qu'en droit suisse la filiation maternelle résulte du fait même de la naissance, car la question litigieuse relève uniquement du droit français.

3. — Etant donné les circonstances de l'espèce, il est superflu d'examiner si l'acte de naissance d'un enfant naturel dressé en Suisse peut impliquer une reconnaissance de l'enfant par sa mère, au regard du droit français, dans les cas Oll la mêre fait elle-même la déclaration de naissance à l'officier de l'état-civil et contresigne l'acte de naissance, sous la mention «confirmé après lecture faite», puisque l'acte de naissance d'Yvonne-Suzanne Baudet (Sage) a été établi sur les indication d'une tierce personne et ne porte pas la signature de la mère.

n convient de relever à ce sujet qu'il n'existe en droit suisse aucune prescription obligeant les officiers d'étatcivil à se rendre au chevet des mères naturelles pour leur faire signer les actes de naissance. Il n'y a de disposition semblable ni dans le règlement de 1881, invoqué par les recourantes et d'ailleurs abrogé depuis longtemps, ni dans la loi de 1874, ni dans les ordonnances des 25 février 1910 et 18 mai 1928.

4. — Au surplus, il importe de relever que les autorités françaises ont expressément reconnu la nationalité fran- 9aise d'Yvonne-Suzanne Sage. Celle-ci a été inscrite par le Consulat général de France à Genève au registre matriculé des Français, inscription qui est de règle pour tous les citoyens français domiciliés à l'étranger qui veulent s'assurer la protection consulaire (cf. FUZIER-HERMAN. Droit français III p. 109-110, nOS 591·597).

Il est dès lors inutilé de trancher la question de savoir si, en principe, la commune d'origine de la mère pourrait être tenue de délivrer provisoirement un acte d'origine à l'enfant naturel reconnu par son père, tant qu'il n'est pas — BGE 55 I 147, S. 153 — certain que le pays d'origine du père reconnaisse l'enfant comme son ressortissant.

En l'espèce, il est constant qu'Yvonne-Suzanne Sage est considérée comme française par les autorités fran- 9aises.

C'oot avec raison par conséquent que la Chancellerie de l'Etat de Genève et le Conseil d'Etat ont refusé de délivrer l'acte d'origine réclamé par le curateur de l'enfant.