BGE 55 I 226
Regeste nur auf Französisch
La !iberte de manifester son opinion n'est pas garantie d'une façon générale par la Constitution fédérale. L'art. 55 ne garantit que la liberté de la presse. Lorsqu'une constitution cantonale garantit la liberté d'opinion, sous réserve des restrictions légales, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit publie, doit borner son examen à la question de l'application arbitraire de la loi cantonale.
Sachverhalt
Au cours de l'année 1925, à l'occasion de la campagne électorale avant l'élection des conseillers nationaux, Ch. Dellberg prit la parole dans plusieurs assemblees populaires notamment à Nax et Ardon. Le 13 octobre l'avocat Raymond Evéquoz déposa une plainte pénale contre Dellberg pour injure, diffamation et calomnie.
Par jugement du 19 septembre 1928, le Tribunal du He arrondissement pour les districts Hérens-Conthey, reconnut Dellberg coupable de calomnie et le condamna à 100 fr. d'amende, plus une indemnité de 3000 fr.
Par arrêt du 4 avri11929, le Tribunal cantonal confirma le jugement du Tribunal d'arrondissement.
Dellberg a formé contre ce prononcé un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Extrait des motifs:
4. — Le recourant se plaint non seulement d'une violation de l'art. 4 Const. féd., mais aussi d'une violation de l'art. 8 Const. cant. ainsi conçu: «La liberté de manifester son opinion oralement ou par écrit, ainsi que la liberté de la presse sont garanties. La loi en réprime les abus.»
Il ne peut être question en l'espèce d'une violation de — BGE 55 I 226, S. 227 — la liberté garantie à la presse, car le recourant n'a pas été condamné en raison de ses brochures et articles de journaux, mais uniquement en raison des expressions dont il s'est servi dans ses discours à Ardon et à Nax.
Quant à la liberté de manifester son opinion, elle n'est pas absolue. «la loi en réprime les abus.» Or cette loi est le code pénal valaisan qui, à l'art. 275, réprime la calomnie et, à l'art. 278, la diffamation et l'injure. Le débat porte donc en définitive sur l'application et l'interprétation de I l'article 275. S'agissant d'une disposition du droit cantonal, le Tribunal fédéral ne peut se placer qu'au point de vue étroit de l'arbitraire (art. 4 Const. féd.). En matière de délits de presse, il a, sans doute, une plus grande liberté d'appréciation. Mais cela provient du fait que la liberté de la presse est garantie non seulement par les constitutions cantonales, mais aussi par l'art. 55 de la Constitution fédérale et que, par conséquent, il n'appartient pas au législateur cantonal de délimiter comme bon lui semble cette liberté. Du reste, en tant que le législateur fédéral a opéré lui-même cette délimitation — ce qui est le cas pour l'action en réparation du dommage matériel et du préjudice moral (art. 41 et sv. CO) — le recours de droit public (hormis le cas du déni de justice) n'est pas recevable en matière de délit de presse (RO 43 I p. 42 et sv.; 51 TI p. 184 et sv.; arrêt Pochon, du 13 juillet 1928, J. des Trib. 1929 p. 63). Et lorsqu'une liberté est garantie uniquement par la constitution cantonale, sous réserve des restrictions légales, le Tribunal fédéral doit accepter les limites tracées par la loi cantonale et borner son examen à la question de l'application arbitraire de cette loi. Aussi bien, le Tribunal fédéral l'a déjà déclaré dans des cas Oll la. liberté d'opinioñ garantie par une constitution cantonale était en question; il a, en effet, dit que le jugement cantonal pouvait seulement être annulé «si l'on était en présence d'une application abusive de dispositions du droit cantonal» («(wenn eine missbräuchliche Anwendung kantonalgesetzlicher Normen vorliege», RO 12 p. 513) ou «si 1'0n — BGE 55 I 226, S. 228 — avait, manifestement à tort et d'une façon insoutenable, considéré des propos comme délictueux» (cf. arrêt Rickenbach, du 23 décembre 1926).