BGE 55 II 135
Regeste nur auf Französisch
Art. 28 et 32 chiffre 4 LCA.
Cas dans lequel l'assureur, qui a renoncé à se départir du contrat pour cause d'aggravation du risque, conserve tout de même le droit d'exciper de cette aggravation pour refuser une indemnité d'assurance (consid. 2).
Ne constitue pas une aggravation essentielle du risque au sens de la loi une aggravation purement occasionnelle et momentanée du risque (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 135
Résumé des faits:
Joseph Paoli, ferblantier-plombier de son état, s'est assuré le 6 mars 1924 contre les accidents auprès de l'Assicuratrice Italiana.
Répondant à des questions de la proposition d'assurance, il avait déclaré n'avoir point d'occupations accessoires, ne pas entrer en contact avec des moteurs ou des machines, et ne pas travailler personnellement en se. servant de machines.
Le samedi 9 mai 1925, Paoli accepta, pour rendre service à son employeur Barbe, d'aider le frère de celui-ci à scier du bois avec une scie à ruban automobile. TI devait — BGE 55 II 135, S. 136 — consacrer son samedi après-midi à ce travail. Vers 5 heures et demie il fit un faux pas, glissa, et voulut se retenir de la main gauche à la machine; le ruban de la scie lui coupa le médius gauche à la base. de la phalange et lui blessa profondément deux autres doigts.
Informée de cet accident, la Cie refusa toute indemnité, le 15 mai 1925, par le motif que Paoli avait omis de lui signaler l'aggravation essentielle du risque résultant du travail à la scie mécanique.
Le 28 juillet, elle proposa à l'assuré de résilier la police.
Par exploit du 22 octobre 1925, Paoli 30 ouvert action à l'Assicuratrice Italiana en demandant le paiement d'une indemnité de 6000 fr.
La défenderesse conclut à libération des fins de la demande. Elle excipait notamment d'une aggravation essentielle du risque survenue lors d'un travail professionnel accessoire de l'assuré.
L'instance cantonale 30 condamné l'Assicuratrice Italiana à payer au demandeur la somme de 4950 fr.
Statuant sur recours de la défenderesse, le Tribunal fédéral 30 confirmé le jugement attaqué.
Erwägungen
Extrait des considérants:
2. L'on doit se demander si la Compagnie d'assurance est encore en droit de se prévaloir d'une aggravation essentielle du risque.
Aux termes de l'art. 32 chiffre 4 LFCA, l'aggravation du risque demeure sans effets juridiques lorsque l'assureur 30 renoncé expressément ou tacitement à se départir du contrat.
TI est vrai qu'en règle générale, le refus par l'assureur de payer l'indemnité en cas de dommage équivaut à une résiliation du contrat, et il est vrai qu'en l'espèce l'assureur 30 refusé toute indemnité à Paoli pour l'accident du 9 mai en lui opposant, le 20 mai 1925, une exception tirée de l'aggravation essentielle du risque. Mais, dans la suite, soit le 28 juillet, l'Assicuratrice Italiana 30 proposé