BGE 55 II 200

Extrait des considérants.

2. — D'après le principe de l'art. 74 CO, les dettes d'argent sont portables; le paiement d'une somme d'argent doit s'opérer au lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement. Les contractants sont libres toutefois de stipuler qu'une dette d'argent peut être payée d'une autre façon que par le versement d'une somme d'argent comptant au domicile du créancier; celui-ci peut déclarer d'avance qu'il acceptera comme paiement la remise d'un chèque, par exemple, ou l'inscription à son nom d'un crédit en banque.

Il n'y a pas eu en l'espèce de stipulation expresse dérogeant au principe de l'art. 74 chif. 1 CO; le § 7 des conditions générales d'assurance rappelle précisément que la prime est portable, en disposant qu'elle doit être payée au siège de la direction qui a émis la police; dans le cas présent, la prime devait donc, en principe, être portée à Lausanne. Cependant, il faut admettre au vu des circonstances que l'Assicuratrice Italiana était prête à accepter comme paiement un versement du montant de la prime à son compte de chèques postal. En effet, l'on doit présumer que celui qui se fait ouvrir un compte de chèque postal et qui en informe le public entend permettre à ses débiteurs de s'acquitter valablement de dettes d'argent par versements à ce compte (cf. VON TUHR, Droit fédéral des obligations, vol. II p. 408). Or, il est constant que l'Assicuratrice Italiana est titulaire d'un compte de chèques postal et qu'elle a indiqué le numéro de ce compte — BGE 55 II 200, S. 202 — dans la sommation qu'elle a adressée à Bianco le 25 janvier 1927. Aussi bien a-t-elle accepté, le 7 avril 1927, le versement opéré le 5 avril à son compte de chèques. par Bianco et en a-t-elle donné quittance.

La question litigieuse est en définitive celle de savoir à quel moment un versement opéré par un débiteur au compte de chèques postal de son créancier vaut paiement.

Pour la trancher, l'on ne saurait se référer, comme le voudraient les parties, aux règles du Code des obligations sur le mandat ou sur l'assignation, car l'administration publique des postes, régie par des lois spéciales, ne peut être assimilée dans ce domaine à un mandataire ou à un assignataire de droit privé. C'est bien plutôt aux dispositions de la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur le service des postes et à l'ordonnance d'exécution du 8 juin 1925 qu'il faut se reporter.

Aux termes du § 77 al. 2 de l'ordonnance, le compte de chèques est tenu dans la règle au nom et sous la raison sociale du titulaire par l'office de chèques postaux dans le rayon duquel le titulaire a son domicile ou le siège de ses affaires. C'est donc à cet office (en l'espèce à l'office des chèques postaux de Lausanne) que sont faites les inscriptions au crédit du titulaire de tous les versements opérés pour son compte dans les bureaux des postes suisses. Or, dans le système en vigueur, le destinataire ne peut disposer de la somme versée que lorsqu'elle a été portée à son crédit par l'office des chèques postaux et qu'il en a reçu avis. Cela résulte d'une part de l'art. 36 de la loi, à teneur duquel le «mandant» peut révoquer ou modifier ses ordres de paiement sans l'assentiment du destinataire aussi longtemps que celui-ci n'a pas été avisé de l'ordre ou n'en a pas réclamé l'exécution, ou qu'il n'en a pas déjà été passé écriture au compte de chèques, et, d'autre part, du § 83 al. 2 de l'ordonnance qui prévoit que, moyennant paiement de la taxe du télégramme, le «mandant» peut solliciter l'envoi à l'office des chèques d'un avis télégraphique du versement effectué. Cette — BGE 55 II 200, S. 203 — dernière disposition a précisément pour but de permettre à la personne qui opère un versement d'obvier à l'inconvénient qu'il Peut y avoir à ce que le montant versé ne soit pas mis immédiatement en possession du destinataire.

Cela étant, il n'est pas possible d'admettre que celui qui consigne un bulletin de versement à l'adresse d'un titulaire de compte de chèques postal opère, au moment même de la consignation, un paiement libératoire. L'administration des postes ne reçoit pas le versement au. nom du destinataire; elle assume simplement l'obligation de transmettre l'ordre de l'expéditeur à l'office des chèques postaux. Hormis le cas de versement télégraphique, le paiement n'est parfait qu'à l'instant où l'office, ayant reçu l'ordre de l'expéditeur, inscrit le montant de la somme versée au compte du destinataire et remet à celui-ci le coupon du bulletin de versement. C'est à partir de ce moment là seulement que le destinataire entre en possession de la somme versée à son compte (cf. Jurisprudence allemande, Juristische Wochenschrift, 1927, vol. Irr, p. 2134 N° 38).

En l'espèce, ce n'est que le 6 avril 1927 que l'office des chèques postaux de Lausanne a reçu et exécuté l'ordre de versement donné à Conthey la veille par Bianco; ce n'est donc que le 6 avril que le paiement de la prime arriérée a été effectué. L'instance cantonale a dès lors jugé avec raison que l'obligation de l'assureur était encore suspendue au moment où l'accident s'est produit.