BGE 55 II 215

Considérant en droit:

Est litigieux le point de savoir si c'est à tort ou à raison que l'instance cantonale a fait application du droit fédéral pour trancher la question préjudicielle de la prescription de la demande de dame Grillet.

Contrairement à ce que semble croire l'intimée, le recours en réforme est recevable sur ce point, car il y a violation de la loi fédérale au sens de l'art. 57 OJF non — BGE 55 II 215, S. 218 — seulement dans les cas où le tribunal cantonal n'applique pas ou. applique inexactement les règles du droit fédéral à un litige qui relève du droit fédéral, mais aussi lorsqu'il applique à tort le droit fédéral à une question qui relève du droit cantonal (cf. RO 46 I p. 280).

Pour la détermination du droit applicable en l'espèce, c'est l'art. 103 LCA qui est décisif, disposition qui abroge toutes les prescriptions des lois et ordonnances cantonales contraires à la loi sur le contrat d'assurance, en réservant toutefois expressément «les règles de droit cantonal qui régissent l'assurance dans les établissements organisés par les cantons».

D'après cette disposition, qui vise aussi les établissements institués par les communes, ainsi qu'il en a été jugé (cf. Arrêts des tribunaux suisses en matière d'assurance Ve recueil, p. 19 et suiv.), le droit cantonal n'est pas réservé pour toutes les assurances cantonales ou communales, mais uniquement pour celles que pratiquent des établissements organisés à ces effet par les pouvoirs publics, en tant qu'assureurs. Si donc l'Etat ou les communes confient à une entreprise privée le soin de pratiquer telle ou telle assurance d'intérêt public, ce n'est point le droit cantonal, mais le droit fédéral qui fait règle.

Aussi faut-il rechercher dans chaque cas particulier quel est le caractère de l'établissement ou de l'organisation qui s'occupe de l'assurance en question. Dans le cas où l'assurance est pratiquée directement par l'Etat lui-même ou par la commune, et où elle n'est pas autre chose qu'une branche de l'administration cantonale ou communale, l'on se trouve incontestablement en présence d'une organisation d'assurance de droit public régie par le droit cantonal. En revanche, l'on ne saurait évidemment considérer comme des établissements institués par l'État au sens de l'art. 103 LCA, ceux qui, ayant une organisation indépendante de l'administration publique, pratiquent de manière professionnelle d'autres assurances que celles qui ont été créées par l'Etat dans l'intérêt public.

— BGE 55 II 215, S. 219 — La Caisse de retraite et d'invalidité de la Ville de Genève, organisée en la forme comme une société coopérative, n'est point, à vrai dire, un rouage de l'administration communale proprement dit, mais possède une individualité propre. Toutefois, son but n'est pas de pratiquer l'assurance en général ou certaines sortes d'assurances, mais uniquement de s'occuper de l'assurance du personnel de la Ville de Genève contre les suites de l'âge et de l'invalidité, soit d'une assurance instituée par les pouvoirs publics en faveur des employés et ouvriers communaux. Il s'ensuit que malgré sa qualification dans les statuts, et nonobstant son inscription au Registre du commerce, la Caisse ne peut être considérée comme un organisme de droit privé; l'assurance en question a le caractère exclusif d'une assurance obligatoire de droit public; la Caisse ne passe avec les fonctionnaires, employés et ouvriers aucun contrat de droit privé, mais les intéressés en font partie de plein droit, du seul fait de leur engagement à titre définitif par l'administration de la Ville de Genève, soit en vertu de contrats de droit public.

Si l'on considère d'autre part que la Caisse a été créée par des arrêtés municipaux, que ses statuts ne peuvent être modifiés sans l'approbation du Conseil administratif ou du Conseil municipal de Genève (art. 76 al. 5), que la Ville de Genève garantit expressément les engagements de la Caisse et prend à sa charge les déficits éventuels d'exploitation (art. 51 al. 3), que les prestations de la Caisse sont payées par la Caisse muncipale de la Ville de Genève (art. 33), qui a également la garde des titres et des fonds, l'on en doit conclure qu'il existe non seulement une relation fort étroite entre la Caisse et l'administration communale, mais qu'en fait c'est bien la Ville de Genève qui assume les risques et qui paraît être l'assureur.

Dans ces conditions, il n'est pas douteux que la Caisse doit être assimilée à un établissement d'assurance organisé par la Ville de Genève pour l'administration exclusive d'une assurance de droit public; elle est soumise par — BGE 55 II 215, S. 220 — conséquent, non point aux règles du droit fédéral, mais aux dispositions du droit cantonal, expressément réservées par l'art. 103 LCA.

C'est donc à tort que la Cour de Justice civile a cru pouvoir examiner à la lumière du droit fédéral le mérite de l'exception de prescription soulevée par la défenderesse. Le jugement doit dès lors être annulé et la cause renvoyée à l'instance cantonale pour qu'elle statue à nouveau en tenant compte des normes du droit cantonal genevois.

Au surplus, il convient de relever que si le droit fédéral avait été applicable, l'exception de prescription aurait dû être admise. En effet, ce n'était point aux règles du code des obligations qu'il eût fallu se reporter, mais à celles de la loi sur le contrat d'assurance. Or, l'art. 46 LCA prévoit que les créances. dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. En l'espèce ce fait est le décès de l'assuré Grillet, qui remonte au 16 septembre 1924, soit à plus de deux ans avant la date de la demande en justice.