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BGE 55 II 262BGEx

BGE 55 II 262

57. Arrêt de la Section civile, du 23 octobre 1929, dans la cause Kempf contre Cortat.

Regeste nur auf Französisch

Art. 300 CO. — RepetitiOn des frais de culture. Dans la règle, l'indemnité pour frais de culture doit s'imputer sur le fermage cour nt. Exceptionnellement, quand la compensation n'a pu s'opérer, le fermier aura une action pour enrichissement illégitime:

Sachverhalt

Sachverhalt

Le 14 juin 1928, Kempf a actionné Cortat en paiement de 1594 fr. de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un bail à ferme.

Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande. 11 revendique son droit de résiliation et d'expulsion faute de paiement du fermage et refuse de rembourser au demandeur les frais de culture réclamés.

Par jugement du 21 mars 1929 la Cour d'appel du Canton de Berne a rejeté la demande.

Le Tribunal fédéral a condamné le défendeur à payer 500 fr.

Erwägungen

Extrait des motifs:

Le demandeur réclame des dommages-intérêts en raison de la résiliation prétendument anticipée de son bail à ferme. Mais à tort. Le fermage était en souffrance, Kempf a eM régulièrement mis en demeure et il n'a pas payé avant l'expiration du délai qui lui avait été assigné conformément à l'art. 293 CO.

— BGE 55 II 262, S. 263 — OLligaü-Ollt"Ul't:cht. N° u J"i.

Plus délicate est la question du remboursement des frais de culture réclamés par le demandeur en vertu de l'art. 300 CO, aux termes duquel, si «le fermier d'un bien rural n'a aucun droit aux fruits pendants lors de la résiliation», quelle que soit d'ailleurs la cause de l'extinction (OSER, n. 3 ad art. 300), «il est indemnisé de ses frais de culture dans la mesure fixée par le juge». L'art. 300 al. 2 ajoute: «l'indemnité s'impute sur le fermage courant»; plusieurs commentateurs et la Cour d'appel avec eux en concluent que le fermier ne peut faire valoir son droit que par voie de compensation, et non par voie d'action (HAFNER, note 13 ad art. 312 CO ancien; FICK, note 3 ad art. 300 CO revisé; BECKER, ad art. 300; OSER, note 1 ad art. 300 est moins catégorique). Cette interprétation littérale ne tient pas suffisamment compte des diverses conjonctures qui peuvent se présenter. Sans doute, la Cour bernoise a-t-elle raison de dire que, si le législateur a voulu que l'indemnité s'imputât sur le fermage courant, au montant duquel elle est limitée (FICK, loc. cit.; HAFNER 100. cit.; OSER, loc. cit.), «c'est par jun motif d'ordre pratique afin que l'indemnité restât en étroite connexion avec le fermage et se réglât immédiatement avec lui à l'expiration du bail, pour épargner aux parties des difficultés ultérieures». Aussi bien, la compensation sera dans la règle la voie par laquelle le fermier récupérera ses frais de culture. 11 ne suit toutefois pas de là que cette voie soit la seule autorisée et que, si la compensation n'a pu s'opérer, le fermier soit déchu de toute prétention en raison de ses dépenses et ne puisse répéter le montant dont le bailleur se trouve enrichi. Pareille solution — que la loi n'exige d'ailleurs pas expressément — heurte le sentiment de l'équité et de la justice et n'est pas conciliable avec les principes généraux du droit. Du moment que la loi reconnaît au fermier le droit à une indemnité pour frais de culture, on consacrerait un enrichissement illégitime du bailleur en décrétant la perte du droit du fermier qui n'a pu déduire l'indemnité lors du règlement du fer-

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 55 II 262
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