Zur Trefferliste springen
Erweiterte Filter
BGE 55 II 268BGEx

BGE 55 II 268

58. Extrait de l'arrêt de la IIe section civile du 4 octobre 1929 dans la cause Assicuratrice italiana contre hoirsBerger.

Regeste nur auf Französisch

Assurance contre les accidents.

Interprétation d'une clause d'une police excluant la responsabilité de la compagnie pour les accidents dont l'assuré a été victime alors qu'il se trouvait en état «d'ivresse manifeste». ll.

Sachverhalt ab Seite 268

Sachverhalt

A. - Laurent Berger, charpentier à Ependes, avait contracté auprès de l'Assicuratrice italiana une assurance contre les accidents suivant laquelle, en cas de décès, ses héritiers légaux devaient recevoir la somme de 10000 fr.

Aux termes des conditions générales de la police, étaient «exclus de l'assurance» les accidents survenant à l'assuré «en état d'ivresse manifeste», et de même les accidents dus à une faute grave de l'assuré.

Le 3 octobrel927, vers une heure de l'après-midi, Laurent Berger fut victime d'un accident mortel dans les circonstances suivantes: Il circulait en bicyclette sur le pont de Pérolles près de Fribourg, venant de Marly, lorsqu'au même moment arrivait en sens inverse, marchant — BGE 55 II 268, S. 269 — à une allure modérée, un camion automobile suivi d'une remorque et chargé de billons. Berger obliqua soudain à gauche, vint heurter contre le camion et tomba sous la roue gauche arrière. Grièvement blessé, il fut transporté à l'Hôpital cantonal où il expira des suites d'une hémorragie.

Les héritiers de Berger s'étant adressés à l'Assicuratrice italiana, celle-ci a refusé de verser le montant de l'assurance, excipant notamment du fait qu'au moment de l'accident, Berger se trouvait dans un état d'ivresse manifeste.

Par lettre du 18 octobre, dame Berger a contesté que son mari fût ivre et a demandé à la compagnie de revoir sa décision. «Mon mari, écrivait-elle, n'était pas un buveur mais un grand travailleur. TI lui arrivait de prendre un verre; admettons qu'il en ait bu un de trop le 3 octobre, mais cela ne peut en aucun cas être la cause de l'événement.»

B. — Les parties n'ayant pu s'entendre, les héritiers de Berger, soit sa veuve et ses enfants, ont ouvert action contre l'Assicuratrice italiana en concluant à ce que cette dernière fût condamnée à leur payer la somme de 10 000 fr. avec intérêt au 5% dès le 6 janvier 1928.

La défenderesse a conclu au rejet de la demande.

G. — Par jugement du 9 janvier 1929, le Tribunal de la Sarine a reconnu la demande bien fondée et alloué aux demandeurs leurs conclusions.

D. — Sur appel de la défenderesse, la Cour d'appel du Canton de Fribourg a confirmé ce jugement par arrêt du 27 mai 1929.

E. — La défenderesse a recouru en réforme en reprenant ses conclusions libératoires.

Les demandeurs ont conclu au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.

Erwägungen

Extrait des considérants:

1. — Les conditions générales de la police prévoient que l'assurance ne couvre pas les accidents survenus à — BGE 55 II 268, S. 270 — l'assuré alors que ce dernier était en «état d'ivresse manifeste». 11 résulte de cette disposition que l'on ne saurait considérer comme une cause d'exonération de la compagnie la seule circonstance que la victime aurait bu plus que de raison et se serait trouvée de ce fait dans un état de légère excitation; il faut évidemment que l'ivresse ait atteint un degré tel que la victime en ait perdu la faculté de raisonner juste et n'ait plus dans les circonstances de la vie courante les réactions d'un homme normal. Alors seulement, en effet, l'ivresse est susceptible d'exercer une influence sur les causes de l'accident, autrement dit de présenter un intérêt en matière d'assurance. On ne parle d'ailleurs d'ivresse manifeste que lorsque cet état se traduit par certains phénomènes visibles au premier abord, tels qu'une démarche mal assurée, une difficulté d'élocution, une expression de figure particulière, etc.

II ne suffirait donc pas en l'espèce, pour soutenir que les constatations de l'arrêt cantonal sont contraires aux pièces du dossier, d'alléguer, comme le fait la recourante, que dame Berger, dans sa lettre du 18 octobre, aurait elle-même reconnu que son mari avait bu un verre de trop. Tout d'abord, dame Berger n'a pas dit cela, mais elle s'est bornée à faire une supposition; en outre, eût-elle même déclaré que son mari avait bu un verre de trop, il n'en résulterait pas pour autant qu'on dût admettre que Berger était en état d'ivresse manifeste. C'est également à tort que la recourante invoque la déclaration faite par Berset dans l'enquête administrative. Si ce témoin a bien dit à ce moment-là qu'il avait vu Berger en état d'ivresse à l'auberge de Marly, en revanche, devant le tribunal, il a rétracté sa déposition et a expressément déclaré qu'il «n'avait pas remarqué qu'il fût pris de vin». On ne saurait donc rien tirer de la première déposition.

La question de savoir dans quel état se trouvait Berger au moment de l'accident est au surplus une question de fait. S'il fallait se baser sur le rapport du gendarme Beaud, on devrait sans doute admettre l'ivresse manifeste. Mais — BGE 55 II 268, S. 271 — les deux instances cantonales successivement se sont refusées à tenir compte de cette pièce, qu'elles déclarent avoir été rédigée de la main même du représentant de la compagnie et vraisemblablement «pour les besoins de la cause». Le fait est que Beaud a considérablement atténué la portée de sa première version de l'accident lors de sa déposition devant le tribunal. Il a simplement constaté, a-t-il déclaré alors, que Berger, sans être ivre, n'était pas de sang-froid, qu'il faisait des zigzags et que lui, Beaud, lui en avait fait la remarque. De cette déposition même, la première instance n'a pas voulu faire état, en expliquant qu'il était vraisemblable que le témoin, après avoir signé la déclaration préparée par la compagnie d'assurance, n'avait pas voulu faire volte-face, et en taxant sa déposition de partiale. La Cour d'appel, quant à elle, n'a pas dit expressément si elle écartait le témoignage de Beaud aussi bien que son rapport, mais, se basant sur d'autres dépositions, elle retient les faits suivants: Berger se trouvait au cercle de Marly en compagnie de quatre personnes. Ils ont bu ensemble un litre et demi de vin. A ce moment-là, il n'était pas ivre. Berset l'a vu un peu plus tard à l'auberge de la Croix-Blanche, mais il a reconnu que Berger «n'était pas pris de vin». I}. Berger s'est rendu ensuite à la cure de Marly où il a encaissé de l'argent, donné une quittance, pris des mesures et reçu une commande d'une dame Stuckelberg. Celle-ci, qui a pu constater tous ses faits et gestes, a affirmé qu'il n'était pas ivre et que son attitude ne dénotait rien d'anormal. Et la Cour ajoute: «Il est peu probable qu'après avoir été chez ce témoin, Berger soit retourné à l'auberge. Mais dans ce cas, il faudrait convenir avec l'instance inférieure que Berger n'eût pas eu le temps entre midi et une heure de faire de copieuses libations. Il importe du reste d'observer que si réellement il avait absorbé du vin au point de n'avoir plus conscience de ses actes, il n'eût certainement pas été en état de faire en bicyclette le trajet de Marly à Fribourg.»

— BGE 55 II 268, S. 272 — TI résulte de ce qui précède que la Cour d'appel a tenu pour constant qu'à midi, Berger n'était pas en état d'ivresse ,et qu'elle a considéré qu'il n'était pas prouvé qu'il eût consommé de l'alcool depuis. Ces constatations lient le Tribunal fédéral et l'on ne saurait dire qu'elles soient contraires aux pièces du dossier, car il appartient aux premiers juges d'apprécier souverainement la valeur des témoignages et, devant des dépositions contradictoires, de retenir celles qui leur apparaissent le plus dignes de foi.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 55 II 268
Aktive Suchbegriffe:
Nichts zu zeigen
Neuste Rechtsprechung