BGE 56 I 279
Regeste nur auf Französisch
P(JlJ;8 d'e:e8mptWn du 8e1'Viee miZitaire. - Las hommas transférés prématurément dans le landsturm ne sont pas exonérés de l'impôt militaire en raison de l'accomplissement des obligations milithires ordinaires de cette classe de l'armée.
Sachverhalt ab Seite 279
A. - Le recourant, né en 1904, a été déclaré apte au service militaire lors du recrutement de 1924. Il a fait en 1924 son école de recrue, en 1925 un cours de répétition, une école de sous-officier et une école de recrue comme caporal, et en 1926 un cours de répétition. En 1927, il 8. été dispensé du cours pour cause de paralysie du nerf cubital droit, et le 9 août 1928 la commission de visite sanitaire l'a déclaré apte au service dans le landsturm. La même année, il a été transféré dans cette classe de l'armée.
M. a payé la taxe d'exemption pour les années 1927, 1928 et 1929. Il a recouru à la Commission centrale d'impôt du canton de Vaud contre la taxe de 30 fr. fixée pour 1930. Il faisait valoir qu'il avait fait 187 jours de — BGE 56 I 279, S. 280 — service avant son transfert dans le landsturm et qu'il devait entretenir son uniforme et se présenter aux inspections annuelles. En conséquence, il demandait que la taxe fût réduite ou bien qu'il rot exempté définitivement du service militaire.
Le Département militaire vaudois observa que les hommes versés prématurément dans le landsturm sont astreints au paiement de la taxe, bien qu'ils doivent se présenter à l'inspection, et la Commission centrale rejeta le recours par décision du 11 juin 1930, attendu que la taxe réclamée correspondait à la déclaration faite par le recourant.
B. — M. a formé contre cette décision un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Il reprend ses moyens et conclut à ce que la taxe soit réduite ou à ce qu'il soit complètement affranchi du service militaire.
La Commission centrale d'impôt a conclu au rejet du recours. De l' l'Administration fédérale des contributions.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — II résulte de l'organisation militaire de 1907 que l'impôt militaire ne remplace pas tout service personnel, mais seulement le service qui n'est pas accompli dans l'élite et la landwehr, ainsi que dans les services complémentaires (art. 20 al. 3). En effet, l'obligation de payer l'impôt dure jusqu'à la fin de l'année Olt le contribuable atteint l'âge de quarante ans (art. 3), soit jusqu'au moment Olt, dans la règle, l'homme astreint au service passe en landsturm (art. 35 al. 2), tandis que le citoyen doit le service militaire jusqu'à la fin de l'année où il atteint Pâge de quarante-huit ans (art. 2).
L'obligation de payer l'impôt a donc été instituée en considération des classes d'âge qui sont soumises aux services d'instruction. Lors de l'élaboration de la nouvelle organisation militaire, la limite de quarante ans a été motivée expressément par l'obligation de faire jusqu'à cet âge les services d'instruction (Feuille féd. 1906 II — BGE 56 I 279, S. 281 — p. 838, message du Conseil fédéral du 10 mars 1906 relatif au projet de loi créant une nouvelle OM). Dès lors, si, d'une part, le fait de ne pas accomp1irle service auquel sont astreints les hommes du landsturm n'engendre pas l'obligation de payer l'impôt, d'autre part, l'accomplissement des devoirs incombant au landsturm ne justifie pas l'exemption de l'impôt. Autrement dit, il n'y a pas de corrélation entre l'exécution des obligations militaires ordinaires du landsturm (qui ne sont pas considérées comme un «service militaire proprement dit», I), aux termes de l'art. 1er OM) et la question de l'impôt. Les hommes transférés prématurément dans le landsturm n'accomplissent donc plus de service de nature à les exempter de l'impôt (abstraction faite du service actif); Hs sont au contraire dispensés du service personnel correspondant à leur classe d'âge, ce qui a pour conséquence de les soumettre à l'impôt pendant le temps qu'ils auraient dû normalement servir en élite et en landwehr. Cette solution trouve un appui dans le fait que, pour les services complémentaires, le législateur a pris soin de dire expressément qu'ils sont dispensés de l'impôt dans les années Oll Us font du service, bien qu'ils ne soient pas astreints au service d'instruction (art. 20 al. 3). Cette disposition eût été superflue si l'accomplissement de toute obligation militaire quelconque emportait l'exonération de l'impôt.
Les autorités de recours en matière d'impôt militaire se sont prononcées dans le même sens jusqu'ici (v. rapports du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 19 mars 1920 et du 11 février 1927, sur les recours de KIND et de Nover, Feuille fM. 1920 I p. 569 et sv. et 1927 I p. 101 et sv.). Le Tribunal fédéral s'est rallié à leur manière de voir (arrêt BONNET, du 15 juillet 1930).
2. — Le recourant a été transféré dans le landsturm avant qu'il eût atteint l'âge de quarante ans. Il fait encore partie de la classe d'âge soumise à l'impôt. Les devoirs militaires qui lui incombent ne l'exemptent pas de l'impôt, comme on vient de l'exposer.
— BGE 56 I 279, S. 282 — Une réduction de la taxe ne pourrait entrer en question que si le chiffre arrêté par la commission prêtait A 180 ~ri tique ce qui n'est pas Ie eas. Le cas. Le recourant n'allègue point que la taxe de 30 fr. ne corresponde pas A sa déclaration.
3. — Le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour libérer le recourant de ses obligations militaires de landsturm.
Dispositiv
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral rejette le reeours.