BGE 56 I 288
Regeste nur auf Französisch
Regiefre du eommerce. - La société anonyme qui a conclu avec ses créanciers un concordat par abandon total de son actif doit être radiée d'office au registre du commerce.
Sachverhalt ab Seite 288
A. - A 180 suite de l'homologation du concordat par abandon total de son actif, obtenu par le Crédit de Lausanne, S. A., le préposé au registre du commerce de Lausanne 80 radié cette société le 25 avril 1930.
Le Crédit de Lausanne 80 demandé au Tribunal cantonal vaudois, autorité de surveillance en matière de registre du commerce, d'annuler la décision du préposé et, subsidiairement, de la modifier en mentionnant simplement l'entrée en liquidation de la société.
Le Tribunal cantonal 80 rejeté le recours par arrêt du 10 juin 1930, communiqué au recourant le 20 du même mois.
B. — Le Crédit de Lausanne 80 formé contre ce prononcé un recours de droit administratif. TI reprend devant le Tribunal fédéral ses conclusions principales et subsidiaires. — BGE 56 I 288, S. 289 — Le Département fédéral de Justice et Police propose de rejeter le recours.
Erwägungen
Oonsiderant en droit
1. — Le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour dire si le débiteur 80 la faculté de conclure un concordat par abandon total de son actif (JÆGER, arte 302 LP note 4 et arte 307 note 4). En revanche, le Tribunal fédéral est compétent pour examiner la nature juridique d'un tel concordat et pour en déterminer les caractères essentiels (RO 40 III p. 103). Cet examen montre que ces caractères sont ceux de la faillite (amt cité p. 304). D'où le Tribunal fMeml 80 conclu qu'il y avait lieu d'appliquer par voie d'analogie au concordat par abandon total d'actif les regles régissant la faillite, en tant du moins que les motifs qui ont fait adopter ces règles valent aussi pour le concordat. C'est ainsi que le Tribunal fédéral 80 déclaré applicables: l'art. 213 LP qui, dans la faillite, restreint le droit de compenser (RO 40 III p. 304 et sv.; 41 III p. 149, et sv.; 50 II p. 530 et sv.); l'art. 214 LP qui, en matière de faillite, permet dans certains cas de contester la compensation (RO 41 III p. 150); l'art. 216 801. 3 LP, aux termes duquel, «les diverses masses n'ont pas de recours les unes contre les autres pour les dividendes qu'elles ont payés, tant que le montant de ceux-ci ne dépasse point la somme due au créancier» I) (RO 41 III p. 221 et sv.); l'art. 256 801. 2 LP, d'après lequel, «les objets sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être vendus de gré à gré qu'avec le consentement des créanciers gagistes (RO 49 III p. 60); l'art. 204 LP qui restreint la faculté du débiteur de disposer de ses biens (RO 56 III p. 96 et sv.). Le Tribunal fédéral 80 en outre jugé que, dans le cas du concordat par abandon total de l'actif, la communauté des créanciers pouvait ester en justice, tout comme la masse en faillite (RO 41 III p. 172 et sv.), que le liquidateur représentait la masse non en vertu d'un mandat privé, mais en vertu du prononcé d'homologation, — BGE 56 I 288, S. 290 — à savoir d'un mandat de droit public, et que, dès lors, sa gestion était soumise au contrôle de l'autorité, au même titre que celle du liquidateur d'une faillite (&0 42 HI p. 461 et 48 III p. 217), qu'enfin, tout au moins dans certaines limites, la procédure de collocation était applicable (&0 42 III p. 465, 48 III p. 217, 49 III p. 60).
2. — D'après l'art. 664 al. 1 ch. 3 CO, la société anonyme est dissoute par la faillite; et, aux termes de l'art. 28 al. 1 ch. 1 du règlement sur le registre du commerce, du 6 mai 1890, «la radiation de raisons de commerce inscrites au registre a lieu d'office: 1. en cas de faillite de la personne ou de la société qui en est titulaire; dans ce cas, le préposé au registre doit procéder à la radiation aussitôt qu'il a officiellement connaissance de la mise en faillite».
Dès lors, étant donnée la parenté étroite entre la faillite et le concordat par abandon total de l'actif — qui ont tous deux pour but et pour effet la liquidation de tout l'actif du débiteur et sa répartition entre tous ses créanciers (&0 42 111 p. 462), — il Y a lieu de procéder d'office à la radiation des sociétés anonymes en cas d'homologation d'un pareil concordat, à moins que la ratio legis des art. 664 CO et 28 du règlement ne puisse pas être invoquée dans cette hypothèse, Les motifs de la dissolution de la société anonyme par la faillite sont évidents: après sa Mise en faillite, la société anonyme n'a plus pour but de continuer les affaires en cours et d'en traiter de nouvelles; son activité statutaire 80 pris fin et ne saurait être reprise. TI en est de même pour la société anonyme qui 80 obtenu l'homologation d'un concordat en faisant abandon complet de son actif.
Quant aux motifs de la radiation d'office de la société anonyme qui 80 fait faillite, ils gardent leur valeur pour le concordat en question. En effet, dans la faillite, à la différence de ce qui a lieu dans les autres cas de dissolution, la liquidation ne s'opère pas par les soins de l'administration — BGE 56 I 288, S. 291 — ou des liquidateurs désignés par les statuts ou par une décision de l'assemblée générale (art. 666 CO), elle est confiée à un organe officiel représentant l'ensemble des créanciers, ensuite du transfert, à cet ensemble, du droit du débiteur de disposer de ses biens (JlEGER, art. 240 LP note 5 et art. 241 note 1). C'est pourquoi, pour le cas de la faillite, l'art. 665 CO fait expressément exception au principe suivant lequel, «la dissolution doit être inscrite sur le registre du commerce à la diligence de l'administration». Or, d'après la jurisprudence elMe, les créanciers auxquels le débiteur abandonne tout son actif forment, à la suite de l'homologation du concordat, une masse qui 80 sur les biens du débiteur les mêmes droits que la masse constituée dans la faillite et qui est également représentée, en vertu d'un mandat de droit publie, par des organes spéciaux (RO 42 III p. 461). Les motifs de la radiation d'office de la société anonyme en faillite se rencontrent donc aussi dans l'éventualité d'un concordat par abandon total de l'actif. TI est vrai que la déclaration de faillite est communiquée au préposé au registre du commerce dès qu'elle est devenue exécutoire (art. 176 LP), et qu'il n'en est pas de même du concordat homologué (art. 308 al. 1 LP); ;' mais l'autorité qui 80 rendu le jugement d'homologation doit le publier (même article); de cette façon, le préposé au registre du commerce en a connaissance.
3. — La recourante objecte en vain que le concordat préventif de la faillite ne saurait avoir les mêmes effets que celle-ei. LeTribunal fooeral 80 déjà réfuté cet argument par des considérations auxquelles il suffit de se référer (&0 42 m p. 464). Sans doute les avantages du concordat par abandon d'actif sont moins grands pour une société anonyme que pour un autre débiteur, mais ils ne disparaissent pas complètement: qu'on songe aux conséquences de droit public (pénal) que la faillite peut entraîner pour les administrateurs.
La recourante ne peut pas non plus tirer argument — BGE 56 I 288, S. 292 — du fait, allégué par elle, qu'après paiement des créanciers, il subsistera peut-être un actif à répartir entre les actionnaires. Cette répartition pourrait en effet s'effectuer sans révocation de la radiation (BACHMANN, art. 667 CO n. 8).
4. — Subsidiairement, la recourante demande que le préposé se borne à mentionner que la société est entrée en liquidation. Cette conclusion se révèle d'emblée mal fondée, du moment que la radiation de la société doit être maintenue. Au reste, pareille inscription serait de nature à induire les tiers en erreur (art. l er ord. rev. II du 16 déc. 1918): elle pourrait faire croire à l'existence d'une liquidation régie par les art. 666 et sv. CO.
Dispositiv
Par ces motifs
le Tribunal fédéral rejette le recours