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BGE 56 I 84BGEx

BGE 56 I 84

16. Arrêt du 21 mars 1930 dans la cause Boveri contre Tribunal cantonal de Neuchâtel.

Regeste nur auf Französisch

Art. 87 OG 1893Art. 175 OG 1893Art. 88 OG 1893

La règle de l'art. 87 eh. 30JF d'après laquelle, dans les causes civiles jugées en dernière instance cantonale et non susceptibles d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut être saisi d'un recours de droit civil «pour cause de violation des dispositions du droit fédéral en matière de for» ne s'applique pas aux cas de violation de l'art. 59 Const. féd., lesquels doivent être déférés au Tribunal par la voie du recours de droit public. (Consid. 1.)

— BGE 56 I 84, S. 85 — Une prescription statuaire obligeant les actionnaires d'une société anonyme à saisir les tribunaux ordinaires du siège de la société de toute contestation concernant les affaires sociales peut être opposée aussi à un membre du conseil d'administration qui ne fait que représenter un tiers au sein du conseil sans posséder lui-même des actions. (Consid. 2 et 3.)

Sachverhalt ab Seite 85

Sachverhalt

A. - L'art. 40 des statuts de la Société d'appareils électrique Favarger RA., dont le siège est à Neuchâtel, prévoit que «toutes contestations au sujet des affaires sociales entre la société et ses organes, entre les organes » eux-mêmes, entre la société ou ses organes et un ou » plusieurs actionnaires ou entre actionnaires comme tels » seront jugées par les tribunaux ordinaires du siège de »la société. A défaut de domicile dans le canton, les per- sonnes en cause ont domicile élu avec attribution de for et de juridiction au Greffe du Tribunal civil de » Neuchâtel.»

Le 25 janvier 1929, Albert Favarger, actionnaire de la Fabrique d'appareils électriques Favarger S. A., a introduit devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel une action en responsabilité, basée sur les art. 674 et 675 CO, contre quelques membres du Conseil d'administration de cette société, savoir MM. E. Petitpierre et F. L'Eplattenier, à Neuchâtel, O. Dollfus, à Lausanne et W. Boveri, à Zurich. Le demandeur a conclu à ce que les défendeurs soient condamnés solidairement à lui payer 164240 fr. à titre de dommages-intérêts et déclarés solidairement responsables de la somme de 94395 fr. dont il a demandé le paiement à la Fabrique d'appareils électriques Favarger.

D'entrée de cause, W. Boveri excipa de l'incompétence des tribunaux neuchâtelois en invoquant son domicile à Zurich et l'art. 59 de la constitution fédérale. I] contesta que l'art. 40 des statuts de la Fabrique d'appareils électriques Favarger lui fût applicable, n'ayant jamais été personnellement actionnaire de cette société, dans le conseil d'administration de laquelle il n'avait fait que représenter 1'«Allgemeine Finanzgesellschaft», à Zurich, propriétaire d'un certain nombre d'actions.

— BGE 56 I 84, S. 86 — B. — Statuant le 2 octobre 1929, 1e Tribunaloantonal de Neuchâtel a déclaré cette exception préjudicielle mal fondée, premièrement, parce que l'argument tiré du défaut de consentement à la clause de prorogation ne peut se concilier avec les obligations d'un actionnaire et, deuxièmement, parce que une interprétation logique de l'art. 40 des statuts amène nécessairement à comprendre dans le cadre des actions visées par cette prescription les actions en responsabilité prévues par les art. 671 et ss CO.

O. — Walter Boveri a interjeté en temps utile un recours de droit public, basé sur l'art. 59 CF. TI conclut à ce que le Tribunal fédéral annule l'arrêt du 2 octobre 1929, déclare «que le Tribunal cantonal est incompétent pour connaître du litige entre parties pour autant qu'il est dirigé contre Walter Boveri» et condamne Albert Favarger aux frais.

Le recourant fait valoir qu'il est domicilié à Zurich. Contrairement à ce que le Tribunal cantonal a constaté, il n'a jamais été personnellement actionnaire de la Fabrique d'appareils électriques Favarger, n'ayant été appelé à faire partie du conseil d'administration de cette société qu'en qualité de représentant d'un actionnaire, 1'«Allgemeine Finanzgesellschaft», à Zurich. L'action en responsabilité introduite par Albert- Favarger ne rentre au surplus dans aucun des cas prévus par l'art. 40 des statuts. Le demandeur n'a en effet pas assigné devant le Tribunal cantonal tous les membres du conseil d'administration, c'est-à-dire le conseil comme tel, en tant qu'organe social. Il s'est borné à introduire une action de nature personnelle contre quelques membres du conseil d'administration. Aucun organe de la société n'étant dès lors en cause, il s'ensuit que le demandeur ne peut se prévaloir de la clause de prorogation de for de l'art. 40. Cette disposition statutaire déroge à une prescription constitutionnelle et doit, par conséquent, être interprétée restrictivement.

Dans sa réponse, le Tribunal cantonal de Neuchâtel déclare qu'il a effectivement admis que W. Boveri était — BGE 56 I 84, S. 87 — actionnaire et observe que, lorsque celui-ci excipa de l'incompétence des tribunaux neuchâtelois, il n'invoqua que son domicile à Zurich sans alléguer qu'il n'était pas actionnaire.

Albert Favarger conclut au rejet du recours avec suite de frais.

Erwägungen

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'art. 87 OJF, complété par l'art. 49 lit. B de la loi sur la juridiction administrative et disciplinaire, ayant prévu que dans les causes civiles, jugées en dernière instance cantonale et non susceptibles d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral peut être saisi d'un recours de droit civil «pour cause de violation des dispositions du droit fédéral en matière de for», l'on pourrait se demander si cette prescription s'applique aussi aux cas de violation de l'art. 59 de la constitution fédérale.

La question doit, toutefois, être résolue par la négative: en effet, l'art. 59 CF n'institue pas un for fédéral du domicile, mais se borne à fixer des limites au droit de juridiction des cantons et des états étrangers en autorisant, sous certaines conditions, tout justiciable domicilié en Suisse 'à refuser d'être jugé par des tribunaux autres que ceux du canton dans lequel il est domicilié (RO 47 II p. 113). En conformité des art. 175 et 88. OJF, les cas de violation de cette garantie constitutionnelle ne peuvent done être déférés au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public. Des raisons d'opportunité militent, au surplus, en faveur de cette solution: aux termes de l'art. 87 OJF, le recours de droit civil ne peut, en effet, être dirigé que contre les jugements rendus «en dernière instance cantonale»; or, l'on ne saurait raisonnablement exiger d'un défendeur qui invoque l'art. 59 CF pour contester la compétence des tribunaux d'un canton que, avant de s'adresser à la Cour de céans, il fasse trancher cette question par les tribunaux de ce canton.

2. — Le domicile personnel de W. Boveri à Zurich et — BGE 56 I 84, S. 88 — sa solvabilité n'étant pas contestés, le droit du recourant de s'opposer à l'action de nature personnelle, qui lui est intentée devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel, dépend de la réponse donnée à la question de savoir si la clause de prorogation de for de l'art. 40 des statuts le lie et s'applique à la demande formée par l'actionnaire Albert Favarger.

C'est à tort que le recourant conteste que cette clause lui soit opposable parce qu'il n'est pas et n'a jamais été actionnaire de la Société d'appareils électriques Favarger, n'ayant fait que représenter au sein du conseil d'administration de cette sociere 1'«Allgemeine Finanzgesellschaft». I}. En effet, à supposer même qu'il en soit ainsi, les règles de la bonne foi exigent que le recourant, ayant accepté et exercé les fonctions de membre du conseil d'administration qui, aux termes de l'art. 649 CO, ne peuvent être confiées qu'à un actionnaire, soit dès lors assimilé à l'un de ceux-ci et envisagé comme substitué de plein droit à tous les engagements prévus par les statuts de la société, y compris la prorogation de for. De même, il est évident que le fait que le recourant ne s'est pas conformé à l'obligation de déposer des actions, prévue par l'art. 658 CO, ne saurait le libérer de ses obligations statutaires.

3. — Le recourant prétend que le demandeur Albert Favarger n'ayant pas assigné tous les membres du conseil d'administration, c'est-à-dire le conseil d'administration en tant qu'organe de la société, ne peut, dès lors, se prévaloir de la clause de prorogation de for de l'art. 40 des statuts dans l'action de nature personnelle qu'il a introduite contre lui. TI oublie, toutefois, que cette prescription statutaire prévoit la juridiction des «tribunaux ordinaires du siège de la société» I) non seulement en ce qui concerne les contestations «au sujet des affaires sociales entre la société et ses organes, entre les organes eux-mêmes, entre la société ou ses organes et un ou plusieurs actionnaires», I), mais aussi en ce qui concerne les litiges «entre actionnaires comme tels». I). Or, il n'est nullement nécessaire de donner — BGE 56 I 84, S. 89 — à ce texte une interprétation extensive pour admettre qu'il s'applique de toute évidence non seulement aux différends entre simples actionnaires, mais aussi, et à plus forte raison, aux contestations nées au sujet des affaires sociales entre un simple actionnaire, d'une part, et un actionnaire, membre du conseil d'administration, d'autre part. TI s'ensuit que le Tribunal cantonal a admis à juste titre que la clause de prorogation de for s'applique aussi à l'action au moyen de laquelle l'actionnaire Albert Favarger demande au recourant la réparation du préjudice qu'il aurait causé en sa qualité d'actionnaire, membre du conseil d'administration de la société.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

rejette le recours.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 56 I 84
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