BGE 56 II 195
Sachverhalt ab Seite 195
A. - A la réquisition de H. T. et de son père, créanciers de Louis Nicollier, l'office des poursuites saisit, les 11, 12 et 14 septembre 1908, quelques meubles et des immeubles appartenant au débiteur. Le procès verbal de saisie mentionne 50 parcelles, dont 38 sont grevées d'une hypothèque de 18000 fr. au profit de dame C. T.
Le 27 mai 1909, M. T. A. a intenté action à dame C. T. en contestant la validité de 180 créance de 18 000 fr. et de l'hypothèque.
Le Tribunal de première instance a écarté les conclusions de la demande. Ce jugement 80 eM confirmé, le 6 novembre 1916, par le Tribunal cantonal valaisan. Celui-ci a jugé que l'action introduite par le demandeur ne pouvait être considérée que comme une action révocatoire et qu'elle était dès lors irrecevable, M. T. n'étant pas porteur d'un acte de défaut de biens contre Louis Nicollier.
M. T. ayant recouru en réforme, le Tribunal fédéral a, par arrêt du 2 avril 1917, jugé que le demandeur oppose à la validité de la charge hypothécaire grevant une partie des immeubles saisis deux moyens, le premier tiré de la simulation, le second de l'action révocatoire et qu'il est légitimé à les faire valoir. En conséquence, il a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause aux juges cantonaux pour examen du fond, le moyen tiré de la simulation devant être jugé à la lumière du droit valaisan et celui tiré de l'action révocatoire à celle du droit fédéral.
B. — A la suite d'incidents divers, le Tribunal cantonal du Valais, autorité de surveillance des membres du barreau, prononça, par décision du ler 15 mars 1920, la suspension — BGE 56 II 195, S. 196 — de l'avocat J. de L. dans l'exercice de sa profession. Ce dernier était, dès lors, incapable d'agir comme avocat dans le procès pendant. A la première audience qui suivit cette ordonnance, soit le 20 avril 1920, il comparut cependant, se présentant comme le cessionnaire des droits au procès de M. T. et déposa à cet effet une convention du 19 avril 1920, libellée comme suit:
(f Ade ae Cession Le soussigné M. T. à Bagnes déclare avoir fait cession à l'avocat J. de L. a S. de tous mes droits dans le procès que je soutenais contre Mme T. devant le Tribunal d'Entremont et de tous mes droits de creance contre Louis et Edouard Nicollier. sig. M. T. Bagnes, le 19 avril 1920.»
O. — L'avocat R. E., mandataire de dame C. T., refusa de paraître contradictoirement avec J. de L. en arguant de la nullité de l'acte de cession du 19 avril 1920.11 demanda que le procès principal fût poursuivi entre M. T. et sa cliente.
J. de L. conclut au rejet de ces conclusions en faisant valoir que la cession faite en sa faveur était valable et devait déployer ses effets.
Dès lors, l'instruction du procès se borna à la liquidation de cette exception. La procédure fort longue aboutit, le 11 février 1930, à un jugement par lequel le Tribunal cantonal du Valais admettait les conclusions de la demanderesse quant à la nullité de la cession, rejetait une demande de J. de L. tendant à faire écarter du débat les pièces produites par la demanderesse à l'audience du même jour et le condamnait aux frais.
Le Tribunal cantonal a estimé que la cession du 19 avril était nulle parce que simulée et que, même si l'on admettait qu'elle constitue une cession fiduciaire, elle devrait néanmoins être déclarée nulle ayant été conclue in fraudem legis.
D. — Les hoirs de J. de L. ont recouru en réforme contre ce jugement. Ils concluent à ce que le Tribunal fédéral — BGE 56 II 195, S. 197 — doo!are valable la cession du 19 avril 1920, écarte les conclusions de dame C. T. et condamne celle-ci aux frais des instances cantonales et fédérale.
A l'audience de ce jour l'intimée a conclu à la confirmation du jugement attaqué avec suite de frais à la charge des recourants.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — L'intimee a fait valoir que M. T., aux droits duquel se trouvent les recourants, aurait reçu dans la faillite de Louis Nieollier des dividendes couvrant presque entièrement sa créance et que, par conséquent, le recours serait irrecevable, la valeur litigieuse étant inférieure à 4000 fr. Ce moyen n'est toutefois pas fondé, car la cause porte sur la nullité d'une créance et d'une hypothèque au montant de 18000 fr.
D'autre part, il y a lieu de constater que le recours n '3 été formé que contre la partie de l'arrêt du 11 février 1930 qui concerne la nullité de la cession du 19 avril 1920 et non contre celle qui a trait aux conclusions de J. de L. tendant à faire écarter du débat les pièces produites par dame C. T. à l'audience du II février 1930. Cette partie de l'arrêt ne saurait d'ailleurs être revue par le Tribunal de céans, car elle concerne un moyen tiré du droit cantonal.
2. — Le Tribunal de céans peut se dispenser de trancher la question de savoir si la cession du 19 avril 1920 est simulée, la nullité de cet acte devant être constatée même si l'on admet qu'il concordait avec la volonté réelle des contractants. Dans cette éventualité, en effet, l'acte du 19 avril 1920 aurait incontestablement le caractère d'une cession fiduciaire, dont les effets ne doivent s'exercer que dans les relations externes, alors que les rapports internes entre le cédant et le cessionnaire continuent à être régis par les règles du mandat. Dans leur déclaration de recours, les recourants eux-mêmes ont admis qu'il en fût ainsi et le bien-fondé de cette manière de voir ne saurait laisser des doutes en regard des déclarations que M. T. et J. de — BGE 56 II 195, S. 198 — L. firent en cours d'instance. I résulte en effet de leurs explications, que la cession n'eut lieu que pour permettre à J. de L., suspendu dans l'exercice de la profession d'avocat, de continuer, malgré cette mesure, à plaider contre dame C. T. D'après J. de L., le prix de la cession équivalait à la valeur nette de la réalisation des droits cédés, ce qui prouve qu'à la fin du procès il devait donc rendre compte de son activité au cédant. Le caractère fiduciaire de l'acte du 19 avril 1920 résulte, au surplus, aussi du fait que M. T., lequel en sa qualité de banquier tient une comptabilité régulière, n'a, d'après les constatations de fait du juge cantonal, pas inscrit la cession dans ses livres. TI admettait donc que, malgré la cession, les biens cédés étaient restés sa propriété.
Or, il est vrai que, à la -difference du contrat simulé, le contrat fiduciaire est valable en principe, mais cette règle comporte une exception lorsqu'il a été conclu dans le but d'éluder une prescription légale. Dans ce cas, en effet, il est nul en vertu de l'art. 20 CO, lequel déclare tels les contrats qui ont pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs.
La question de savoir si, dans une espèce déterminée,. un contrat a été conclu dans le but d'éluder la loi relève du pouvoir d'appréciation du juge. Celui-ci, ainsi que le Tribunal fédéral déclaré dans son arrêt Savoy c. Muriset (RO 54 II p. 429), doit rechercher dans chaque cas particulier si la disposition légale, que l'on a voulu éluder, interdit un certain résultat, ou si elle ne l'autorise que dans certaines limites, qui échappent au droit de disposition des parties, ou encore si, sans interdire le résultat, elle règle les voies et les moyens de l'atteindre. Ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le résultat peut être valablement atteint par des voies de droit autres que celles qui ont été normalement prévues par le législateur.
3. — En l'espèce, il n'est pas douteux qu'en conférant à une autorité judiciaire le droit de suspendre un avocat dans l'exercice de sa profession le législateur valaisan a — BGE 56 II 195, S. 199 — voulu interdire un résultat, c'est-à-dire empêcher que l'avocat frappé par une peine disciplinaire de ce genre puisse continuer à représenter des tiers en justice. TI s'ensuit qu'une mesure de cette nature ne saurait être valablement éludée et que partant la cession du 19 avril 1920, qui de l'aveu des recourants visait ce but, doit être considérée comme nulle, même si elle n'a pas été simulée.
4. — La question de savoir si l'intimée peut se prévaloir de cette nullité ne saurait faire de doutes, l'acte du 19 avril 1920 étant nul en vertu de l'art. 20 CO. Or, d'après la jurisprudence (RO 25 II 478, 27 II 120, 30 II 416 et 33 II 430) toute nullité découlant de cette prescription légale doit être relevée d'office par le juge, même si les parties ne la lui ont pas signalée.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours et confirme le jugement attaqué.