BGE 57 I 9
Regeste nur auf Französisch
Art. 59 Const. fM.: Circonstances susceptibles d'influer sur la validité d'une clause compromissoire.
Sachverhalt ab Seite 9
A. -: 'Aux termes d'un acte de six articles intitulé Verpflichtungsschein, le recourant Max Rothen, droguiste à Lucerne, a, en date du ler avril 1925, pris à l'égard de a société intimée divers engagements ayant essentiellement pour but d'assurer la vente d'un certain nombre de produits pharmaceutiques et hygiéniques aux prix fixés par cette société. L'art. 5 prévoyait que Rothen pourrait se voir réclamer à titre de peine conventionnelle la somme de cent francs au minimum pour toute «infraction — BGE 57 I 9, S. 10 — à l'une quelconque des prescriptions contenues dans le présent engagement». L'art. 6 disposait ce qui suit: «Für Differenzen, die aus den vorstehenden Verpflichtungen entstehen können, erkläre ich den Gerichtsstand Genf anzuerkennen».
Le 24 mai 1930, la société a assigné Rothen devant le Tribunal de première instance de Genève en payement de 50 francs (somme portée plus tard à 150 fr.) à titre de peine conventionnelle pour diverses infractions au contrat.
Rothen a décliné la compétence du Tribunal en invoquant l'art. 59 Const. féd.
Par jugement du 29 novembre 1930, le Tribunal a débouté Rothen de son exception par des motifs qui peuvent se résumer comme il suit: L'élection de domicile est parfaitement valable. Loin d'être dissimulée dans le texte du contrat, elle fait l'objet d'un article spécial placé à la ligne et en caractères typographiques analogues à ceux qui ont été employés pour les autres dispositions. S'il fallait suivre le défendeur lorsqu'il prétend que la clause serait nulle parce qu'imprimée en petits caractères, on aboutirait à prononcer la nullité du contrat dans son ensemble. Le défendeur pouvait et devait même prêter la même attention à toutes les clauses de l'acte.
B.- Rothen a formé contre ce jugement un recours de droit public pour violation des art. 4 et 59 Const. fM. Une clause de la nature de celle qui figure sous l'art. 6 du contrat n'est valable, dit-il, que si elle est absolument formelle et que s'il ne peut y avoir aucun doute sur le fait que c'est en toute connaissance de cause que la partie à qui on l'oppose y a souscrit, condition qui n'est pas réalisée en l'espèce.
La société intimée a conclu au rejet du recours.
Le tribunal de Genève a déclaré s'en rapporter aux motifs de sa décision.
Erwägungen
Considimnt en droit:
TI est exact que suivant la jurisprudence du Tribunal — BGE 57 I 9, S. 11 — fédéral une clause de prorogation de for, même conçue en termes non équivoques et dans la langue maternelle du souscripteur — ce qui est incontestablement le cas en l'espèce — peut néanmoins dans certains cas être considérée comme non opposable à ce dernier. Mais encore faut-il pour cela ou que réellement le souscripteur n'ait pas eu le temps matériel de lire en entier l'acte qui lui était présenté ou que, à raison de circonstances particulières, telles que son inexpérience dans les affaires, la manière dont la clause se trouvait insérée dans l'acte ou d'autres encore, on puisse le tenir pour excusable de n'y avoir pas, en le parcourant rapidement, prêté l'attention voulue. Or ces conditions ne se retrouvent pas en l'espèce. Le recourant ne prétend pas, tout d'abord, qu'on ne lui ait point laissé le temps d'examiner les clauses de l'acte qu'il a signé. Aussi bien et à la différence, par exemple, d'un bulletin de commande, qu'il peut effectivement arriver qu'on soit amené à signer sans en avoir pesé tous les termes, en la présence et sur la sollicitation d'un voyageur de commerce bavard et pressant, il s'agissait dans le cas particulier d'un acte qui, de par sa nature, exigeait une certaine réflexion. Comme rien ne prouve que le recourant n'ait pas eu le loisir de le lire et que, d'autre part, la clause était parfaitement claire en soi, il suffirait déjà de ces constatations pour rejeter le recours. Le fait que le recourant se serait contenté de parcourir l'acte hâtivement, ainsi qu'il l'allègue, ne saurait en effet à lui seul justifier ses conclusions, car il n'y aurait là qu'une négligence de sa part, négligence dont il aurait à supporter les conséquences (Cf. RO 36 I p. 602).
Au reste la clause ne serait pas moins valable dans l'hypothèse où il aurait signé la pièce en la présence de l'agent de la société et au moment où elle lui aurait été présentée. En effet et contrairement à ce qu'il affirme, la clause n'est nullement dissimulée dans le texte du contrat. Elle fait au contraire l'objet d'un article spécial juste au-dessus de l'espace réservé à la signature, et comme on — BGE 57 I 9, S. 12 — ne peut pas dire que les dispositions qui la précédaient offraient un intérêt moindre que le reste, il n'y avait en l'espèce aucun motif de l'imprimer en caractères spéciaux. En réalité il n'était pas possible qu'elle passât inaperçue, même au cours d'une lecture superficielle, pour peu qu'on füt tant soit peu expérimenté dans les affaires, ce qui était incontestablement le cas du recourant.
La clause étant valable et impliquant une renonciation à la garantie du for prévue à l'art. 59 Const. féd., le recourant n'était évidemment plus en droit de se prévaloir de cette disposition.
Quant au moyen tiré de l'art. 4 Const. féd., il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas fondé.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.