BGE 57 II 241

Considérants.

1. — Ni les parties, ni les tribunaux genevois de première et de seconde instance ne paraissent avoir mis en doute que le présent litige dût être jugé en application de la Convention de la Haye du 12 juin 1902. Mais cette convention a eM régulièrement dénoncée par la Suisse pour le ler juin 1929 (Rec. off. des 1. f. 1929 p. 229), et le Tribunal fédéral a jugé qu'à partir de cette date, les tribunaux suisses ne pouvaient plus l'appliquer, même à des actions en divorce ou en séparation de corps introduites auparavant (RO 55 II 291). Or le jugement de première instance et l'arrêt dont est recours sont tous deux postérieurs au 1 er juin 1929.

2. — A défaut d'une convention internationale, la competence des tribunaux suisses en l'espèce doit être déterminée conformément à l'art. 7 litt. h de la loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil (art. 59, — BGE 57 II 241, S. 242 — 7 h du Titre final du CCS). Aux termes de cette disposition, l'étranger habitant la Suisse n'a le droit d'intenter une action en divorce (ou en séparation de corps) devant le juge de son domicile que si les lois ou 1~ j~n.sp:udence deson pays d'origine reconnaissent la juridiction des tribunaux suisses.

Il n'est pas certain que cette condition soit remplie en ce qui concerne les époux italiens. Sous l'empire de la Convention de la Haye, la question ne se posait naturellement pas, et le Tribunal fédéral ignore si elle a été jugée en Italie depuis que la Suisse n'est plus partie à cette convention.

11 est vrai que, par une décision du 23 février 1927, la Cour d'appel de Rome avait reconnu la juridiction suisse dans la matière voisine des nullités de mariage (ZBJV, 1928, vol. 64, p. 190-191). Mais il n'est pas possible d'en déduire que les tribunaux italiens se prononceraient actuellement dans le même sens sur une demande d'exequatur relative à un jugement de séparation de corps rendu en Suisse. Il y a lieu de remarquer à ce propos que la décision précitée de la Cour d'appel romaine est antérieure à ~,1929, c'est-à-dire au concordat conclu entre le Saint SIege et le gouvernement du Royaume (accord du Latran). Or, en vertu de l'art. 34 de ce concordat, le mariage est redevenu en Italie un acte purement religieux, et toute la matière des nullités de mariage a été soustraite à la législation et à la juridiction civiles, pour être soumise au droit canon et à la juridiction ecclésiastique (v. GAETANO GRISOSTOMI MARINI: «Il diritto matrimoniale nelle recenti disposizioni legislative», Rome, 1929, eb VALERY dans Clunet, 1930, p. 289).

Il appert donc que tout le droit matrimonial italien a subi récemment une révolution profonde, et il n'est pas impossible que cette révolution se manifeste par une orientation nouvelle de la jurisprudence, même en ce qui concerne la séparation de corps, restée dans la compétence des tribunaux civils. Il serait donc téméraire de — BGE 57 II 241, S. 243 — préjuger l'attitude des tribunaux italiens en présence de séparations prononcées à l'étranger entre des citoyens du Royaume.

3. — Conformément à l'art. 7 h de la loi fédérale du 25 juin 1891, c'est au demandeur qu'il eût incombé de prouver que, malgré les profondes modifications survenues dans le droit matrimonial italien, la législation ou la jurisprudence de ce pays reconnaîtraient actuellement la juridiction suisse dans les causes de séparation de corps entre nationaux habitant la Suisse. Or Alladio n'a pas rapporté cette preuve, ni même offert de la rapporter: il n'a produit à cet effet ni texte de loi, ni jugement italiens, ni mème aucun avis d'une autorité ou d'un jurisconsulte, ni aucun extrait de la doctrine, etc.

En l'absence de la preuve requise par l'art. 7 h de la loi fédérale précitée, les tribunaux suisses ne peuvent connaître de la présente action en séparation de corps.