BGE 57 II 442
Regeste nur auf Französisch
i. Les sels alcalins et les pastilles fabriquées au moyen de ces sels ne sont pas d'une nature totalement différente de l'eau minérale dont ils ont été extraits, ni, par conséquent, des autres eaux minérales qui peuvent être confondues avec celle-ci (consid. 1).
— BGE 57 II 442, S. 443 — 2. La loi protège une marque déposée, quelle que soit la façon dont le titulaire l'applique sur ses produits ou sur leur emballage, par exemple en la faisant graver ou mouler dans le verre même de ses bouteilles (consid. 2).
3. Celui qui se procure des récipients portant la marque de son concurrent (p. ex. les bouteilles susdites) et y introduit ses propres produits, commet une usurpation de marque (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 443
A. - La demanderesse, Compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy, est une société anonyme ayant son siège à Paris. En qualité de concessionnaire, elle exploite seule toutes les sources d'eau minérale jaillissant sur le domaine de l'Etat français dans le bassin de Vichy.
Elle possède diverses marques de fabrique, notamment une marque verbale (i Viehy-Etat», pour sels et pastilles, enregistrée en France, et au Bureau international sous Ne 527, puis sous N° 17.036 (renouvellement du 27 septembre 1915).
La demanderesse vend les eaux des sources de Vichy dans des bouteilles d'origine de différentes grandeurs (bouteilles entières, demis et quarts), portant au fond l'inscription «Viehy"Etat» ou «V. E.» moulée dans le verre. La mention «Viehy-Etat» gravée dans le verre se retrouve sur le col de quelques quarts de bouteille.
La défenderesse «Eaux minérales S. A.» (EMSA) a son siège à Genève. Elle y assume la représentation générale pour la Suisse de la «Société anonyme des Eaux minérales de Saint-Romain-le-Puy» (Loire), qui exploite dans cette dernière localité une source appelée» Source Parot.
B. — Sur requête de la demanderesse, la Cour de Justice civile de Genève a rendu, le 2 juillet 1929, une ordonnance de mesures provisionnelles l'autorisant à faire saisir des bouteilles d'eau de Parot dans les locaux de la défenderesse. L'huissier chargé d'exécuter cette ordonnance, à constaté que plusieurs bouteilles d'eau de Parot portaient l'inscription «Vichy-Etat», moulée dans le verre, sur le col Ou dans le fond.
O. — Par exploit du 22 août 1929, la Compagnie fermlerc — BGE 57 II 442, S. 444 — a assigné EMSA devant la Cour de Justice civile de Genève. Elle a pris, entre autres, les conclusions suivantes:
«Qu'il soit constaté que la vente ou la mise en vente par EMSA d'eau minérale de la Source Parot dans des bouteilles portant, moulée dans le verre, 1 msopptlOn «Vichy-Etat», constitue une usurpation de la marque déposée par la Compagnie fermière, ainsi qu'une fausse, indication de provenance;
«qu'ilsoitfaitdefenseaEMSAd'utiliser, vendreoumettre en circulation de l'eau de Saint-Romain-le-Puy, source Parot, dans des bouteilles revêtues de la marque Vichy- Etat moulée dans le verre.» I)
Le 27 février 1931, la Cour de Justice civile de Genève a réjeté lesdites conclusions.
D. — La demanderesse a recouru en réforme au Tribunal fédéral.
Erwägungen
Considérant en droit:
a ~ ~.. •..,. •.. •...... • •.... •... ~. ~ L~ d~~all.deresse se plaint de ce que la défenderessé a mis en vente de l'eau de la Source Parot dans des bouteilles de Vichy. Elle déclare que l'emploi de bouteilles portant l'inscription «Vichy-Etat» moulée dans le verre constitue «une usurpation de la marque déposée par la Compagnie fermière», et il tombe sous le sens qu'elle entend parler de la marque verbale N° 17.036.
A vrai dire, celle-ci n'a été enregistrée que pour des sels et des pastilles. La demanderesse n'en doit pas moins être protégée contre l'emploi illicite de cette marque sur le récipient contenant de l'eau minérale, car les eaux minérales et les sels qui en sont extraits, et les pastilles qui sont fabriquées au moyen de ces sels, ne sauraient être considérés comme des marchandises «de nature totalement différente» au sens de l'art. 6 al. 3 LMF. En effet, qu'il s'agisse d'eau alcaline, de sels ou de pastilles, ce sont toujours les mêmes bases chimiques que le producteur met en vente sous ces différentes formes et qui servent — BGE 57 II 442, S. 445 — au traitement des mêmes maladies (Cf. FINGER, p. 159-160). Enfin, il est clair qu'en pratique, une eau minérale et les sels qui en sont extraits proviennent généralement d'un seul et même établissement. Il en résulte que si la marque réservée à ces sels est employée pour l'eau d'une autre source, le producteur de ces sels et celui de cette eau seront facilement oonfondus (RO 56 II p. 402 et suiv. et 46 II p. 19).
9. — La Cour cantonale estime à tort que les marques de la demanderesse n'ont été enregistrées qu'en vue de leur emploi sur «des étiquettes, des capsules de bouchage, des bandes fermant les boîtes». En réalité, les termes dans lesquels la marque N° 17.036 a été enregistrée ne contiennent aucune restriction de ce genre; et c'est à juste titre, car la loi protège les marques déposées, quelle que soit la façon dont le titulaire les applique sur ses produits ou sur leur emballage (Ci. DUNANT, N° 39). Contrairement à ce qu'ont décidé les premiers juges, la demanderesse se borne donc à un usage normal de sa marque, lorsqu'elle fait mouler le mot «Viehy~Etat» dans le fond ou sur le col de ses bouteilles. Sous cette forme, comme sous une autre, elle bénéficie de la protection, légale. 11 est clair que le producteur d'un liquide peut avoir un intérêt capital à graver sa marque dans le verre même de ses bouteilles, pour que celles-ci révèlent toujours la provenance de leur contenu, même après avoir perdu leur bouchon ou leur capsule (qui sont destinés à être enlevés) ou encore leur étiquette (qui peut facilement se décoller par suite de manipulations diverses: rafraîchissement dans l'eau glacée, etc.).
10. — Lorsqu'un commerçant se procure des récipients portant la marque de son concurrent et y introduit ses propres produits, il commet un acte typique d'usurpation de marque. Les auteurs et la jurisprudence suisse et étrangère abondent en exemples de ce genre (DUNANT, No 206; POUILLET, Traité des Marques de Fabrique, 6e 00. Paris, 1912, n° 343; SELIGSOHN, Gesetz z. Schutze der Warenbezeichnungen, 3e 00., p. 221 et 222). S'il — BGE 57 II 442, S. 446 — est vrai qu'une cour française a jugé que l'emploi de sacs marqués du nom d'un concurrent ne constituait pas ~ e acte illicite dans certain commerce (POUlLLXT, 6 M. No 344), les tribunauxde 00 pays ont déclaré à plusieurs reprises qu'il y avait usurpation dans le fait de se servir d'une bouteille portant une marque incrustée dans le verre pour l'emplir de produits imitant ceux du propriétaire (POUILLET, NI} 343, et jurisprudence citée par lui; Gaz. du Palais, 27 mars 1925). En Suisse, la question a également été tranchée plus d'une fois dans le même sens, notamment par le Tribunal federal dans l'affaire Ge'1W88enschaftsapotheke in Basel c. Vial (RO 50 II p. 195 et suiv., JdT. 1924, p. 467 et suiv.; voir aussi Sem. judo 1902,p.17etsuiv.).
Il est vrai qu'en l'espèce il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une imitation. L'eau de la Source Parot est une eau naturelle comme les eaux de Vichy; elle n'en est pas une contrefaçon. Mais cela importe peu, car il s'agit de produits similaires. On ne saurait le contester sous le prétexte qu'il existe entre eux quelques différences (compositions chimiques et propriétés curatives diverses, eau naturellement gazeuse d'une part, eau non gazeuse de l'autre). 11 est clair que le consommateur ne prête parfois aucune attention à ces différences et qu'il ne serait même pas souvent en mesure de les constater.
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Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
I. dit que la vente ou la mise en vente par la défenderesse de l'eau minérale provenant de la Source Parot, dans des bouteilles portant, au fond, l'inscription «Viehy-Etat» moulée en toutes lettres dans le verre, lèse les droits découlant pour la demanderesse de la marque déposée au Bureau international de la propriété industrielle, sous N° 17.036.
TI. fait défense à la défenderesse de vendre, mettre en vente ou en circulation de l'eau provenant de la Source Parot dans les bouteilles susdites.