BGE 57 II 447

— BGE 57 II 447, S. 450 — OonsuIerant en droit:

1. — La question de savoir à qui, de la demanderesse ou de son mari, appartenaient les titres jusqu'au 28 décembre 1928, c'est-à-dire jusqu'au jour où les époux sont convenus d'adopter le régime de la séparation de biens, pourrait prêter à discussion. TI n'a pas eM contesté que ces titres, simples bons de caisse d'établissements financiers, ne soient des titres au porteur. Le fait qu'ils sont munis de numéros d'ordre reproduits dans les registres des banques débitrices ne suffit pas, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (cf. RO 41 II p. 11, 47 II p. 133) pour leur conférer le caractère de «titres individualisés» au sens de l'art. 201 al. 3 Ce. Mais il en est de même des autres circonstances invoquées par la demanderesse. La mention des numéros des bons dans l'acte de partage a sans doute eu pour effet «d'individualiser» les titres entre héritiers, mais elle ne préjugeait pas la question de la propriété entre mari et femme, qui restaient libres de la régler à leur guise, et l'intervention même de Grossniklaus aux opérations de partage ne signifie rien non plus, puisque de toute façon il était tenu de prêter son concours à son épouse. De même aussi faut-il rejeter l'argument tiré du fait que les titres étaient déjà engagés au moment de l'apport. Comme cette circonstance n'était pas de nature à empêcher le transfert des titres au mari, ce transfert s'opérant de plein droit, est clair qu'elle ne pouvait pas non plus avoir pour effet de dispenser les époux de témoigner leur volonté d'exclure l'application de la règle générale, autrement dit de maintenir les titres dans la propriété de la femme, si telle avait été leur intention. Tout ce qu'on pourrait dire à ce propos, c'est que du fait des circonstances, la question de la propriété des titres ne se posait pas effectivement pour les époux Grossniklaus comme elle se serait posée (et comme elle se pose en général pour les époux) s'ils avaient été en mesure de pouvoir en disposer. Mais encore cela n'autorise-t-il pas — BGE 57 II 447, S. 451 — à dire qu'ils étaient fondés à remettre leur détermination au jour où ils pourraient à nouveau disposer des titres. Si le Tribunal fédéral a jugé, en effet, que le critère de la distinction posée à l'art. 201 al. 3 Cc entre titres au porteur individualisés et titres au porteur non individualisés est un critère essentiellement subjectif, en ce sens qu'il est loisible aux époux de convenir qu'un titre même non individualisé par lui-même demeurera la propriété de la femme, il résulte également de cette même jurisprudence que c'est à la condition encore que cette convention intervienne au moment même de l'apport ou dans un court laps de temps après (cf. RO 43 II p. 471 et 47 II p. 133). Cette interprétation déjà large de l'art. 201 al. 3 ne saurait être étendue davantage.

Or en l'espèce on chercherait vainement une manifestation quelconque de la volonté des époux soit au moment de l'apport, soit dans la période immédiatement subséquente. Le seul fait susceptible de révéler une intention des époux quant à la propriété des titres est la démarche qu'ils ont faite auprès de la Justice de paix le 16 janvier 1930, soit plus de deux ans et demi plus tard, pour obtenir en faveur de la demanderesse l'autorisation de maintenir l'engagement des titres en garantie des obligations de son mari. Pour en tenir compte, il faudrait donc pouvoir admettre que cette démarche témoignait, non pas d'une détermination plus ou moins récente et provoquée par des circonstances postérieures à l'apport, mais d'une volonté commune qui existait déjà à ce moment-là et qui simplement n'avait pas eu encore l'occasion de s'exprimer.

Tout en convenant que certaines particularités de la cause pourraient militer en faveur de cette interprétation, on peut cependant laisser la question ouverte. En effet, même si, faute d'une justification suffisante de l'existence d'une convention réservant la propriété de la femme sur ses titres, on devait admettre que Grossniklaus en est devenu propriétaire en vertu des règles du régime de — BGE 57 II 447, S. 452 — l'union des biens sous lequel les époux vivaient au moment de l'apport, il resterait en tout cas que la demanderesse en a recouvré la propriété en application de l'art. 189 Ce par l'effet du contrat de mariage du 28 décembre 1929. Par ce contrat, en effet, les époux sont convenus d'adopter le régime de la séparation de biens, et comme les titres faisaient encore partie des biens matrimoniaux, ils doivent être considérés comme ayant fait retour 11. la femme, de même que les autres apports qui existaient encore en nature 11. ce moment-la.

2. -ll est vrai que les articles 2 et 3 du contrat semblent déroger au principe énoncé 11. l'article 1er, en ce sens qu'ils pourraient laisser supposer que les parties ont entendu exclure entre elles les effets normaux de la séparation de biens. Mais il suffit de se reporter aux circonstances de la cause pour constater que telle ne peut avoir été leur intention. TI serait tout d'abord étrange que les époux, qui en modifiant leur régime avaient évidemment en vue de sauvegarder le mieux possible les biens de la femme, aient pu, le sachant et le voulant, renoncer au principal avantage de l'opération en ce qui concerne les titres et cela justement au moment où, d'après les constatations de l'arrêt, Dame Grossniklaus se proposait de reprendre 11. son compte l'exploitation de la laiterie et alors que ces titres constituaient le seul gage qu'elle pouvait offrir à la Société. Mais il y a plus: le 28 décembre 1929 soit après la conclusion du contrat, les époux se sont présentés devant l'autorité tutélaire 11. l'effet d'obtenir pour Dame Grossniklaus l'autorisation de confirmer l'engagement des titres en faveur de son mari, et cela signifie évidemment que, en dépit des clauses du contrat, elle s'en considérait encore propriétaire 11. ce moment-la. Et telle paraît aussi bien avoir été l'opinion de la Justice de paix elle-même, puisqu'elle a approuvé le contrat après avoir donné son assentiment 11. l'engagement des titres. En effet, on peut admettre qu'elle aurait refusé d'approuver le contrat si elle l'avait interprété comme impliquant — BGE 57 II 447, S. 453 — une renonciation de la demanderesse à son droit de propriété. En présence de manifestations de volonté aussi contraires, on est bien obligé de faire prévaloir celle qui paraît la plus vraisemblable. Il y a d'ailleurs lieu de relever que les dispositions des articles 2 et 3 du contrat peuvent s'expliquer par les craintes que les époux avaient très probablement quant au sort des titres. Ceux-ci étaient en effet engagés et, étant donnée la situation embarrassée où se trouvait Grossniklaus, il n'y aurait rien d'étonnant à ce que les époux, peut-être même à l'instigation du 110- taire, eussent envisagé l'hypothèse où Grossniklaus serait hors d'état de satisfaire à son obligation de restituer les apports en nature. Les clauses 2 et 3 du contrat n'auraient eu ainsi dans leur intention que la valeur d'une sorte de règlement anticipé des questions qui se poseraient alors, autrement dit celle d'un arrangement conditionnel.

3. — C'est 11. tort également que la défenderesse entend faire état de l'intervention de Dame Grossniklaus dans la poursuite contre son mari. Sans doute cette intervention ne se justifiait pas pour le montant qui dépassait la valeur des apports sujets 11. restitution en nature et n'aurait dès lors pas dû comprendre le montant des titres. Toutefois il serait exagéré d'inférer de là que la demanderesse aurait reconnu n'être plus propriétaire des titres ou renoncé 11. les revendiquer. L'intervention a été en effet le fait de son conseil et l'on peut admettre que ce dernier n'y a pas attaché d'autre importance que celle d'une mesure de précaution destinée à sauvegarder dans toute éventualité les droits de sa cliente.

Quant au moyen pris de ce que l'art. 189 al. 1er Ce réserve les droits de créanciers, — moyen qui ne saurait évidemment se concevoir que dans l'hypothèse où la demanderesse n'aurait pas toujours conservé la propriété des titres, — il n'y a pas lieu de s'y arrêter, les droits des créanciers ne pouvant en tout cas faire obstacle au transfert résultant du contrat de séparation de biens et Ia — BGE 57 II 447, S. 454 — défenderesse n'ayant au reste pris aucunes conclusions de ce chef (cf. RO 45 11 p. HO et suiv.).