BGE 57 II 588

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

l. — L'assurance de responsabilité a pour but de couvrir l'assuré contre une diminution de patrimoine résultant du fait qu'il peut être légalement tenu de réparer un préjudice causé à autrui. Dans cette assurance, l'obligation de l'assureur est donc subordonnée à l'existence d'un dommage frappant un tiers et d'une responsabilité qui en découle ft la charge de l'assuré.

En vertu du principe général de l'art. 8 ces, l'assureur peut exiger de son cocontractant qu'il établisse que ces deux conditions sont réalisées in casu. Généralement cette preuve n'offre aucune difficulté pour l'assuré, car elle incombe déjà au tiers lésé dans sa réclamation contre lui. Lorsque la compagnie est au courant de cette réclamation, et que l'assuré se laisse dicter par elle la façon dont il doit y répondre, ladite preuve est, en général, automatiquement administrée à l'égard de l'assureur, grâce aux moyens produits par le lésé lui-même, à condition, bien entendu, que ces moyens soient déterminants.

Il en est autrement lorsque l'assuré a tenu l'assureur à l'écart de ses négociations avec le lésé. Dans cette hypothèse, s'il a reconnu sa responsabilité, ou s'il est convenu avec la victime d'une certaine somme de dommagesintérêts, cette convention est, pour la compagnie d'assurance, une res inter alios acta; elle ne la lie pas, et les engagements assumés de ce fait ne seront couverts par l'indemnité d'assurance que si et dans la mesure où ils correspondent à une obligation de réparer découlant, pour l'assuré, des circonstances de l'accident, dûment établies et objectivement appréciées, conformément aux dispositions légales. En d'autres termes, les preuves n'ayant pas été administrées contre l'assureur, l'assuré doit reprendre, — BGE 57 II 588, S. 591 — à l'égard de ce dernier, toute la démonstration de sa responsabilité envers le tiers.

2. — Mais si les arrangements conclus entre l'assuré et la victime ne sont pas opposables à l'assureur, d'après les principes généraux du droit commun, ils n'en peuvent pas moins lui être préjudiciables en fait. Même en dehors des cas de collusion toujours possibles, il ne saurait être indifférent à une compagnie d'assurance que, par ignorance, négligence ou excès de scrupule, l'assuré se soit reconnu débiteur d'une indemnité indue ou exagérée. En effet, dans l'appréciation de la question délicate de la responsabilité (notamment de la responsabilité aquilienne), l'attitude de la personne prétendue responsable joue en pratique un rôle considérable. Quand il s'agit de trancher — dans un procès avec l'assureur — la question d(' la faute de l'assuré envers un tiers, il est clair que le juge sera plus enclin à se prononcer pour l'affirmative, si l'intéressé lui-même a avoué cette faute lorsqu'elle était alléguée contre lui par la victime. Inversément, la situation de la compagnie sera, en fait, plus favorable, si Je débat se déroule entre le lésé et l'assuré assisté par elle, que s'il a lieu entre elle et l'assuré, le lésé ayant passé du rôle de demandeur à celui de témoin (GERHARD u. u. Kommentar z. d. R. G. über den V. V., p. 609). Dans tous les cas douteux, l'assureur a donc incontestablement intérêt à ce que la question de la responsabilité n'ait pas encore été tranchée entre le tiers et l'assuré, au moment où elle se pose entre Iui et' ce dernier.

C'est la raison pour laquelle les compagnies s'efforcent en général d'empêcher l'assuré de débattre tout seul cette question avec le tiers et vont même jusqu'à lui interdire, sous peine de déchéance, de reconnaître sa responsabilité ou de transiger à ce sujet sans leur en avoir référé. À ces fins, l'Assurance générale des Eaux et Accidents a inséré dans ses conditions générales l'art. 9 al. 3 dont le texte a été reproduit sous lettre C. de l'état de fait ci-dessus..

— BGE 57 II 588, S. 592 — 3. — Comme toute clause prévoyant une sanction pour le cas où le preneur d'assurance ou l'ayant droit violerait une de ses obligations (Obliegenheit), l'art. 9 al. 3 des 'conditions générales est subordonné à l'art. 45 LCA. Aux termes de cette disposition légale, la sanction n'est pas encourue lorsqu'il résulte des circonstances qu'en violant son obligation, l'assuré n'a commis aucune faute. En l'espèce, si l'on admet la validité de la clause susdite, il paraît difficile de nier que G. ait commis une faute à l'égard de l'assureur en transigeant avec Dame Lizistorf, alors que l'agent de la compagnie l'avait formellement averti qu'il s'exposerait, ce faisant, à perdre tous ses droits.

D'autre part, si un assuré qui a violé une clause analogue à celle de l'art. 9 al. 3 des conditions générales de la compagnie peut, le cas échéant, échapper à la sanction, en prouvant qu'aucune faute ne lui est imputable, il ne lui est pas permis de faire valoir n'importe quelle autre excuse. Contrairement à ce que le Tribunal fédéral a jugé dans un amt antérieur à la loi sur le contrat d'assurance (RO. 33. II. 78; R. B. A., IL, N° 138), l'assuré ne peut notamment alléguer qu'en violant cette clause il n'a pas nui, en fait, à l'assureur. Si le législateur avait voulu lui réserver cette exception, il l'aurait dit expressément, comme il l'a fait à propos d'autres cas de déchéance (voir notamment art. 29 LCA: violation de certaines obligations imposées en vue d'att8- nuer le risque). D'après OSTERTAG (u. 5 ad art. 29), cette dernière disposition devrait être appliquée par analogie à la clause dont il s'agit présentement. Mais le Tribunal fédéral ne saurait partager cette opinion, car l'art. 29 est Wie disposition spéciale, dont il n'est pas possible d'induire un motif d'excuse tout à fait général comme celui que prévoit l'art. 45 LCA.

4. — Mais on peut se demander si la clause qui prévoit l'interdiction de reconnaître sa responsabilité n'implique pas une atteinte si grave à la liberté personnelle de l'assuré — BGE 57 II 588, S. 593 — qu'elle devrait être considérée comme contraire aux bonnes mœurs.

Pour répondre à cette question, il ne faut pas perdre de vue l'intérêt des assureurs et les raisons qui les ont amenés à prévoir cette interdiction, raisons qui viennent d'être exposées (consid. 2) et qui reposent sur des considérations incontestablement pratiques. D'autre part, dans bien des cas, la clause d'interdiction n'impose pas à l'assuré une obligation contre laquelle sa conscience ait à s'insurger. S'abstenir de reconnaître sa responsabilité toutes les fois qu'elle n'est pas évidente et dans la mesure où les prétentions du lésé peuvent être exagérées, ce n'est pas une attitude immorale; c'est le fait d'un homme raisonnable, qui ne laisse pas exploiter contre lui le dommage dont il pourrait avoir à répondre, ou qui estime devoir abandonner à un juge impartial la solution des questions que soulèvent lesdites prétentions.

Dans cette mesure, l'assureur peut légitimement imposer à l'assuré un devoir d'abstention. Dans cette mesure également, la clause précitée est licite et pourra être opposée à celui qui a reconnu sa responsabilité ou qui a transigé avec le lésé pour une raison ou pour une autre (sous réserve de l'art. 45 LCA; cf. ch. 3 suprà).

Mais on ne saurait en dire autant lorsque la responsabilité de l'assuré est évidente. En effet, un honnête homme qui se sait responsable, sans aucun doute possible, du malheur d'autrui (et tout particulièrement d'un accident mortel), ne saurait Se défendre d'un sentiment de justice qui doit faire naître en lui le désir de la réparation. Convaincu de ses obligations, il doit ressentir l'impérieux devoir de les proclamer de bonne foi, sans attendre qu'elles aient été constatées par le juge. Le contraindre à faire taire ce cri de sa conscience, en opposant une résistance passive aux réclamations justifiées de la victime, ce serait exiger qu'il adopte une attitude déloyale, insupportable à un homme de bien.

C'est pourquoi plusieurs lois étrangères sur le contrat — BGE 57 II 588, S. 594 — d'assurance prévoient que la clause d'interdiction sera nulle dans la mesure où elle devrait avoir cet effet. Ainsi la loi allemande dispose, en son § 154 al. 2, que l'assureur ne peut se prévaloir de ladite clause lorsque, d'après les circonstances, l'assuré ne pouvait refuser de réparer le dommage ou de reconnaître sa responsabilité sans commettre une iniquité manifeste (offenbare Unbilligkeit). Les lois autrichienne (§ 125 al. 2) et suédoise (§ 94) ont des dispositions analogues. — Encore qu'elle ne soit pas expressément consacrée par la loi fédérale sur le contrat d'assurance, cette solution s'impose aussi en droit suisse, car elle découle du principe des art. 27 al. 2 ces et 20 CO, en vertu desquels un individu ne peut s'engager par contrat à commettre un acte immoral ou à adopter une attitude contraire aux mœurs.

En résumé, l'objet d'une clause analogue à l'art. 9 al. 3 des conditions générales de la compagnie intimée n'est pas forcément immoral et ladite clause n'est pas forcément nulle. Elle ne l'est que si elle impose à l'assuré l'obligation de s'abstenir de reconnaître sa responsabilité et de s'engager en conséquence, alors même que cette abstention serait contraire aux règles de la bonne foi. En d'autres termes, la daUBe devra ou ne devra pas être déclarée nulle suivant les circonstances de l'espèce dans laquelle elle sera invoquée.

l)r, pour juger si, dans un cas particulier, l'abstention de l'assuré eût été contraire à la bonne foi, on ne peut pas se borner à constater qu'il avait un louable désir de réparer le dommage, ni même qu'il se croyait responsable, lorsque cette opinion ne reposait pas sur une appréciation objective des faits. Au contraire, il faut et il suffit que cette responsabilité fût manifeste, qu'elle fût apparue clairement à tout honnête homme, dès le moment où les circonstances de l'événement dommageable eussent été suffisamment élucidées pour lui permettre de se faire une opinion raisonnée (cf. EHRENZWEIG, Die Rechtsordnung der V. V., p. 364).

Dans ces cas, d'ailleurs, une compagnie d'assurance — BGE 57 II 588, S. 595 — bienveillante ne songerait pas à contester les obligations de son assuré et, partant, les siennes. Dans le cours ordinaire des choses, l'assureur n'a dOlle guère à redouter de se voir opposer la nullité de la clause. Aussi bien on ne saurait admettre que cette perspective eût pu le faire renoncer à conclure le contrat d'assurance (art. 20 al. 2 CO).

5. -... En l'espèce, au moment où l'assuré signa la transaction du 8 août 1928, les détails essentiels de l'accident étaient déjà élucidés grâce à l'information pénale. Les témoins du drame avaient été entendus, et leurs dépositions étaient, d'une façon générale, parfaitement concordantes; l'adjoint de l'inspecteur cantonal avait procédé sur place à une expertise sérieuse: l'inculpé luimême avait été entendu et — malgré son désir manifeste d'éviter une condamnation — il n'avait pu refuser de reconnaître une grande partie des faits rapportés par les témoins. Or il ressortait nettement de toute cette enquête que G. avait commis une faute, et que cette faute était la cause unique ou en tout cas prépondérante de l'accident...

Dans ces conditions, il eût agi contre la bonne foi, il eût commis un acte immoral, en ne reconnaissant pas cette responsabilité. Conformément aux principes qui viennent d'être développés, l'assureur ne pouvait donc lui interdire de le faire, en lui opposant l'art. 9 al. 3 des conditions générales d'assurance.....