BGE 58 II 190
Sachverhalt ab Seite 190
A. - Elisa Brignoli née Amaudruz a ouvert action en séparation de corps et de biens et conclu en outre à ce que son mari fût condamné à lui payer une pension alimentaire dont le montant serait fixé par le Tribunal.
Brignoli a conclu au rejet des conclusions de la demande et reconventionnellement à ce que la séparation de coprs rot prononcée aux torts exclusifs de la demanderesse, celle-ci étant d'autre part condamnée à lui restituer certains meubles et à lui verser une indemnité de 1000 francs.
Par jugement du 12 novembre 1931, le Tribunal civil du district de Vevey a écarté la demande pour cause d'incompétence. Se référant à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la cause Alladio (RO 57 II p. 241), il a jugé que les parties n'avaient pas rapporté la preuve que les — BGE 58 II 190, S. 191 — lois ou la jurisprudence italiennes reconnaissent la compétence des tribunaux suisses pour prononcer la séparation de corps entre époux italiens.
La demanderesse a recouru en réforme en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral annuler le jugement et renvoyer la cause devant le même Tribunal pour qu'il se prononce sur le fond.
Elle a produit une lettre de la Division de Justice du Département fédéral de Justice et Police du 10 mars 1932, où il est dit notamment: «Les recherches effectuées très soigneusement n'ont permis de découvrir ni dans la jurisprudence, ni dans la doctrine aucun élément permettant de supposer qu'à la suite des accords du Latran une orientation nouvelle de la jurisprudence italienne puisse se produire en ce qui concerne la reconnaissance de la juridiction suisse en matière de séparation de corps d'époux italiens domiciliés en Suisse». Cette communication est accompagnée de consultations émanant des avocats-conseils de la Légation de Suisse à Rome, du Consulat de Suisse à Milan et du Consulat de Suisse à Gênes ainsi que de divers arrêts rendus par des Cours italiennes.
Erwägungen
Gonsidirant en droit:
L'art. 7 h de la loi de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour subordonne la compétence des tribunaux suisses en matière de divorce ou de séparation de corps d'époux étrangers à la condition notamment que la loi ou la jurisprudence du pays d'origine de l'époux demandeur reconnaissance la juridiction suisse. Si la loi ou la jurisprudence du pays d'origine réserve la juridiction nationale, il va de soi, par conséquent, que, de même que sous l'empire de la convention de La Haye du 12 juin 1902, les tribunaux suisses doivent se déclarer incompétents.
Il n'est pas douteux que, jusqu'à la conclusion du concordat intervenu entre le Saint-Siège et l'Italie, le II février — BGE 58 II 190, S. 192 — 1929, la jurisprudence italienne, dans le silence des lois, n'admit, avec la grande majorité des auteurs, la compétence des tribunaux étrangers pour prononcer la séparation de corps d'époux italiens, de même, réciproquement, qu'elle reconnaissait aux tribunaux italiens le droit de prononcer la séparation de corps entre époux étrangers (Feuille fédérale 1907 4 p. 1024 et suiv., FlORE, Diritto internazionale privato, 2e édition II p. 156; RO 40 II p. 305; 44 II p. 2; ALEXANDER, Schweiz. Jur. Zeit. 25 p. 197/198; SAUSER-HALL, Schweiz. Jur. Zeit. 29 p. 141 et suiv., PER.ASSI, Rivista di diritto internazionale, année XXIV). Ainsi que le Tribunal f6derall'a relevé dans son arrêt du 22 mai 1931 en la cause Alladio, le concordat conclu entre le Saint-Siège et l'Italie était de nature à faire naître certains doutes sur le maintien de la jurisprudence antérieure. Bien que le dernier alinéa de l'art. 34 réserve expressément la compétence de la juridiction civile en matière de séparation de corps, on pouvait se demander si les modifications apportées par le concordat au droit matrimonial n'exerceraient pas indirectement une influence sur la manière dont les tribunaux italiens avaient jusqu'alors envisagé le problème de la compétence des tribunaux étrangers relativement aux demandes en séparation de corps formées par des époux italiens.
En présence des documents produits par la recourante, on peut dire que ces doutes sont actuellement leves.Les d6cisions de Cours italiennes dont la recourante fait état n'ont trait, il est vrai, qu'à des jugements rendus par des tribunaux suisses en matière d'annulation de mariage, mais il n'est aucune raison de supposer que les tribunaux italiens n'appliqueraient pas les mêmes principes en matière de séparation de corps. Cette opinion est partagée par Perassi dans l'étude qu'il a consacrée à la question (100. cit.). Il affirme, sur la base d'arrêts rendus en matière d'annulation de mariage, que la jurisprudence italienne, même après la conclusion du concordat, persiste à considérer qu'il n'existe aucune règle de droit italien réservant à la — BGE 58 II 190, S. 193 — juridiction nationale la connaissance des questions relatives aux rapports de famille des citoyens italiens.
Il convient d'ailleurs de relever que même en matière d'annulation de mariage, la compétence des autorités ecclésiastiques est loin d'être absolue; il y a des cas pour lesquels les tribunaux civils sont restés exclusivement compétents et d'autres où ceux-ci ont à revoir les décisions des susdites autorités, du point de vue de leur conformité avec les règles du droit civil (cf. SAUSER-HALL, loc. cit. p. 144 B et arrêt de la Cour de cassation du 22 juillet1930 dans la cause Testa c. Rosasco, ainsi que les sentences citées par Perassi).
Dans ces conditions et à l'inverse du cas Alladio, il faut admettre que la recourante a rapporté la preuve qui lui incombait, et il se justifie par conséquent de faire droit aux conclusions du recours.
Dispositiv
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis. En conséquence, le jugement rendu par le Tribunal civil du district de Vevey, le 12 novembre 1931, est annulé et la cause renvoyée au même Tribunal pour qu'il statue sur le fond.