BGE 58 II 239
Regeste nur auf Französisch
La oanton qui a indemnisé, en vertu d'une prescription du droit public cantonal, un de ses agents des suites d'un accident peut exercer l'action récursoire prévue à l'art. 51 CO contre celui dont l'acte illicite a déterminé le sinistre.
Sachverhalt ab Seite 239
A. - Le 19 juin 1929, vers 22 heures, Alexandre Dubois renversa avec son side-car le gendarme Marcel Pernet qui était de service au pont de Collombey rière Ollon et lui avait fait signe de s'arrêter. Marcel Pernet fut grièvement blessé par le choc: la fracture des deux os de la jambe - droite dont il fut atteint rendit nécessaire un traitement médical long et douloureux et entraîna, en 1929 et en 1930, une invalidité totale de neuf mois et partielle (50 %) de deux mois.
Le 11 février 1930, l'Etat de Vaud et Marcel Pernet ont ouvert action contre Alexandre Dubois en concluant à ce qu'il fût condamné à payer 4461 fr. 70 au premier demandeur et 3150 fr. au second.
Le montant réclamé par l'Etat de Vaud se composait des frais d'höpital et, à concurrence de 3529 fr. 20, du traitement payé à Pernet pendant la durée de l'invalidité.
Les 3150 fr. réclamés par Pernet comprenaient une indemnité de 3000 fr. pour tort moral et 150 fr. de dommages-intérêts pour frais occasionnés par l'accident.
Le défendeur Alexandre Dubois conclut à libération en contestant sa responsabilité et en faisant valoir que, n'ayant pas été lésé, l'Etat de Vaud n'avait pas qualité pour agir.
B. — Par jugement du 5 avril 1932, la Cour civile du — BGE 58 II 239, S. 240 — Tribunal cantonal vaudois a condamné Alexandre Dubois à payer 1650 fr. à Marcel Pernet, 4671 fr. 70 à l'Etat de Vaud, les deux sommes portant intérêt à 5 % dès le II février 1930, ainsi qu'aux frais et dépens.
La Cour a constaté que le défendeur seul était responsable de l'accident dû à ses négligences (absence de feu au side-car, éclairage insuffisant de la motocyclette) et à ses imprudences (vitesse relativement trop forte, circulation à gauche et attention insuffisante).
En application des art. 41 et sv. CO, il Y avait lieu de fixer à 1500 fr. l'indemnité qu'il devait au demandeur Pernet à titre de réparation morale et d'allouer à ce dernier 150 fr. pour les dépenses occasionnées par l'accident.
Contrairement à l'opinion du défendeur, l'Etat de Vaud avait qualité pour agir. Il était en effet tenu de réparer le dommage subi par Pernet en vertu du contrat d'engagement de celui-ci, de l'art. 42 de la loi cantonale du 10 septembre 1917 sur la gendarmerie et des art. 58 et 59 du règlement du 25 février 1919 pour l'organisation et l'administration de la gendarmerie du canton de Vaud D'après ces prescriptions, Pernet avait droit à son traitement pendant la durée de l'invalidité et au payement des frais médicaux et d'hospitalisation. Ayant réparé, en vertu du contrat d'engagement et de la loi, le dommage causé par l'acte illicite du défendeur, l'Etat était en droit d'exercer contre ce dernier l'action récursoire prévue à l'art. 51 CO. Le montant du- préjudice était établi par les pièces du dossier et correspondait exactement à ce que l'Etat avait demandé. Dès lors, les conclusions principales de ce dernier devaient être admises en entier.
G. — Le défendeur a recouru en réforme contre ce jugement en tant qu'il concerne l'Etat de Vaud. Il conclut, principalement, au rejet de la demande formée par le Canton et, subsidiairement, à ce que la créance de ce dernier soit ramenée de 4641 fr. 70 à 1112 fr. 50, soit au montant des frais médicaux et d'höpital.
Le recourant fait valoir à l'appui de ses conclusions que — BGE 58 II 239, S. 241 — l'art. 51 CO invoqué par la Cour cantonale ne pourrait être appliqué à l'espèce que si Marcel Pernet avait subi un dommage au sens des art. 41 et sv. CO, dommage que l'Etat de Vaud aurait dû supporter. Or, Pernet n'avait subi aucun préjudice de ce genre: son traitement lui avait été payé tant après qu'avant l'accident et les frais médicaux n'étaient pas à sa charge. Dès lors, l'Etat ne pouvait demander la réparation d'un dommage qu'il n'avait pas supporté. Le payement du traitement avait sa source dans le contrat conclu entre l'Etat et le gendarme. Il eût eu lieu même si l'accident ne s'était pas produit. La situation du canton était analogue à celle d'un assureur. Or, c'était en vertu de prescriptions légales explicites que tant la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents que l'Assurance militaire fédérale étaient subrogées pour le montant de leurs prestations aux droits de leurs assurés contre l'auteur d'un dommage. L'Etat de Vaud n'était au bénéfice d'aucune disposition analogue et ne pouvait dès lors exercer l'action récursoire.
L'Etat de Vaud a conclu au rejet du recours avec suite de frais.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recourant ayant expressément renoncé à critiquer le jugement attaqué en tant qu'il le déclare responsable de l'accident survenu le 19 juin 1929 et astreint à indemniser le demandeur Pernet, la seule question qui reste litigieuse est de savoir si l'État de Vaud est en droit d'exercer contre Alexandre Dubois une action recursoire en payement des frais de médecin et d'höpital supportés par lui, ainsi que du traitement versé à Pernet pendant son invalidité.
La Cour cantonale a admis que ce droit appartenait à l'État, en application de l'art. 51 CO, lequel autorise celui qui a dû réparer un dommage en vertu d'un contrat ou de la loi à se retourner contre la personne dont l'acte illicite a déterminé ce préjudice.
— BGE 58 II 239, S. 242 — Le recourant nie que cette disposition légale soit applicable à l'espèce, le gendarme Pernet n'ayant subi, du fait de l'accident du 19 juin 1930, aucun dommage au sens des art. 41 et sv. CO. Le traitement intégral lui avait en effet été payé pendant toute la durée de l'invalidité. L'État avait exécuté ce payement en vertu du contrat d'engagement de Pernet et non pour réparer un dommage. Dans ces conditions, il n'avait pas qualité pour exercer l'action récursoire contre l'auteur de l'accident.
Cette manière de voir n'est toutefois pas fondée. Ainsi que l'intimé le fait observer avec raison, le traitement versé à Pernet avant l'accident représentait la rémunération de l'activité déployée par lui comme gendarme. L'interruption de cette activité entraînait nécessairement celle de la rémunération perçue à ce titre, soit, pour Pernet, un préjudice correspondant au montant de son traitement. Si, en l'espèce, ce préjudice n'est pas devenu effectif, la raison en est, ainsi que le Tribunal cantonal l'a constaté, que l'art. 42 de la loi cantonale du 10 septembre 1917, impose à l'Etat de Vaud l'obligation de réparer le dommage subi par ses gendarmes «victimes d'accidents dans l'exercice de leurs fonctions». Cette obligation est précisée comme suit à l'art. 59 du règlement du 25 février 1919 pour l'organisation et l'administration de la gendarmerie: «Dans les cas prévus à l'art. 4,2 de la loi, l'Etat prend entièrement à sa charge les conséquences - économiques résultant d'accident, d'invalidité ou de mort par suite de maladie. Les dispositions du code des obligations (spécialement articles 45 et 46) et des lois d'assurance, en ce qui concerne les principes d'indemnisation, sont applicables». En versant à Marcel Pernet son traitement pendant la durée de l'invalidité, le Canton ne Fa donc pas rémunéré pour un travail qu'il n'était pas en état de faire, mais indemnisé, conformément aux prescriptions susmentionnées, des suites de l'accident du 19 juin 1929. si, après l'accident, la dénomination et le — BGE 58 II 239, S. 243 — montant de ces versements sont restés les mêmes qu'avant, leur cause juridique était cependant différente.
A plus forte raison, il est évident qu'en supportant tous les frais de médecin et d'höpital, l'Etat a rempli l'obligation légale lui incombant en vertu des prescriptions susmentionnées de réparer le dommage subi par son gendarme dans l'exercice de ses fonctions.
2. — TI suit des considérations qui précèdent que les conditions d'application de l'art. 51 CO existent en l'espèce. L'État de Vaud a répondu, en vertu d'une prescription du droit public cantonal, des suites de l'accident dont le gendarme Pernet avait été victime. Il est dès lors en droit d'exercer l'action récursoire contre le recourant dont l'acte illicite a été (ce qui en l'état n'est plus contesté) l'unique cause de cet accident.
Quant au montant du préjudice dont le Canton demande réparation, il n'est pas contesté.
4. — Le droit de recours contre l'auteur de l'acte illicite appartient à l'Etat en vertu du texte clair de l'art. 51 CO. Ainsi que le recourant l'a reconnu, l'Etat de Vaud n'a pas indemnisé son agent comme assureur, au sens donné à ce terme par la loi sur le contrat d'assurance, mais en exécution d'une obligation qui lui était imposée par le droit public cantonal. Cela est si vrai que Pernet a bénéficié des prestations du canton sans avoir dû verser à ce dernier aucune contribution à cet effet. Contrairement à l'opinion du recourant, l'on ne saurait dès lors inférer du fait que, en matière d'assurance, le droit de recours de l'assureur contre l'auteur du dommage est régi par certaines règles spéciales, que la règle générale de l'art. 51 CO serait inapplicable même dans les cas qui, comme celui de l'espèce, ne relèvent pas du droit d'assurance.
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral
rejette le recours.