BGE 58 III 179
Regeste
Pfändung von beweglichen Sachen. Verkauf der gepfändeten Gegenstände durch den S c h u 1 d n e r in Verletzung von Art. 9 6 SchKG. Hinterlegung des Verkaufspreises durch das Betreibungsamt.
Wenn die gepfändeten Gegenstände noch in natura vorhanden sind, braucht sich der Pfändungsgläubiger nicht mit dem durch den Käufer bezahlten Preis zu begnügen, sondern hat — BGE 58 III 179, S. 180 — das Recht, vom Betreibungsamt die Einleitung des Widerspruchsverfahrens nach Art. 106 ff. SchKG zu verlangen, um die Frage des guten Glaubens des Käufers beurteilen zu lassen. Wenn der Käufer nicht gutgläubig war, d. h. wenn er im Zeitpunkte des Kaufes von der Pfändung Kenntnis hatte, so kann der Kauf dem Gläubiger nicht entgegengehalten werden.
Wenn sich die gepfändeten Gegenstände zur Zeit des Verkaufs im Besitze des Schuldners befunden haben, so fällt die Klägerrolle trotz Art. 3 ZGB dem Käufer zu. Sache des Gläubigers bleibt es aber nichtsdestoweniger nachzuweisen, dass der Käufer im Zeitpunkt des Kaufes Kenntnis von der Pfändung hatte.
Sachverhalt ab Seite 180
A. — Au cours de poursuites exercées par Demaurex frères à Morges, Soutter & Cie à Aigle et d'autres créanciers contre Emile Dumusc,. épicier à la Tour-de-Peilz, l'office des poursuites de Vevey a saisi les l er et 5 décembre 1931 divers objets mobiliers et notamment ceux qui garnissaient le magasin du débiteur, soit meubles, vitrines, étagères, machines, boîtes etc., ainsi que le stock des marchandises en magasin, le tout estimé à 980 Fr.
Les enchères publiques furent fixées au 23 février 1932.
Quelques jours avant la vente l'office apprit que les biens saisis avaient été vendus par le débiteur à un nommé Lavanchy pour le prix de 1050 fr. Il estima qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la vente aux enchères et accepta le versement de ladite somme.
— BGE 58 III 179, S. 181 — Schuldbetreibungs- unu Konkursrecht. Xo 44. 181 Dame Ua Dumusc, femme du débiteur, ayant demandé de participer à la saisie, pour une somme de 4700 fr., les créanciers Demaurex frères et Soutter & Cie déclarèrent par lettre du 3 février 1932 n'admettre la participation que jusqu'à concurrence de 900 fr. Ce n'est que le II juin que l'officé impartit un délai à Dame Dumusc pour faire valoir ses droits.
B. — Par plainte du 18 juin 1932, Demaurex frères et Soutter & Cie ont demandé à l'autorité de surveillance «d'annuler la vente de gré à gré opérée par l'office et ordonner la vente aux enchères publiques des meubles et marchandises saisies, toutes réserves étant faites contre l'office pour le rendre responsable des conséquences d'un retard injustifié et d'une vente opérée illégalement».
Après avoir signalé le retard considérable que l'office avait mis à impartir à Dame Dumusc le délai pour ouvrir l'action prévue à l'art. 111 LP, les plaignants faisaient valoir que les biens saisis avaient été réalisés sans qu'ils eussent été appelés à donner le consentement exigé à l'art. 130 ch. 1 LP.
O. — Par décision du 27 septembre 1932, le Président du Tribunal du district de Vevey, statuant en qualité d'autorité inférieure de surveillance, a écarté la plainte. Tout en reconnaissant que la vente conclue entre le débiteur et Lavanchy était irrégulière en la forme et que c'était à bon droit, d'autre part, que les créanciers se plaignaient des lenteurs de l'office, il a estimé que les plaignants n'avaient pas d'intérêt à provoquer l'annulation du marché conclu qui ne leur avait pas en fait porté préjudice, les enchères n'ayant probablement pas rapporté davantage et le prix offert ayant été consigné par l'office.
D. — Sur recours des plaignants, la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a maintenu le prononcé de l'autorité inférieure par décision du 4 novembre 1932. La Cour relève également que la procédure suivie par l'office était tout à fait irrégulière et contraire aux dispositions formelles de la loi; que, d'autre — BGE 58 III 179, S. 182 — 18~ part, les créanciers étaient certainement fondés à considérer comme inadmissible le retard apporté par l'office dans la fixation du délai de l'art. III LP relativement à la prétention de la femme du débiteur. Mais, considérant que si la vente était irrégulière, il n'y avait cependant pas lieu de l'annuler, pour des raisons d'ordre pratique, qu'en effet les objets saisis consistaient essentiellement en marchandises destinées à la vente et qu'il était fort probable qu'elles avaient été vendues par Lavanchy à sa clientèle, elle a rejeté le recours.
E. — Demaurex frères et Soutter & Cie ont recouru en temps utile contre cette décision, en reprenant leurs conclusions.
Erwägungen
COllsiderant en droit,
1. — La question pourrait se poser de savoir si, en acceptant le prix de vente convenu entre le débiteur et Lavanchy, l'office n'aurait pas implicitement ratifié le contrat, en lui attribuant pour ainsi dire après coup le caractère d'une vente de gré à gré au sens de l'art. 130 LP. S'il en était ainsi (et c'est dans cette hypothèse que paraissent s'être placés les plaignants), la vente serait évidemment révocable pour les raisons indiquées par l'autorité cantonale, à savoir que les conditions auxquelles la loi subordonne la validité de telles ventes n'étaient pas réalisées en l'espèce. Mais tel ne semble pas avoir été le cas; d'après les explications données par l'office, ce dernier paraît en réalité s'être borné à accepter le prix offert par Lavanchy, sans se prononcer en aucune façon sur la validité de la vente. Il reste donc que celle-ci doit bien être envisagée comme un acte auquel l'office est demeuré tout à fait étranger.
2. — L'autorité cantonale pose en fait que les biens saisis consistaient essentiellement en marchandises et elle ajoute que, selon toute vraisemblance, ils doivent être actuellement vendus. Cette constatation n'est pas exacte. Il ressort en effet du procès-verbal que la saisie — BGE 58 III 179, S. 183 — a porté aussi (et en première ligne du reste) sur le matériel du magasin, représentant, suivant l'office, une valeur de 480 fr., et, pour ce qui est en tout cas de ces biens, rien n'autorise à supposer qu'ils n'existeraient plus aujourd'hui.
3. — Si et dans la mesure où les biens saisis existent encore, il n'y a aucune raison de renvoyer les créanciers à se contenter du prix payé par Lavanchy. La vente conclue entre le débiteur et Lavanchy est intervenue au mépris de la règle posée à l'art. 96 LP et elle ne serait opposable aux créanciers qu'autant seulement que Lavanchy pourrait invoquer sa bonne foi, c'est-à-dire son ignorance de la saisie au moment de la vente. Mais, précisément, la question de savoir si Lavanchy était ou non de bonne foi est du ressort exclusif du juge et tout ce que peuvent faire en pareil cas les autorités de poursuite, c'est de renvoyer les parties intéressées, soit le tiers revendiquant et les créanciers saisissants, à porter leur différend devant lui, suivant les formes prévues aux art. 106 et suiv. LP. Il se justifie donc d'inviter l'office à procéder en conformité de ces dispositions.
4. — En ce qui concerne la question de savoir à qui, du tiers revendiquant ou des plaignants, doit être assigné le délai pour ouvrir action, il n'est aucun motif de se départir du principe constamment suivi par la jurisprudence fédérale et d'après lequel c'est au moment de la saisie que l'on doit se reporter pour juger la question de la possession au sens des art. 106 et 109 LP. (Cf. RO 28 I p. 408; 32 I p. 756 et suiv.; 47 III p. 7). Comme Lavanchy n'est entré en possession des biens saisis que postérieurement à la saisie et qu'à la date de celle-ci ils étaient encore en la possession du débiteur, il n'est pas douteux que c'est à Lavanchy que l'office devra impartir le délai.
Si c'est à Lavanchy à ouvrir action, cela ne signifie pas qu'il ne pourra pas se prévaloir de la présomption dont il bénéficie aux termes de l'art. 3 Ce. La solution de la question de savoir à qui doit être imparti le délai ne préjuge pas naturellement la question de la répartition — BGE 58 III 179, S. 184 — 18!
du fardeau de la preuve dans le procès au fond, pas plus d'ailleurs que la situation juridique des parties l'une à l'égard de l'autre relativement à leurs moyens. Il va donc de soi que si Lavanchy donne suite à la sommation de l'office, il pourra se borner à faire état des droits qu'il tient de la vente, et ce sera aux créanciers saisissants à démontrer que la vente ne leur est pas opposable, en prouvant que le demandeur avait connaissance de la saisie lorsqu'il a traité avec le débiteur.
Si le procès tourne à l'avantage des créanciers, il appartiendra évidemment à l'office de procéder à une vente aux enchères des objets qui peuvent encore exister.
Dispositiv
La Ghambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis en ce sens que l'office est invité à s'enquérir tout d'abord de l'existence des biens qui ont fait l'objet de la saisie, puis, s'il en existe encore, à fixer au tiers revendiquant, Lavanchy, un délai de dix jours pour faire valoir ses droits en justice en conformité de l'art. 107 LP.