BGE 59 I 223

Oonsiderant en droit

1.

2. — D'après le recourant une des conditions essentielles posées par la convention germano-suisse du 2 novembre 1929 ferait défaut en l'espèce en ce sens que — contrairement aux exigences formelles des art. l.et 2 — le Tribunal de Leipzig, qui a rendu le jugement dont l'exécution est présentement demandée, ne serait en réalité pas compétent.

A ce propos il y a lieu de remarquer que, suivant l'art. 2 ch. 2 de la convention, la compétence des tribunaux de l'Etat où la décision a été rendue est fondée lorsqu'elle résulte d'une prorogation de for expresse. En l'espèce, il est constant que le bulletin de commande signé par Brutsch contenait une clause de cette nature; mais le recourant en conteste la validité.

Un de ses arguments consiste à prétendre que cette clause n'est pas valable parce que le contrat d'achat-vente qui fait l'objet du bulletin de commande litigieux serait lui-même entaché de dol et d'erreur. Mais cette exception aurait dû être soulevée devant le juge du fond, car, en réalité, elle concerne l'application du droit privé et non pas l'application de la convention germano-suisse elle-même.

Vainement soutiendrait-on le contraire en prétendant que la clause de juridiction fait partie intégrante du contrat principal, et qu'elle est nulle si celui-ci est entaché d'un vice absolu. En convenant de porter devant un tribunal autre que le juge naturel tous les procès consécutifs à la signature d'un certain contrat, les parties s'engagent — sauf stipulation contraire — à soumettre audit tribunal, entre autres litiges, le différend relatif à la question de savoir si le contrat est entaché d'un vice qui le rend invalide. En d'autres termes, la clause de juridiction a — BGE 59 I 223, S. 225 — nonnalementune valeur propre; encore qu'incluse dans un seul et même acte, elle doit être considérée dans la règle comme une convention de procédure indépendante et, comme telle, elle doit être appliquée lors même que le contrat civil ne lierait pas l'une des deux parties. Il suit de là que, devant l'autorité chargée de statuer sur la demande d'exequatur, le défendeur ne peut arguer de l'incompétence du juge du fond, en soulevant des moyens de nullité qui ne se rapportent qu'au contrat civil. Dans un arrêt non publié du 27 juin 1930 (Brönnimann c. Möbel- Pfister A.-G.) — qui s'écarte partiellement de considérations énoncées dans de plus anciennes décisions (approuvées par BURCKHARDT, 3 e édit. p. 562) — le Tribunal fédéral a déjà sanctionné ce point de vue, qui est aussi celui de la jurisprudence et de la doctrine allemandes actuelles (ERG 87.7; v. STEIN-V. JONAS, 14e édit. n. H. I. e ad § 38 ZPO; KOHLER, Gesammelte Beiträge, p. 178 .sq.).

Vainement invoquerait-on, en faveur d'un retour à la conception antérieure, l'opinion des auteurs et des tribunaux français qui admettent que la nullité du contrat civil entraîne celle de la clause de prorogation de compétence (BAUDRY-LACANTINERIE, Des Personnes, I, N° 1045; PLANIOLet RIPPE RT, I N° 170). En effet, les décisions et les commentaires qui consacrent cette opinion sont tous relatifs à la clause d'élection de domicile attributif de juridiction. Or, le domicile étant généralement élu en vue de l'exécution du contrat, il est naturel de considérer que cette élection est nulle et non avenue quand l'exécution peut être refusée parce que le contrat lui-même est vicié dès le principe. Mais aucune considération de ce genre ne saurait s'imposer au juge suisse dans un cas où il s'agit d'interpréter non pas une clause d'élection de domicile conforme à la pratique française, mais une convention de prorogation de for sans restriction ni réserves.

3. — Le recourant ne saurait donc contester la comp6- tence du Tribunal leipzicois en prétendant qu'il a et6 — BGE 59 I 223, S. 226 — trompé sur l'objet du contrat, ou qu'il était dans l'erreur sur ce point, ou encore que cet objet serait contraire aux mœurs.

En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de nullité soulevés par Brutsch contre la clause de juridiction proprement dite, moyens pris de prétendus vices qui atteindraient cette clause elle-même et directement.

(Examen et rejet desdits moyens.)