BGE 59 I 24
Regeste nur auf Französisch
Art. 4 du concordat du 23 août 1912 sur la garantie d'exécution des prestations de droit public et 81 LP: le débiteur poursuivi en paiement d'une prestation de droit public est en droit d'exciper, dans la procédure en main-levée définitive, de l'incompétence résultant de l'art. 46 al. 2 CF de l'autorité qui fixa la prestation en poursuite, s'il n'a pas reconnu le pouvoir de décision de cette autorité par ex. en participant à la procédure de taxation ou en s'adressant à l'autorité cantonale de recours.
Sachverhalt ab Seite 24
A. - Depuis 1929 Jean-Jacques Hugentobler est domicilié à Genève où il travaille comme inspecteur d'assurances pour le compte de la Société pour la protection juridique des assurés. Dès le début, il a vécu à Genève sans sa femme Marguerite Aeberhardt, qui habite Bienne. — BGE 59 I 24, S. 25 — Interkant. Rechtshilfe für die Vollstreckung öff.·r€chtl. Ansprüche. N° 7. 25 Une instance en divorce paraît être pendante entre les époux.:
Pour les années 1929, 1930 et 1931 Hugentobler a payé l'impôt à Genève. En janvier 1932 il reçut de la Recette du district de Bienne un formulaire de déclaration d'impôt. Par l'entremise de son avocat, Me Hirsch, il retourna cette pièce en déclarant qu'il habitait Genève depuis 1929 et y était imposé. Ayant reçu en mai un bordereau d'impôt de la Caisse municipale de Bienne, il informa l'autorité communale, en invoquant la jurisprudence fédérale, qu'il ne payerait pas, ne devant rien à la ville de Bienne où il ne vivait plus. Par lettre du 19 mai 1932, la Commune maintint néanmoins sa réclamation en faisant valoir que la taxation était devenue définitive, que le contribuable n'était pas séparé de corps et de biens de sa femme et que le domicile régulier de la famille se trouvait à Bienne.
Hugentobler répondit le 21 mai que son domicile civil se trouvait à Genève et que ce domicile 'était déterminant en l'espèce. Poursuivi en paiement de 624 fr. 40 montant des impôts communaux réclamés par Bienne pour 1931, il fit opposition au commandement de payer. La Commune de Bienne ayant requis la main-levée définitive de l'opposition, il conclut au rejet de cette demande en invoquant son domicile à Genève et l'art. 46 CF.
B. — Par jugement du 30 septembre 1932, le Tribunal de Ire instance de Genève, constatant que l'extrait du registre de l'impôt produit par la Commune n'indiquait que la somme de 594 fr. à la charge du contribuable, que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'impôt n'était pas du nombre de ceux prévus par les art. 81 LP et 4 du concordat de 1911 et qu'il échappait à l'examen du Tribunal, a prononcé la main-levée définitive de l'opposition à concurrence de 594 fr.
O. — Hugentobler a interjeté en temps utile un recours de droit public tendant à ce que le Tribunal fédéral annule le jugement du 30 septembre 1932. Il invoque l'art. 46 CF et la jurisprudence fédérale en matière de double imposition. — BGE 59 I 24, S. 26 — Etant domicilié depuis 1929 à Genève où il a déposé ses papiers et est imposé, il ne doit rien à la Commune de Bienne.
La Commune de Bienne n'a pas répondu au recours qui lui a été communiqué par l'entremise du Greffe du Tribunal de Ire instance de Genève.
Quant à ce Tribunal, il conclut au rejet du recours pour les motifs exposés dans son jugement en ajoutant que, si le recourant estimait que les décisions fiscales de la Commune de Bienne heurtaient le principe de l'art. 46 CF, il devait les soumettre au Tribunal fédéral en temps utile au lieu de leur laisser acquérir un caractère définitif.
Erwägungen
Considérant en droit:
1. — Devant le juge de main-levée le recourant s'est prévalu de ce que, étant domicilié à Genève, il ne peut, en vertu de l'art. 46 CF, être imposé sur le revenu à Bienne. TI a donc contesté implicitement, mais de manière claire, que cette commune fût compétente pour l'imposer. Or, aux termes de l'art. 4 (modifié par le Conseil fédéral) du concordat du 23 août 1912 sur la garantie d'exécution des prestations de droit public, de l'art. 81 LP et de l'interprétation donnée à ces dispositions légales par la jurisprudence fédérale (cf. RO .50 I 237; 51 I p. 207; 53 I 208 consid. 2 et 445) le débiteur poursuivi en paiement d'une prestation de droit public est en droit d'exciper, dans la procédure en main-levée définitive, de l'incompétence de l'autorité qui fixa la prestation en poursuite, s'il n'a pas reconnu le pouvoir de décision de cette autorité par exemple en participant à la procédure de taxation ou en s'adressant à l'autorité cantonale de recours. Dans le cas particulier, aucune reconnaissance de ce genre n'a eu lieu. Non seulement le recourant n'a ni rempli le formulaire bernois de déclaration d'impôt pour l'année 1931 ni déféré le litige avec la Commune de Bienne à l'autorité cantonale de recours, mais il a, expressément et à plusieurs x reprises, dénié à cette commune la compétence de l'imposer. — BGE 59 I 24, S. 27 — Il n'avait par conséquent pas perdu le droit de se prévaloir de ce moyen dans la procédure en main-levée définitive de l'opposition. Dans ces conditions il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de droit public dirigé contre le jugement du 30 septembre 1932, jugement dans lequel l'exception d'incompétence opposée par le recourant à la Commune de Bienne en invoquant l'art. 46 CF. aurait dû être examinée et tranchée.
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