BGE 59 II 184
Regeste nur auf Französisch
J~Ol'S'IU'Ull callton soumet la responsabilité de ses fonctionnaires à une réglementation spéciale, celle-ci est seule applicable, à l'exclusion du droit fédéral, et si même, pour la responsabilité délictuelle, le canton se borne à renvoyer aux art. 41 et sv. CO ou à en reproduire les principes, ces dispositions constituent du droit cantonal supplétif. Le recours en réforme est par conséquent irrecevable. (Art. 61 CO, 56 OJ.)
Sachverhalt ab Seite 184
A. - En 1924, Julien et Alfred Savioz ont intenté action contre Jérémie Mayor pour faire prononcer que le défendeur avait été leur associé en nom collectif et qu'il y avait lieu de procéder à la liquidation des biens de la société. Le Tribunal cantonal valaisan, par jugement du 12 décembre 1928, admit l'existence d'une société simple, mais le Tribunal fédéral, par arrêt du 15 mai 1929, débouta complètement les demandeurs par le motif qu'il n'y avait pas eu de pareille société.
L'action avait été introduite devant le Tribunal de Sierre, for du défendeur, en sorte que le procès fut confié aux soins du Juge instructeur M. Germanier. Après la récusation de ce magistrat, le dossier fut transmis au Juge instructeur Sidler de l'arrondissement de Sion.
Au cours de la procédure devant le Tribunal cantonal, les demandeurs se plaignirent du fait que des pièces par eux déposées au Greffe du Tribunal de Sierre le 27 mai (tous les livres qu'ils ont pu retrouver concernant le commerce de vins à St-Léonard — au nombre de vingt) ne se trouvaient plus au dossier. Des recherches furent faites, mais en vain, et Julien Savioz consentit à ce que l'instance suivit son cours. Dans l'instance de recours, les pièces ne furent pas non plus jointes au dossier.
B. — Rendant les Juges instructeurs Germanier et Sidler solidairement responsables de cette disparition, Julien Savioz les actionna le 14 décembre 1929 en paie- — BGE 59 II 184, S. 185 — DllIigation(,llr""ht. '!(o :111. JSJ; ment de 35000 Fr. de dommages-intérêts. A son avis, il aurait certainement gagné son procès si le juge avait eu en mains les pièces en question.
Dans la suite, les actes furent retrouvés au Greffe du Tribunal à Sierre. Julien Savioz adressa au Tribunal fédéral une demande de revision de son arrêt; elle fut déclarée irrecevable le 16 décembre 1930.
Le procès contre Germanier et Sidler suivit alors son cours. Le demandeur fondait son action «principalement sur l'art. 300 Cpc» et, dans ses conclusions du 31 janvier 1933, invoqua en outre les dispositions générales du CO, art. 41 et sv. Il reprochait aux défendeurs des retards considérables et injustifiés et il les accusait d'avoir, par leur négligence, causé la perte de pièces importantes du dossier.
G. — Le Tribunal cantonal a rejeté la demande par jugement du 31 janvier 1933, en application de l'art. 300 du Cpc val., aux termes duquel «les fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont responsables du dommage qu'ils causent aux parties ou à des tiers par leur dol ou leur négligence».
Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral, en reprenant ses eondusions.
Erwägungen
fédéral, en droit:
qu'aux termes de l'art. 56 OJ, le Tribunal fédéral ne peut être saisi d'un recours en réforme que dans les causes civiles jugées par les tribunaux cantonaux en application des lois fédérales ou qui appellent l'application de ces lois;
que la demande de Savioz tend à la réparation d'un prétendu dommage que lui auraient causé les défendeurs en négligeant les devoirs de leurs fonctions;
qu'à l'appui de ses conclusions, le demandeur a invoqué l'art. 300 Cpc val. cité plus haut et les art. 41 et sv. du CO;
que l'art. 61 CO autorise les cantons «à déroger aux dispositions du chap. II du CO, en ce qui concerne la — BGE 59 II 184, S. 186 — responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge»;
que, dans une jurisprudence sur laquelle il n'y a. pas lieu de revenir, le Tribunal fédéral a interprété cette disposition en ce sens que si un canton soumet la responsabilité de ses fonctionnaires à des règles spéciales, cette réglementation est seule applicable à l'exclusion du droit fédéral et que si même, pour la responsabilité délictuelle, le législateur cantonal se borne à renvoyer dans sa réglementation spéciale aux dispositions des art. 41 et sv. CO, celles-ci sont réputées faire partie intégrante du droit cantonal et constituer par conséquent du droit cantonal supplétif (v. entre de nombreux arrêts RO 54 II p. 374; J. des T. 1929 p. 235 et les arrêts cités);
que le Canton du Valais a fait usage de cette faculté et qu'au chapitre VIIIe de son code de procédure civile, consacré à la plainte pour déni de justice et retard non justifié, il a institué et réglé à l'art. 300 la responsabilité des fonctionnaires de l'ordre judiciaire, en statuant qu'ils répondent du dommage que, par leur dol ou par leur négligence, ils causent aux parties ou à des tiers;
que c'est en vertu de cette disposition du droit valaisan que le demandeur a intenté action contre les défendeurs et que c'est également en vertu de l'art. 300 Cpc que le Tribunal cantonal a jugé la cause qui, par suite, n'appelait pas l'application du droit fédéral;
que le présent recours est partant irrecevable.