BGE 59 II 331

— BGE 59 II 331, S. 333 — Oonsiderant en droit

• 2. — Suivant la loi fédérale du 7 décembre 1922 sur le droit d'auteur (art. 12), le monopole de l'auteur d'une composition musicale se subdivise en quelques «droits partiels», parmi lesquels il y a lieu de citer le droit exclusif de reproduire l'œuvre par n'importe quel procédé (droit de reproduction ou d'adaptation), et celui de réciter, représenter, exécuter ou exhiber l'œuvre publiquement (droit d'exécution publique). L'art. 13 précise que le droit de reproduction implique celui d'adapter l'œuvre à des instruments mécaniques servant à la réciter ou à l'exécuter matériellement. Parmi ces instruments, il n'est pas contesté qu'il faut faire rentrer les disques de gramophone.

Les droits ci-dessus mentionnés sont transmissibles. C'est le cas notamment du droit de reproduction ou d'adaptation. L'auteur ou ses ayants cause peuvent, en effet, donner «licence» à un tiers d'adapter l'œuvre à un des instruments susdits. La licence peut être volontaire, c'est-à-dire résulter du libre accord des parties. Mais elle peut aussi être obligatoire, suivant les termes de l'art. 17 de la loi qui a la teneur suivante:

Toute personne possédant un établissement industriel en Suisse a le droit de requérir, contre paiement d'une indemnité équitable, l'autorisation d'adapter une œuvre musicale à des instruments servant à l'exécuter mécaniquement, lorsque l'auteur de l'œuvre a déjà donné une autorisation de ce genre, soit pour la Suisse, soit pour l'étranger...

Les conditions et les modalités de la licence obligatoire sont réglées par les art. 17 sq.

Mais, quelle que soit la cause du transfert — licence volontaire ou licence obligatoire — il importe d'examiner les conséquences de cette opération quant à l'étendue des droits transmis. À première vue, on pourrait supposer que, pour chacun des «droits partiels» composant le — BGE 59 II 331, S. 334 — droit d'auteur dans son ensemble, il faut un acte d'aliénation spécial, et que le transfert de l'un n'entraîne pas ipso jure le transfert de l'autre. En d'autres termes, on pourrait être tenté de croire que la licence donnée pour l'adaptation de l'œuvre au gramophone n'implique pas encore licence de l'exécuter en public au moyen des disques ainsi fabriqués. Telle est bien la règle générale formulée à l'art. 9 de la loi. Mais cette règle comporte une dérogation importante, prévue à l'art. 21. Dans sa première phrase, cet article dispose en effet:

Lorsque l'adaptation d'une œuvre ci des instruments mécaniques est licite conformément aux art. 17 ci 20, cette œuvre peut être exécutée publiquement, au moyen desdits instruments.

Au vu de ce texte clair, il ne saurait y avoir aucun doute que celui qui a' acquis, en vertu d'une licence obligatoire, le droit d'adapter une œuvre musicale au gramophone, obtient, par là même, la faculté de faire entendre publiquement ces disques en Suisse. Il peut aussi les vendre et transférer ainsi à l'acheteur ce droit d'exécution publique. L'auteur n'a aucun moyen de s'y opposer.

Mais la question qui se pose en l'espèce est de savoir s'il en est de même lorsque la reproduction (adaptation) a eu lieu non pas en vertu d'une licence obligatoire, mais en vertu d'une licence volontaire (conventionnelle). Cette question — que la Cour de cassation pénale fédérale a déjà soulevée, mais non tranchée, dans son arrêt du 31 mai 1932 en la cause Lévy-Lansac — doit être résolue à la lumière de l'art. 21, seconde phrase. Venant droit après l'énoncé des droits qui compètent au bénéficiaire de la licence obligatoire (suivant l'art. 21, le phrase précit.), cette disposition ajoute:

Il en est de même lorsque l'une des personnes auxquelles l appartient, conformément aux an. 17 ou 18, d'accorder l'autorisation, l'a donnée volontairement.

D'après la Cour cantonale, 1'«autorisation» dont il est parlé ici serait l'autorisation (expressément donnée par — BGE 59 II 331, S. 335 — l'auteur ou ses ayants cause) d'exécuter l'œuvre en public. Mais, s'il en était ainsi, l'art. 21, seconde phrase, signifierait simplement qu'une personne est libre d'exercer un droit qui lui a été cédé par son titulaire; en d'autres termes, cette disposition ne ferait qu'exprimer une chose qui va de soi et constituerait, par conséquent, une inutile tautologie.

En réalité, cette seconde phrase de l'art. 21 est l'exact pendant de la première. Comme on l'a déjà relevé, l'une se rapporte à la licence obligatoire, tandis que la seconde à trait à la licence conventionnelle. Mais, dans les deux cas, l'objet immédiat de la licence est identique: c'est le droit de reproduction; et la conséquence du transfert est la même: l'autorisation d'adapter l'œuvre aux instruments mécaniques entraîne ex lege le droit de l'exécuter publiquement au moyen desdits instruments. C'est ce qui résulte à l'évidence du texte allemand, dans lequel il est bien précisé que l'autorisation donnée volontairement est l'autorisation d'adapter l'œuvre, et non pas directement celle de l'exécuter («Gleiches gilt für den Fall, dass eine der Personen, bei denen gemäss Art. 17 oder 18 die Erlaubnis für die Uebertragung einzuholen ist, diese freiwillig gestattet hat»).

Cette formule exprime clairement la volonté d'assimiler les effets de la licence volontaire à ceux de la licence obligatoire, pour protéger l'acquéreur d'instruments tels que des disques de gramophone et empêcher qu'en cédant à autrui le droit de reproduire son œuvre mécaniquement, le compositeur ne puisse ôter à cette cession une grande partie de son intérêt.

Bref, d'après la seconde phrase de l'art. 21, il suffit que l'autorisation de transposer un morceau de musique au gramophone ait été donnée volontairement par l'ayant droit pour que le fabricant ou les acquéreurs des disques puissent faire entendre ceux-ci en audition publique, sans qu'il soit besoin pour cela d'une nouvelle autorisation ni d'une taxe spéciale.

— BGE 59 II 331, S. 336 — 3. — A vrai dire, on peut se demander si toute licence volontaire 80 cette portée-là, ou si les conventions contraires ne doivent pas être réservées, et si l'application de l'art. 21 seconde phrase, ne doit pas être restreinte aux personnes qui eussent été en droit de se mettre au bénéfice d'une licence obligatoire, soit aux fabricants ayant un établissement en Suisse et à leurs ayants cause (BERETTA, La Riproduzione meccanica dei suoni, n° 81, p. 98). Mais ces deux questions doivent être résolues par la négative.

En ce qui concerne la première, tout d'abord, on vient de voir que l'art. 21 assimile complètement les effets de la licence volontaire aux conséquences de la licence obligatoire. Or l'auteur n'ayant pas les moyens de restreindre celles-ci par convention, il ne peut pas davantage, à l'égard de l'acquéreur suisse, limiter au droit de reproduction (à l'exclusion du droit d'exécution publique) les effets de la licence volontaire.

Sur le second point, il y 80 lieu d'observer que si la deuxième comme la première phrase de l'art. 21 attribue manifestement les conséquences qu'on vient de voir à l'autorisation d'adaptation, en revanche il n'y est pas dit qu'en cas de licence volontaire cette autorisation doive avoir été donnée aux mêmes personnes, soit exclusivement aux fabricants qui possèdent un établissement en Suisse et pourraient exiger la licence obligatoire conformément aux art. 17 sq. Nulle part, dans les travaux préparatoires de la loi, il n'est question de cette restriction (voir Mess, ad art. 20 du projet; Bull. C. E. 1920 p. 407 et 408; C. N. 1922 p. 291), et les jurisconsultes suisses l'écartent en général résolument (BUSER et BoLLA. à l'Assemblée des juristes suisses de 1932; ZSR 1932 p. 195 80, 200 80, et 651 80). Il en est de même des auteurs allemands, dont l'opinion sur ce point n'est pas sans utilité pour l'interprète de la loi suisse, attendu que l'art. 21 1. f. reproduit fidèlement la matière du § 22 80 de la loi impériale allemande du 22 mai 1910 (cf. WENZEL-GOLDBAUM, Urheber- J — BGE 59 II 331, S. 337 — recht, 2e éd., p. 194/195; ALLFELD, da.:; Urheberrecht.. 2e éd., p. 252).

Les conséquences que l'art. 21 1. f. attache à la licence volontaire ne sont donc pas limitées aux cas où cette licence 80 eM accordée à un industriel ayant un établissement en Suisse.

4. — En l'espèce, les deux parties sont d'accord pour dire que les disques dont il s'agit ont été fabriqués à l'étranger en vertu d'une licence donnée par l'ayant droit. La demanderesse n'a pas allégué que ce fût une licence obligatoire étrangère, dont les effets ne seraient pas réglés par l'art. 21 l. f. On doit donc tenir pour constant qu'il s'agissait d'une licence conventionnelle, et la question qui se pose encore est de savoir si les effets que l'art. 21 attache à cette licence sont opposables aux étrangers. Cette question doit incontestablement être résolue par l'affirmative au vu de l'art. 67 al. 1 1. f., lequel 80 la teneur suivante:

Le droit exclusif, conféré aux auteurs d'œuvres musicales par l'art. 13 de la convention de Berne revisée du 13 novembre 1908, d'autoriser l'adaptation de leurs œuvres à des instruments mécaniques, ainsi que l'exécution publique des mêmes œuvres au moyen de ces instruments est soumis aux restrictions prévues par les articles 17 à 21 de la présente loi.

Vainement prétendrait-on que l'article 21 1. f., tel qu'il vient d'être interprété, serait en contradiction avec l'art. 13 de la convention de Berne du 9 septembre 1896 revisée à Berlin le 13 novembre 1908 et à Rome le 2 juin 1928.

Au point de vue interne, en effet, les conventions internationales n'ont pas d'autre valeur qu'une loi quelconque régulièrement votée et promulguée (RO 49 I p. 196). Si donc il y avait opposition entre une loi fédérale et une convention internationale réglant le même objet, la convention ne devrait pas forcément être préférée à la loi. L'une et l'autre ayant une portée identique au — BGE 59 II 331, S. 338 — point de vue législatif interne, leur opposition devrait être résolue comme une opposition entre deux textes de loi contradictoires, en vertu de la maxime lex posterior derogat priori. Conformément à cette maxime, le traité récent abroge ipso jure les dispositions contraires de la loi antérieure et, inversement, la loi récente paralyse l'application en Suisse des dispositions contraires d'un traité plus ancien (FLEINER, Schweizer. Bundesstaatsrecht, p. 758). Or la loi fédérale du 7 décembre 1922 est postérieure à la convention de Berne révisée à Berlin. Si donc il y a divergence entre l'art. 13 de la convention et l'art. 21 1. f., c'est celui-ci qui doit l'emporter (cf. ZSR 1932 p. 653 a sq.).

A vrai dire, après la promulgation de la loi suisse, ladite convention a été révisée à Rome en 1928, et cette révision a été entérinée par le vote de l'Assemblée fédérale le 18 décembre 1930. Mais la conférence de Rome n'a apporté à l'art. 13 du traité que des modifications de pure forme. Après comme avant, la substance de cet article est demeurée la même. Pour la Suisse, il reste donc bien la disposition ancienne, qu'on ne saurait opposer à la disposition récente, soit à l'art. 21 I. f.

Il résulte de ce qui précède qu'en achetant les disques dont il s'agit en l'espèce, Steenworden a acquis le droit de les faire jouer en public, sans avoir à payer une nouvelle taxe. La demande de 1a So eiere des auteurs n'est donc pas fondée, et Ie jugement' cantonal qui l'a admise doit être réformé.