BGE 59 II 386

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. - •.• 2. — L'art. 89 de la loi du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile prescrit que «les faits qui motivent la — BGE 59 II 386, S. 390 — demande» et «l'objet de la demande» doivent être désignés dans celle-ci en abrégé, mais d'une manière précise. C'est avec raison que la défenderesse a fait observer que cette dernière condition fait complètement défaut en ce qui concerne les différents montants, d'un total de 213530 fr. 75, dont le demandeur a réclamé le paiement. Ces sommes, énumérées sous ch. 14 de la demande, manquent en effet de toute explication tant soit peu précise. Plusieurs sont même incompréhensibles: ainsi il est impossible de se rendre compte de ce que représentent les montants indiqués sous les rubriques «rappel forfaitaire pour intérêts», «marchés particuliers», «commissions abandonnées» et «soldes de comptes courants». Qu'est-ce, en effet, qu'un «rappel forfaitaire» et de quels intérêts s'agit-il? 1 A quels «marchés particuliers» le demandeur fait-il allusion? 1 avec qui ont-ils eM conclus, à quelle époque, à quel prix et pour quelles marchandises? 1 Pourquoi réclame-t-il le paiement de «commissions» qu'il déclare Cl. «abandonnées» et sur quels contrats sont-elles dues? 1 Par qui et en faveur de qui ont-elles été abandonnées? De quels «soldes de comptes courants» s'agit-il? et à quelles dates ces comptes ont-ils été arrêtés? 1 Les indications concernant les autres créances (écorces à tan, riz, bidons pour huile) énumérées sous ch. 14 sont un peu plus explicites, mais néanmoins insuffisantes. On devine, du moins en ce qui concerne les écorces à tan et le riz, qu'il s'agit de commissions réclamées sur des contrats d'achat de ces marchandises, mais quels sont ces contrats? 1 Avec qui, quand, pour quels prix et pour quelles quantités ont-ils ew conclus? 1 Tous ces renseignements indispensables à l'examen et à l'appréciation des conclusions de la demande font complètement défaut. Malgré l'indication de la quantité, H en est de même pour la réclamation ayant trait à «30.000 hectos d'alcool». Les 8 articles du compte relatifs aux intérêts sont également dépourvus de toute explication, bien qu'il s'agisse de sommes importantes. Quel est le taux de ces intérêts? à partir de quelle — BGE 59 II 386, S. 391 — date ont-ils été comptés? s'agit-il d'intérêts moratoires ou d'intérêts contractuels? Sur tous ces points essentiels, la demande est muette. Les montants formant la créance litigieuse manquent ainsi, sans exception, des renseignements indispensables à leur compréhension et à leur examen. La demande n'est donc pas conforme à la prescription de l'art. 89 PCF, lequel exige une désignation précise des faits qui motivent la demande et de l'objet de celle-ci.

C'est en vain qu'en réplique -le demandeur a voulu justifier ces lacunes de la demande, en alléguant que la défenderesse savait parfaitement quelles étaient les sommes dont il lui demandait le paiement. Fût-elle exacte, cette circonstance ne le dispensait pas de se conformer à la règle de droit strict de l'art. 89. En outre, il convient de relever, d'une part, que les relations d'affaires sur lesquelles le demandeur base ses prétentions datent des années 1918-19, soit d'une époque éloignée et, de l'autre, qu'au cours des pourparlers qui eurent lieu entre les parties de 1920 à 1924, B. Rochat avait évalué sa créance sur la Confédération à un chiffre considérablement moins élevé que le montant actuellement réclamé par le demandeur. n n'est donc nullement certain que la défenderesse eût su à quoi s'en tenir sur les différents chefs des conclusions de la demande.

En réplique, le demandeur a voulu remédier, dans ses allégués 125 à 138, à l'insuffisance de l'allégué n° 14 de la demande, mais ces nouvelles explications ont été fournies trop tard et il n'est pas possible d'en tenir compte. La procédure civile fédérale est en effet basée sur le principe de la maxime éventuelle. Aux termes de l'art. 45 de la loi, (I «tous les moyens à l'appui de la demande ou de la défense doivent être présentés d'une seule fois. Les moyens qui n'ont pas été présentés ne peuvent plus être produits postérieurement, à moins que la loi ne permette une exception», et l'art. 46 interdit aux parties toute modification ultérieure de leurs exposés de fait qui soit préjudiciable — BGE 59 II 386, S. 392 — à leur partie adverse, sauf les rectifications d'erreurs d'écriture ou de calcul.

Il ressort de ces deux articles combinés avec l'art. 89 que le demandeur a, sous peine de forclusion, l'obligation d'exposer de manière précise, dans sa demande, tous les faits et moyens sur lesquels il fonde ses prétentions. La réplique, par rapport à la réponse, comme la duplique par rapport à la réplique, ne sont prévues que pour permettre aux parties de répondre à des arguments nouveaux et indépendants et non pour suppléer aux lacunes de la demande et de la réponse (cf. SmroRTER et FRITZSCHE, Das Zivilprozessrecht des Bundes, vol. I, p. 362 et sv.). n n'est donc pas possible de tenir compte des faits que le demandeur eût pu et dil exposer, à l'appui des conclusions de la demande, déjà dans celle-ci, et qu'il n'a allégués qu'en réplique. N'étant pas suffisamment précise et détaillée sur des points essentiels, son action doit être rejetée.

3. — En l'espèce, cette conclusion s'impose d'autant plus que l'attitude du demandeur et des cédants B. Rochat et Roger Blateau, aux droits desquels il se trouve, a été contraire aux règles de la bonne foi. Les faits sur lesquels est basée l'action en paiement de commissions diverses et des intérêts dus sur ces commissions remontent en effet aux années 1918-1920. De 1920 à juin 1924, des pourparlers en vue d'un règlement amiable ont eu lieu entre les parties. Or ce n'est qu'en octobre 1930, soit plus de six ans après l'échec définitif de ces pourparlers et dix ans après les faits se trouvant à la base du litige, que le demandeur a saisi le juge de ses réclamations. Un retard aussi considérable, contraire aux usages en matière commerciale, ne peut s'expliquer par aucune raison plausible, si ce n'est par l'intention du demandeur de laisser tomber dans l'oubli les faits déjà anciens, nombreux et compliqués dont la Confédération aurait pu se prévaloir à l'appui de son refus de le payer, et de rendre ainsi impossible, ou du moins fort difficile, à la défenderesse 1'administration — BGE 59 II 386, S. 393 — des preuves. 11 convient en effet de relever que si, malgré le temps écoulé, il est resté relativement aisé pour B. Rochat (aux droits duquel se trouve le demandeur) d'expliquer et, le cas échéant, de prouver des prétentions se rapportant à des affaires dont il s'occupa personnellement, la situation n'est pas la même pour la Confédération qui, de 1918 à 1920, était représentée dans ses relations avec lui par un grand nombre de fonctionnaires appartenant à des administrations différentes, dont quelques-unes (Division des marchandises du Département de l'Economie publique, Office de l'alimentation, etc.) ont licencié leur personnel et ont été dissoutes depuis fort longtemps. Dans ces conditions, le retard calculé dans l'introduction de la demande apparaît comme un acte de mauvaise foi caractérisé infirmant et viciant à sa base l'action du demandeur, bien que, contrairement à l'opinion de la défenderesse, elle ne puisse pas être considérée comme prescrite (cf. l'arrêt non publié du 25 février 1928 Mary et Melocco c/ Barbezat et Fabrique Zénith et les arrêts cantonaux cités dans Blätter für zürcherische Rechtsprechung n. F. 7, n° 83, p. 174, Schw. Juristenzeitung 1924, p. 13, et, en ce qui concerne le droit allemand, STAUB, Kom. z. HGB, notes 147 et 115 b).

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