BGE 59 II 394
Regeste nur auf Französisch
Reaponsabiliti de l'Etat propriétaire d'une route, art. 58 CO.
Le propriétaire d'une route ordinaire peut exiger de la part de ceux qui l'utilisent une attention et une prudence plus grandes qu'on ne peut l'exiger de la part de ceux qui circulent sur une autostrade. Il n'est pas responsable des accidents causés par de petites dénivellations (tassements de fouilles entre autres), qui ne sont dangereux que pour les conducteurs des véhicules A moteur qui ne prennent pas les précautions voulues pour éviter ou franchir ces légers obstacles dont la suppression constante entraînerait des frais disproportionnés.
Sachverhalt ab Seite 394
A.. - Le 2 avril 1930, vers 16 h. 30, Auguste Muster, qui roulait à motocyclette sur la route de 3e classe de Collex-Bossy à Bellevue, dérapa et se fractura le crâne en se jetant contre le poteau téléphonique 5/09. TI décéda sitöt après.
Le poteau en question se trouve à droite de la route dans la direction de Bellevue. A l'endroit où l'accident s'est produit, la route a une largeur de 4 m. 90. Dans le sens de sa longueur et du même côté que le poteau, l'administration des téléphones. avait fait creuser par l'entrepreneur Miazza, en août et septembre 1929, une fouille large de 40 cm. Pour réparer une fuite d'eau d'une canalisation à 7 ou 8 m. environ avant ledit poteau, le même entrepreneur fit une déuxième fouille en travers de celle du téléphone. Elle avait une largeur de 1 m. 50, une longueur de I m. 50, empiétait sur le bord herbu de la route et dépassait légèrement la première fouille. Entre la seconde fouille et le bord gauche de la route, il restait un espace de 3 m. 40. Bien que remblayées et recouvertes de Colas par les soins de Miazza et des cantonniers, les fouilles présentaient néanmoins des affaissements. A certains endroits, la différence de niveau entre le sol dur de la route et le fond des tassements était de 3 à 4 cm.
— BGE 59 II 394, S. 395 — B. — Par exploit du 10 mars 1931, Dame Muster, agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Paul, a réclamé à l'Etat de Genève une indemnité totale de 39972 fr. pour dommage matériel, perte de soutien et tort moral. Elle invoquait notamment l'art. 58 CO.
L'Etat de Genève 80 conclu au déboutement des demandeurs.
Le Tribunal de Ire instance, par jugement du 2 mai 1932, et la Cour de Justice civile du Canton de Genève, par amt du 19 mai 1933, ont débouté les demandeurs et mis les dépens à leur charge.
Les demandeurs ont recouru en réforme au Tribunal fédéral, lequel a rejeté le recours.
Erwägungen
Extrait des motifs:
L'endroit où la Cour de Justice situe le lieu de l'accident présentait une différence de niveau et cet état de la route a été cause de l'accident. Ce point est acquis au débat. I reste dès lors à examiner s'il s'agit d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien au sens de l'art. 58 CO, qui s'applique aussi à la corporation de droit public propriétaire de l'ouvrage formé par la route (RO 58 II p. 357 et les arrêts cités).
Toute source de danger d'un ouvrage ne constitue pas un vice de construction ni un défaut d'entretien selon l'art. 58 CO. On ne saurait exiger une perfection correspondant à un idéal théorique et l'on doit tenir compte des circonstances et des nécessités pratiques. Un ouvrage n'est défectueux que s'il n'offre pas une sécurité suffisante pour l'usage auquel il est destiné et non dès qu'il ne présente pas tous les avantages de la technique la plus 1'6- cente. On ne peut, en particulier, parler d'un manque d'entretien que dans les cas Oll, sans frais disproportionnés, on aurait pu éviter et pourrait encore modifier l'état de choses dangereux (RO 53 II p. 359 in fine et sv. et la jurisprudence citée: v. aussi les commentaires d'OSER — BGE 59 II 394, S. 396 — et de BECKER ad art. 58). En l'espèce, il s'agit d'une route de troisième classe. Exiger qu'une pareille voie de communication, destinée essentiellement au trafic local, soit construite et entretenue comme une autostrade, ce serait imposer à l'État ou à la commune des frais excessifs, hors de proportion avec ce que l'on peut raisonnablement réclamer de la part du propriétaire de l'ouvrage et sans rapport avec les avantages procurés aux usagers habituels de la route. Si, à la vérité, une autostrade doit être construite et maintenue dans un état répondant aux exigences d'une circulation rapide de véhicules à moteur, il n'en est pas de même pour les voies de communication ordinaires. Le propriétaire peut alors exiger un plus grand degré d'attention et de prudence de la part de ceux qui utilisent la route: ils doivent compter avec certains risques inhérents à ces sortes d'ouvrages et conduire leurs machines en conséquence.
Les fouilles comme celles de la route de Collex ne sont pas des travaux extraordinaires et les tassements et affaissements qu'elles occasionnent ne sont pas non plus exceptionnels. On sait par expérience qu'ils sont au contraire inévitables et qu'on ne peut y remédier d'emblée complètement. Il ne s'agit d'ailleurs pas de vices cachés. Les conducteurs de véhicules peuvent les reconnaître; ils doivent s'y attendre et prendre des précautions pour les éviter ou les passer sans dommage. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans l'affaire Bignens (RO 5811 p. 359), de telles dénivellations ne sont pas en général dangereuses en elles-mêmes; elles ne le deviennent que si on ne les aborde pas avec la prudence voulue.
Le creux qui a causé en l'espèce le dérapage de la motocyclette ne présentait pas un danger particulier. Le juge du fait constate que l'entrepreneur et les cantonniers ont fait en sorte de diminuer dans la mesure du possible l'inégalité de niveau: la fouille a été creusée, remblayee et «colassée» (recouverte de Colas) dans les règles de l'art; en automne 1929, des tassements s'étant produits, ils ont — BGE 59 II 394, S. 397 — été aussitôt rechargés; et «il n'est pas possible de procéder à la réfection des tassements pendant la mauvaise saison». I).
On doit dès lors admettre avec la Cour de Justice que l'Etat de Genève a fait tout ce qui lui incombait et n'encourt point la responsabilité instituée par l'art 58 CO.