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BGE 59 II 63BGEx

BGE 59 II 63

9. Arrêt de la Ire Section civile du 7 mars 1933 dans la cause Leutenegger contre Nouvelle Société anonyme des Äutomobiles Martini.

Regeste nur auf Französisch

Art. 80 OG 1893Art. 363 ORArt. 365 OR

Contrat d'entreprise, art. 376 CO. Lorsque l'ouvrage périt par cas fortuit avant la livraison, sans que le maître soit en demeure de l'accepter, la perte de la matière est pour celle des parties qui l'a fournie, et par «matière» on peut, par exemple,-entendre aussi l'objet même confié à l'entrepreneur pour qu'il le répare.

Sachverhalt ab Seite 63

Sachverhalt

A. - Emil Leutenegger a acheté, le 14 mars 1930, à la Société de vente des Automobiles Martini S. A., à Zurich, une voiture d'occasion, 6 cylindres 22 HP, carrosserie sport, pour le prix de 10500 fr. TI assura la voiture auprès de la Compagnie l'Helvetia pour une valeur de 38000 fr. Pendant l'été, Leutenegger utilisa l'auto et participa avec elle à plusieurs courses pour le compte de la Société Martini.

Le samedi II octobre 1930, dans le courant de l'aprèsmidi, Leutenegger amena sa voiture aux usines Martini, à St-Blaise, pour faire reviser une soupape. TI s'adressa au chef d'atelier Emile Schnyder, qui fit lui-même une petite course d'essai et chargea le mécanicien Miesch de faire la réparation nécessaire. Après cette revision une course d'essai fut faite par Miesch en compagnie de Leutenegger. Au cours de la montée du Landeron à Lignières, l'auto prit feu et fut presque entièrement détruite. Ni Miesch ni Leutenegger n'essayèrent de l'éteindre. Miesch et Schnyder expliquent que c'eût été très dangereux, le — BGE 59 II 63, S. 64 — réservoir à essence étant situé juste au-dessus du carburateur et renfermant un mélange explosif, composé d'alcool, de benzol et d'huile d'olive.

Le dommage fut évalué par experts à 13050 fr. L'Helvetia contesta devoir une somme quelconque; elle invoqua l'art. 51 LCA (voiture surestimée d'au moins 100 % en vue de l'assurance), mais, pour éviter un procès, consentit à payer à Leutenegger 6000 fr. contre quittance pour solde.

B. — Leutenegger actionna le 13 juillet 1932 la Société Martini en paiement de la somme de 7500 fr. (7050 fr. de dommages-intérêts plus 450 fr. pour quatre pneus neufs).

La défenderesse conclut au rejet de la demande et réclama reconventionnellement 620 fr. 80 avec intérêts à 5 % dès le 12 septembre 1931, pour diverses revisions de la voiture.

Le demandeur contesta devoir cette somme.

G. — Le Tribunal neuchâtelois, statuant par défaut le ler décembre 1932, rejeta la demande principale et admit la demande reconventionnelle jusqu'à concurrence de 581 fr. 05 avec intérêts à 5 % dès le 12 septembre 1931. Les frais et dépens ont été mis à la charge de Leutenegger.

D. — Le demandeur à recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il a repris les conclusions de sa demande.

L'intimée a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attäqué.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. — Le demandeur invoque les art. 363 et sv. CO sur le contrat d'entreprise, 394 et sv. sur le mandat et 41 et sv. sur les actes illicites.

Le Tribunal cantonal estime avec raison que la défenderesse a accepté le travail de revision dont le demandeur l'a chargée régulièrement le 11 octobre 1930 et qu'on est en présence d'un contrat d'entreprise régi par les art. 365 et sv. CO. Il s'agit bien d'un ouvrage confié par le commettant — BGE 59 II 63, S. 65 — à l'entrepreneur, lequel s'est engagé à l'exécuter contre rémunération. L'action ne saurait dès lors se fonder sur les art. 41 et sv. CO, et il y a lieu de se demander si la destruction de la voiture est attribuable à une faute de l'une ou l'autre partie ou à un cas fortuit ou encore à un défaut de la voiture.

Le juge du fait constate à cet égard, de manière à lier le Tribunal fédéral: «qu'il n'a été établi aucune faute à la charge de la défenderesse ou de ses organes. Le mécanicien est, aux dires de son chef Schnyder, un homme compétent et consciencieux. Avant d'entreprendre la course d'essai, il a cherché à se rendre compte de ce qui ne marchait pas, mais sans y parvenir. La course devenait donc nécessaire. Au cours de celle-ci, il n'a commis aucune faute»... «La cause de l'incendie de la voiture de Leutenegger n'a pas été établie de manière certaine. Le chef d'atelier Schnyder et le mécanicien Miesch déclarent que l'incendie s'est déclaré par suite d'un retour de flammes au carburateur, provoqué par le grippage d'une soupape, défaut très fréquent sur les voitures de Martini. C'est le mécanicien Miesch qui a conduit la voiture pendant toute la course d'essai et il était justement en train de faire des essais de marche en avant et en arrière sur une forte rampe, pour tâcher de découvrir la raison d'un défaut de fonctionnement qu'il constatait, lorsque le feu s'est déclaré». n s'ensuit d'emblée qu'aucune faute contractuelle ou extra-contractuelle n'est imputable à l'une ou l'autre partie, mais qu'il s'agit d'un cas fortuit, sinon d'un défaut de la voiture.

Le demandeur objecte en vain dans son recours que l'incendie aurait pu être évité. La défenderesse, dit-il, savait qu'il y avait dans le réservoir un carburant spécial utilisé pour les courses, qui explose facilement et constitue un danger. TI aurait donc fallu prendre des mesures de prudence pour la course d'essai, se munir par exemple d'un extincteur, d'une couverture de laine ou changer de carburant, etc. La défenderesse connaissait à fond le moteur — BGE 59 II 63, S. 66 — de l'auto du demandeur; elle aurait dû considérer que les robinets d'amenée de l'essence étaient grippés et ne pouvaient être fermés à la main.

Ces moyens nouveaux et par conséquent irrecevables (art. 80 OJ) sont au surplus inopérants. Le demandeur n'a pas allégué et encore moins établi que la défenderesse ait substitué au carburant qui se trouvait dans le réservoir un carburant particulièrement dangereux qui eût exigé des mesures de précautions supplémentaires. Il n'a pas davantage établi que l'incendie fût attribuable au grippage des robinets d'essence — défaut qui n'est d'ailleurs pas imputable à la défenderesse — ou à la défectuosité d'une soupape. La cause de l'incendie est restée incertaine. Rien, en tout cas, ne permet de tenir pour avéré que le mécanicien aurait dû redouter une explosion ou un retour de flammes et prendre des mesures particulières pour parer à ce danger; rien ne permet non plus de dire qu'en agissant comme le demandeur l'indique, Miesch aurait pu empêcher le dommage de se produire.

2. — Appliquant l'art. 376 al. 1 et 2 CO, le Tribunal cantonal a laissé la perte de la voiture à la charge du demandeur, maître de l'ouvrage, parce qu'il en avait fourni la «matière».

Le demandeur fait observer que l'ouvrage a péri avant que le maître en eut pris possession ou eût été en demeure d'en prendre livraison, ce qui, conformément au premier alinéa de l'art. 376, met les risques à la charge de l'entrepreneur. Quant au second alinéa, il vise les matériaux ou autres substances corporelles qui ont servi pour exécuter l'ouvrage, soit par ex., les nouvelles soupapes placées dans le moteur. Cette interprétation paraît trop restrictive (cf. RO 50 II p. 514). Le texte légal et le système de la loi ne s'opposent point à ce que par «matière fournie» on puisse aussi entendre l'automobile même confiée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur pour qu'il la remette en état.

Dès lors, et dans l'hypothèse d'un cas fortuit, la perte de la voiture est à la charge de son propriétaire, le deman- — BGE 59 II 63, S. 67 — Ohligation'fil·,·cht. N° 9. 67 deur, en vertu du principe «res perit domino» consacré par le second alinéa de l'art. 376. Les mots un peu ambigus: «dans ce cas» se rapportent en effet au «cas fortuit» visé par le premier alinéa (cf. le texte italien de l'art. 376 al. 2: «La perdita della materia così perita a carico deI contraente ehe l'ha fornita»; ROSSEL, Manuel 4e éd. p. 458; BECKER, rem. I ad art. 376; FuNK, rem. I ad art. 376; OSER, rem. I ad art. 376; MARTIN, Commentaire du CO II, des contrats, p. 252, écrit: «Si l'ouvrage a péri par cas fortuit avant l'acceptation, sans que le maître fût en demeure, l'entrepreneur qui a fourni la matière n'a aucune réclamation à présenter de ce chef; il en est de même du maître s'il a fourni la matière»; arrêt Allidi c. Cattori, RO 50 II p. 514, JdT 1925, p. 98). C'est d'ailleurs aussi l'opinion du demandeur.

D'autre part, le maître n'ayant pas été en demeure de prendre livraison de l'ouvrage, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal, en conformité du premier alinéa de l'art. 376, n'a point alloué à la défenderesse le prix des travaux exécutés le jour où la machine a péri. Quant au surplus de la réclamation reconventionnelle, le juge du fait constate de manière à lier le Tribunal fédéral que la défenderesse a prouvé avoir effectué pour le compte du demandeur les travaux indiqués par elle dans ses factures.

On ne pourrait arriver à une autre solution que s'il était établi que la destruction de la voiture est due à une défectuosité dont la défenderesse devrait répondre. Il n'en est pas ainsi. La voiture a été vendue d'occasion et cela non par la défenderesse, mais par la Société de vente des automobiles «Martini», à Zurich, qui est tout à fait distincte de la Société de St-Blaise. Puis elle a été utilisée pendant tout l'été par le demandeur. On ne voit donc pas comment l'état défectueux de la machine pourrait être mis à la charge de la défenderesse, du moment qu'elle avait apporté tous les soins voulus à la revision du moteur. C'est le demandeur seul qui devrait supporter les conséquences de l'usure de sa machine, si cette défectuosité — BGE 59 II 63, S. 68 — était en relation de cause à effet avec la perte de la voiture. Mais il n'est pas nécessaire d'examiner ce point puisque le cas fortuit libère déjà la défenderesse des fins de la demande et que, d'autre part, la Société Martini n'a pas invoqué le dernier alinéa de l'art. 376 CO.

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral

rejette le recours et confirme le jugement attaqué.

Quelle des Entscheidtextes: bger.ch · Schweizerisches Bundesgericht · BGE 59 II 63
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