BGE 59 III 128
Regeste
R e t e n t ion s r e c h t des Ver m i e t e r s - V e rp ä c h t e r s.
Gegen Hinterlegung einer genügend grossen Geldsumme kann das Betreibungsamt davon absehen, die heimlich oder gewaltsam fortgeschafften Gegenstände zurückzubringen.
Alsdann steht dem Vermieter- Verpächter ein Pfandrecht an der hinterlegten Geldsumme zu, das den gleichen Bedingungen und Untergangsgründen wie sein Retentionsrecht unterliegt.
Vor Anhebung der Betreibung auf Verwertung dieses Pfandes ist eine Retentionsurkunde (Formular Nr. 40) aufzunehmen, die einerseits den Pfandgegenstand (d. h. die hinterlegte Geldsumme) bezeichnet, anderseits dem Vermieter-Verpächter Frist setzt, binnen welcher er die Betreibung anheben muss.
Art. 283 Abs. 3, 284 SchKG; 274 Abs. 2, 286 Aha. 30R.
Sachverhalt ab Seite 128
A. - Fritz Bircher a habité jusqu'au début de l'année 1933 à Moudon, où il était fermier de Paul Augsburger. — BGE 59 III 128, S. 129 — Avant l'expiration de son bail, soit le 6 janvier 1933, il quitta clandestinement les lieux loués et alla s'installer à Courtetelle (Jura bernois), en emmenant avec lui tout son bétail (plus de dix pièces).
Le 16 janvier 1933, Paul Augsburger, se disant créancier de Bircher pour une somme de 1800 fr. (fermage du 1er septembre 1932 au l er mars 1933), a adressé à l'office de Moudon une réquisition de prise d'inventaire avec réintégration des biens mobiliers enlevés par le fermier dans la nuit du 6 au 7 janvier 1933.
En date des 16 et 21 janvier 1933, le préposé aux poursuites de Moudon a établi un procès-verbal d'inventaire (form. N° 40) contenant les observations suivantes:
«La réquisition de réintégration des biens mobiliers enlevés clandestinement a été, en vertu de l'art. 89 LP., transmise à l'office des poursuites de Delémont, le 16 janvier 1933, avec prière de faire immédiatement le nécessaire, soit pour le retour, en mains du bailleur, de biens en suffisance à couvrir le fermage échéant le 1er mars prochain ou par le dépôt en mains de l'office des poursuites de Moudon d'une somme de 2000 fr. Par lettre du 20 janvier 1933, l'Office des poursuites de Delemont a fait parvenir à l'Office des poursuites de Moudon le net du dépôt demandé par 1998 fr. 20. De cette somme, 1970 fr. ont été consignés à la Banque cantonale vaudoise, agence de Moudon, selon reçu en mains de l'Office soussigné, ce jusqu'à droit connu.»
B. — Fritz Bircher a porté plainte à l'autorité de surveillance en concluant à ce qu'il lui plaise déclarer qu'il n'existe aucune prise d'inventaire de Augsburger contre lui, et annuler le procès-verbal des 16 et 21 janvier 1933.
O. — Débouté en première instance, Bircher a recouru à l'autorité cantonale. Dans sa séance du 30 mars 1933, celle-ci astatue:
((I. Le recours est admis.
» 11. Le prononcé (attaqué)... est réformé en ce sens que le procès-verbal (form. N° 40) dressé par l'Office des — BGE 59 III 128, S. 130 — poursuites de Moudon les 16 et 21 janvier 1933 ne constituant pas une prise d'inventaire selon l'art. 283 LP., est annulé.»
Les motifs de cette décision sont en résumé les suivants:
On ne saurait dire qu'un inventaire, dans le sens de l'art. 283 LP., ait été dressé en l'espèce, l'office de Moudon ni celui de Delémont n'ayant établi l'état des objets enlevés clandestinement par Bircher. La consignation d'une certaine somme d'argent ne doit pas être assimilée à une prise d'inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur. En acceptant la consignation, celui-ci a renoncé à exercer son droit. En échange, il a acquis un droit de gage sur la somme consignée. Dès lors, un inventaire n'a pas de raison d'être en l'espèce.
D. — Par acte déposé en temps utile, Augsburger a recouru à la Chambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal fédéral en concluant à ce qu'il lui plaise prononcer: que c'est à bon droit que l'office des poursuites de Moudon lui a délivré un procès-verbal de prise d'inventaire (form. N° 40) des 16, 21 et 26 février 1933.
Erwägungen
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
11 n'est pas contesté que Bircher était le fermier d'Ausburger; que la ferme était garnie de pièces de bétail sur lesquelles le bailleur pouvait exercer son droit de rétention; que ces biens ont été enlevés clandestinement par le fermier; et que le bailleur était fondé à en demander la réintégration, conformément aux art. 274 al. 2 CO (cf. art. 286 al. 3) et 284 LP. TI n'est pas contesté non plus que, sur l'invitation de l'office des poursuites, Bircher a consigné une somme nette de 1970 fr. pour se libérer de l'obligation de rapporter les meubles enlevés.
Ce procédé, qui est d'un usage courant auprès des offices de poursuites (cf. JAEGlilR, N° 6 B ad art. 283, Suppl. 1915), est parfaitement licite à condition qu'il ne porte aucun préjudice à la situation du bailleur, c'est-adire — BGE 59 III 128, S. 131 — à condition qu'il ne lui procure pas moins de droits sur la somme consignée qu'il n'en aurait eu sur les meubles soumis à rétention.
Aussi bien il est juste de considérer cette somme comme un gage, malgré l'absence d'un texte légal sur les effets de la consignation, comparable au § 233 BGB (cf. d'ailleurs VON TUHR, p. 119). Pour mieux dire, il y a lieu d'admettre que l'office n'a provoqué et admis la consignation que dans l'idée que ladite somme prendrait la place des objets enlevés, et que le bailleur pourrait poursuivre sur elle l'exécution de sa créance. Et il est clair qu'en acceptant ce mode de procéder, le fermier n'a pu l'entendre autrement. 11 y a donc bien eu constitution d'un gage au profit du créancier, entre les mains d'un tiers détenteur (l'office).
Mais le but de ce droit de gage en fixe aussi les limites. Remplaçant le droit de rétention du bailleur, il doit être subordonné aux mêmes conditions et aux mêmes déchéances. En effet, on ne saurait admettre que le fermier ait entendu conférer au bailleur un gage sans limite dans le temps, en lieu eu place d'une sûreté dont les effets étaient soumis à un bref délai de péremption.
La poursuite en réalisation de ce gage doit donc s'effectuer dans le même cadre et au même for que la poursuite en réalisation des objets grevés du droit de rétention. Dès lors, contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, il importe qu'elle soit précédée du même acte, à savoir de l'établissement d'un procès-verbal d'inventaire (Retentionsurkunde), qui précise l'objet du gage (soit la somme consignée) et dans lequel le délai prévu a l'art. 283 al. 3 LP. soit assigné au bailleur. Le procès-verbal dressé par l'office de Moudon les 16 et 21 février 1933 répond à ces exigences et — par conséquent — les conclusions du plaignant étaient mal fondées.
TI n'est pas inutile de relever, d'ailleurs, que, si le débiteur fait opposition à la poursuite éventuelle en réalisation de gage, le bailleur devra établir l'existence d'une — BGE 59 III 128, S. 132 — créance résultant du contrat de bail, comme ce serait le cas, s'il s'agissait d'une poursuite en réalisation des invecta.
Dispositiv
POW' ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis.